Patrice Papet DG/DRH à France Télévisions se déclare « garant des textes, respectueux du Code du travail et des lois » mais les viole à l’envi.

Hier dans une « séance de négociation » des textes conventionnels, Patrice Papet qui s’est déclaré « garant des textes et respectueux du Code du travail et des lois » a péremptoirement décrété que seuls les syndicats représentatifs dans tout France Télévisions resteraient autour de la table pour la suite des négociations conventionnelles alors même que Nouméa n’a pas encore voté et que les textes disent le contraire.

Et s’il n’y a avait que cela !!!!! Il a ajouté que « certains syndicats pourraient lui reprocher de ne pas respecter la loi », en l’occurrence les dispositions sur la représentativité de la loi promulguée en août 2008.

Il n’avait sûrement pas à l’esprit la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles CCCPA qui a, faut-il le redire, comme tout texte conventionnel : FORCE DE LOI ; plus particulièrement l'article III-6 de la CCCPA qui a donc force de loi et qui : "INTERDIT à tout salarié d'être lié avec une entreprise en relation d'affaires avec l'entreprise (ou susceptible de l'être en raison de son activité), quelles que soient la forme et la nature juridique du contrat qui la lie, et d’avoir des intérêts de nature à compromettre son indépendance." La Convention indiquant aussi que "tout salarié doit fournir les renseignements utiles pour permettre la vérification du respect de cette disposition".

Article dont il s’est moqué comme de sa première chemise en proposant en janvier 2011 à Rémy Pflimlin, le recrutement de l’épouse du pédégé d’Altédia cabinet Conseils extérieur sous contrat avec France télévisions, en qualité de directrice déléguée au dialogue social !

« Garant des textes et respectueux des lois » !!!! C’est ça…bonjour la crédibilité.

Il est nécessaire de rappeler quelques éléments essentiels à la réflexion de Patrice Papet protecteur autoproclamé des lois et des textes.

Il y a quasiment un an jour pour jour, la Cour d’Appel de Paris saisie par le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ rendait un arrêt lourd de sens et de conséquences pour les années à venir.

La Cour d’appel de Paris jugeait suite à la loi du 7 mars 2009 qui faisait obligation à France Télévisions de venir aux droits et obligations des chaînes publiques, adhérentes via le contrat de mandataire qu’elles avaient passé avec leur association d’employeurs l’AESPA des différents textes conventionnels, que :

1°) France Télévision de par l’article 86 de la loi du 7 mars 2009 a bien été adhérente de l’AESPA l’Association des Employeurs des Sociétés de l’Audiovisuel Public signataire des conventions collectives ;

2°) La lettre de Carolis ès qualité de pédégé de France Télévisions et de l’ensemble des filiales du groupe dont les chaînes, en réponse à la demande de la Présidente par intérim de l’AESPA en date du 12 mars 2009 était bien considérée comme une lettre de « démission » de l’Association donc comme une dénonciation des conventions, qu’il s’agisse de l’Avenant journalistes mais également et surtout de la CCCPA, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles. [La Cour d’Appel indiquant dans sa motivation que c’est bien durant la période du 7 au 12 mars –date de la lettre de Carolis- que France Télévisions a été adhérente de l’AESPA : « un instant de raison » ]

3°) Dès lors, cette dernière ainsi dénoncée, s’appliquait donc pleinement dans toutes ses dispositions, notamment le délai de survivance de 3 ans inscrit dans la CCCPA c’est-à-dire jusqu’en juin 2012, non seulement aux salariés des ex sociétés adhérentes de l’association France 2, France 3 et RFO mais plus largement de tout France Télévision, entre autres FTVI, FTV SA, France 4 et France 5.

4°) L’une des conséquences majeures de cette victoire, c’est donc la pleine et totale validité de l’ensemble des articles de la CCCPA qui a force de loi, faut-il le rappeler, plus particulièrement les articles 1.2-2.1 et 1.2-2.3.

- L’article 1.2-2.1 intitulé « durée, dénonciation, révision, avenants » dispose que : « La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Elle peut faire l’objet d’un renouvellement, d’une dénonciation ou d’une demande de révision dans les conditions ci-après définies en 3 alinéa : a ) b) et c)

Passons sur a) qui fait référence à la révision, ce qui n’est pas notre cas et intéressons-nous à b) et c) puisqu’il y est question de la dénonciation que la Cour d’Appel constate incontestablement d’ailleurs :

b) Elle ne peut être dénoncée que pour l’intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu’ils existent à la date où la dénonciation est formulée (en ce qui nous concerne le 12 mars 2009). La dénonciation ne peut être le fait que de la totalité des signataires et adhérents représentant, soit les employeurs, soit les salariés.

c) à défaut de révision ou de dénonciation, la Convention est reconduite pour une durée égale à sa durée initiale. (3 ans)

- L’article 1.2-2.3 intitulé « dénonciation » dispose que :

« La Convention ne peut être dénoncée que pour l’intégralité de ses articles, annexes et avenants et que par la totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés.

La dénonciation doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception au cours du sixième mois avant la date d’expiration de la Convention et accompagnée d’un nouveau projet de convention. La négociation de ce projet doit s’ouvrir dans un délai d’un mois suivant la notification de la dénonciation.

A défaut d’accord sur un nouveau texte à la date d’expiration de la Convention [octobre 2012 préavis inclus , celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité »

En l’espèce, la Cour d’Appel a fixé au 12 mars 2009 la date de dénonciation. Dès lors, la direction qui avait engagé des discussions préalables mais aussi fixé un calendrier de réunions de négociations jusqu’aux vacances d’été 2009 (date où le Chef de l’ État devait nommer le président de France Télé) a donc bel et bien pris acte de ce jugement et entériné la dénonciation en faisant signer à l’ensemble des SEULS syndicats signataires des textes : CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO et SNJ (les seules qu’elles avaient du reste invité aux négociations) un protocole entre la totalité des parties, prorogeant les conventions collectives et l’ensemble des accords d’entreprises.

Pourtant, l’article 1.2-2.3 de la CCCPA, n’en était pas moins violé dans trois de ses dispositions :

1) l- La totalité des parties représentant, soit les employeurs, soit les salariés, n’avait pas dénoncé les textes,

2*- La dénonciation n’avait pas été notifiée dans les formes, à savoir, par lettre recommandée aux parties signataires,

3) - La dénonciation devait être accompagnée d’un nouveau projet [global évidemment] de convention, ce qui n’était pas le cas.

Violé également, l’article 1.2-2.1 de la CCCPA, puisque « La dénonciation qui ne pouvait être le fait que de la totalité des signataires et adhérents représentant, soit les employeurs, soit les salariés », ne l’a pas été.

Patrice Papet ignorerait-il aussi ce que : la totalité des signataires veut dire ! ?

Patrice Papet a fait savoir son intention d’écrire aux uns et aux autres pour leur signifier sa vison de choses…Le SNPCA-CGC attend de pied ferme son courrier pour saisir, le Justice par voie de référé, afin de faire respecter les textes conventionnels qui ont toujours sans ambigüité force de loi, face au trouble manifestement illicite que représente l’attitude d’une direction à 100.000 lieues de la réalité.