Où en sont les négociations à France Télé du futur texte collectif devant prendre la suite des dispositions conventionnelles en vigueur depuis 1984 …
Tout d’abord le nouveau protocole de prorogation de l’ensemble des accords signés dans les ex sociétés (les chaînes) de France Télévisions avant la loi sur la fusion/absorption, le 16 février dernier a eu pour effet de permettre que les discussions sur le texte à venir se poursuivent jusqu’au 8 octobre prochain, sans le poids d’une « épée de Damoclès » en permanence, au-dessus de la tête !
Le relevé de conclusions également signé en même temps et contre lequel la cgt imaginait à tort et sans aucun fondement légal, faire jouer un droit d’opposition, n’est comme son nom l’indique, qu’une photographie de l’instant T qui prend acte des « avancées » sans les figer pour autant.
Ce texte n’est en rien, le texte définitif – même si la direction lors de la dernière réunion, a indiqué « ne guère pouvoir aller au-delà et de toute façon devoir obtenir du "contrôle d’Etat" le feu vert pour sa mise en application (ne pouvant logiquement pas intervenir avant fin 2012) » !!!
Certes certaines dispositions sont encore loin d’être « satisfaisantes », certaines font même l’unanimité contre elles mais nous ne sommes qu’en mars !
Que la direction considère la réunion du 21 mars dernier comme une « séance de relecture » permettant d’intégrer quelques derniers ajustements, c’est son point de vue et loin d’être la réalité !
Que la direction estime qu’ « elle a déjà fait beaucoup pour les journalistes et qu’il faudrait peut-être accélérer sur les PTA voire lâcher du mou sinon il n’est pas certains qu’elle ne revienne pas sur certaines propositions… », elle peut toujours le dire, c’est la direction !!! Quelle croit que cela va peser sur les négociateurs et leur détermination à obtenir la meilleure couverture pour les salariés, elle se trompe.
Rappelons d’ailleurs que de nombreux chapitres du texte doivent renvoyer à des annexes qui ne sont pas encore négociées même pas encore écrites !
- Sur les récupérations et heures supplémentaires,
La direction a finalement accepté le droit à récupération sur l’ensemble du contingent légal prévu par la loi soit 220 heures par an [au départ elle souhaitait qu’à compter de la 51ème heure supplémentaire seule l’option du paiement soit ouverte aux salariés] ; cependant, elle maintient qu’au-delà de la 80ème heure, la date de récupération serait à l’initiative de l’employeur comme ce qui existe en matière de RTT… S’arc-bouter sur une telle demande alors que l’employeur a toujours le droit de refuser des dates de prise de récup données par le salarié pour raison de service, c’est assez bizarre ! Il est donc assez probable que sur ce point, la direction évolue encore.
En ce qui concerne les droits à récupération des journalistes en « décompte horaire », ce point sera examiné dans le cadre des débats liés au forfait-jours.
D’ores et déjà, une chose est claire, l’ensemble des négociateurs, a demandé unanimement que soit retirée du texte le projet de la direction d’imposer 35H sur 5 jours [ce qui annulerait de facto l’attribution de la moindre RTT] sous prétexte que « Les chefs de service devraient choisir le régime horaire de leurs collaborateurs afin d’en assurer le bon fonctionnement»…Les chefs de service vont-ils aussi décider quand les enfants doivent aller à l’école, quand les rendez-vous chez le médecin devront avoir lieu et de quelle couleur votre cravate ou votre jupe devraient être ?
Cela serait bien évidemment un casus belli si la direction persistait.
Quant au nombre de jours RTT qui seraient attribués au total qu’il s’agisse des personnels administratifs, techniques, de production et journalistes, il devra être déterminé équitablement quelque soit la catégorie professionnels d’appartenance.
- Sur la modulation…trois pistes évoquées:
1°) La suppression pure et simple de la modulation comme certains la demandent...La direction n’y paraît pas favorable mais allez savoir pourquoi ?!
2°) La généralisation de la modulation...Si la direction la souhaitait à l’origine, là aussi sans trop savoir sa « pertinence » dans une entreprise qui travaille 7j/7, 24h/24 et 365j/365 [là aussi, une telle généralisation – nous sommes totalement contre – sonnait la fin des heures supplémentaires et/ou encore privait les salariés de RTT], mais elle a finalement renoncé…C’est le bon sens.
3°) Le strict maintien de l’existant sans aucune extension à l’ensemble de l’entreprise... mais c’est là où le bât blesse, la direction semble bien ne pas savoir précisément qui est concerné et selon quelles dispositions ou modalités…
Ce qui nous ramène au premier alinéa. Dans de telles circonstances qu’est-ce qui empêche la suppression pure et simple de la modulation ? Au demeurant, c'est vers le strict maintien de l’existant sans aucune extension à l’ensemble de l’entreprise que l'on s'achemine.
- Sur le forfait jour ou le choix du travail aux heures,
Les discussions sont loin d’être closes…Elles ne peuvent se résumer à ceux qui seraient tentés de rester aux heures qui seraient ensuite victimes de toutes les pressions (à l’instar des salariés des services « achats, jeunesse et études », qui de France 2, qui de France3 ont toujours refusé de signer un nouveau contrat France Télévisions) et aux autres ceux qui auraient choisi « l’autonomie »….Il faudra que les termes de cette « autonomie » soient précis et particulièrement bien encadrés.
Quelque soit le choix du salarié, ce qui compte c’est la confiance et non la suspicion permanente que certains entretiennent à dessein !
La CFDT, le SNJ et le SNPCA-CGC qui ont défendus ensemble en Appel les Conventions Collectives [que certains étaient prêts à faire voler en éclat avec un texte de substitution au rabais] et qui ont obtenus gain de cause, ne sont bien évidemment pas prêts à barder la couverture sociale des personnels…sinon pourquoi auraient-ils saisi la Justice ?
Nous l’avons dit, les réunions se poursuivent et n’aboutiront à la signature d’un texte que lorsque celui-ci sera le meilleur.
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