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mardi 4 décembre 2012

Ni le Président de la République, ni le Premier Ministre ne peuvent permettre au dirigeant d'une entreprise publique de tenter de discréditer ainsi des travaux parlementaires et de bafouer de la sorte l'Etat actionnaire.

Dans un précédent article du blog CGC Média intitulé: "Pflimlin en veut du factuel, il va en avoir…son dernier communiqué qui tape sur les rapports parlementaires, est truffé de contre-vérités." du 30 novembre dernier, le jour même où Pflimlin se vantait d'être reçu à Matignon, nous avions interpellé Jean-Marc Ayrault le Premier Ministre, ne pouvant être dupe du rôle de victime dans lequel se drapait son rendez-vous, de défendre les parlementaires de sa majorité attaqués et taxés de diffusion de soi-disant "CONTRE-VÉRITÉS" alors que ce sont eux qui ont raison.
Le blog CGC Média CGC avait d'ailleurs démonté, documents à l'appui, le communiqué de Presse de Pflimlin qui mettait en cause une élue de la Nation dont le travail pourtant reconnu par ses pairs est l'exact reflet de la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd'hui France Télévisions.

Dans son soi-disant communiqué dont, soit dit en passant, Martine Martinel n'a pas été destinataire tel quel - il semble bien que le texte qui lui ait été adressé a posteriori ne soit pas le même Pflimlin écrivait  « Pour en finir avec certaines contre-vérités sur la gestion de l’emploi à France Télévisions » mettant ainsi en cause le travail de l'élue PS rapporteure et donc par conséquent le travail des parlementaires et des commissions Assemblée Nationale/Sénat.

Inadmissible...invraisemblable. Le responsable d'une entreprise publique nommé par le Chef de l’État qui lance dans un écrit surréaliste et mensonger de surcroît une charge contre l'Etat et ses représentants!

La réponse de Martine Martinel par voie de communiqué, ne s'est donc pas faite attendre. Le blog CGC Média vous en donne la primeur.

Réponse de Martine Martinel au communiqué de presse de France Télévisions du 28 novembre 2012.

Le 28 novembre 2012, France Télévisions a publié un communiqué de presse, dans lequel la direction du groupe dénonce les « contre-vérités sur la gestion de l’emploi à France Télévisions » contenues dans « un rapport parlementaire » dont je suis l’auteure. Ce communiqué, qui se propose de présenter « les bons chiffres », tout en étant notoirement pauvre en chiffres, appelle plusieurs observations et rectifications. 
Il est indiqué qu’« en 2007, France Télévisions employait 10 580 Equivalents Temps Plein (ETP) » et que « le groupe emploie actuellement près de 10 350 ETP (septembre-octobre 2012). »
L’année 2007 ne saurait être l’année pertinente de référence. On ne comprend pas pourquoi France Télévisions prend l’année 2007 comme année de référence (10 580 ETP), si ce n’est pour « afficher » une baisse des effectifs.
 
En effet, en 2008, 2009, 2010, l’effectif total moyen annuel en ETP a diminué chaque année (il était respectivement de 10 352,8, 10 220,1 et 10 206,7 ETP). Cette décroissance a commencé en 2007, année où l’effectif total moyen annuel a été de 10 578,6 ETP contre 10 619,9 en 2006).
L’année 2009 est la véritable année de référence car il s’agit de la dernière année avant la constitution de l’entreprise commune qui est entrée dans les faits le 4 janvier 2010 avec la mise en place de la nouvelle organisation de l’entreprise. Pour mémoire, M. Rémy Pflimlin est devenu PDG du groupe en août 2010 et doit donc répondre de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens à compter de 2011.

Le communiqué souligne que « l’effectif permanent de France Télévisions en 2011 était exactement au même niveau qu’à fin 2010, contrairement à ce qui a été indiqué ».
Or, l’effectif global a bien augmenté en 2011, année où il atteint 10 397 ETP, contre 10 206,7 en 2010 ce qui s’explique, comme l’indique précisément mon rapport, par l’augmentation des effectifs non permanents.
En septembre 2012, cet effectif était encore supérieur puisqu’il atteint 10 528,2 ETP. Comme je l’indique dans mon rapport, au cours des premiers mois de 2012, l’augmentation des effectifs s’est donc poursuivie à France Télévisions. Elle concerne, sur cette dernière période, aussi bien les permanents que les non permanents.
Cette augmentation des effectifs intervient alors même que l’entreprise a engagé deux plans successifs de départs volontaires à la retraite, que le communiqué de presse de France Télévisions omet soigneusement de mentionner et qui auront concerné au total environ 860 personnes fin 2012 (210 personnes pour le premier plan, environ 650 personnes pour le second plan dont 527 départs au 31 décembre 2011).
Or, la direction de France Télévisions avait annoncé des taux de remplacement de 1 sur 2 pour le premier plan et de 1 sur 4 pour le second plan, ce qui aurait dû générer plus de 40 millions d’euros d’économies de dépenses de personnel chaque année à comparer au coût de ces deux plans de départ. En outre, l’accroissement des effectifs a entraîné des dépenses supplémentaires de prise à bail de surfaces supplémentaires de locaux malgré la construction d’un nouvel immeuble (Valin).

Le taux de remplacement annoncé n’a pas été respecté en ce qui concerne le second plan de départ volontaire à la retraite en grande partie en raison de l’absence de pilotage des départs et des remplacements. Non seulement les économies attendues n’ont pas été constatées, mais l’entreprise a assumé un coût supplémentaire au titre des incitations aux départs (une provision de 37,5 millions d’euros a été inscrite dans les comptes 2009 pour le second plan).
Le COM de France Télévisions 2011-2015 prévoyait une stabilité des effectifs en début de période, soit en 2011 et 2012. Il n’a pas été respecté en 2011 et ne le sera pas non plus en 2012, même si une diminution des effectifs non permanents - alors que les effectifs permanents augmentent à nouveau en 2012 après une diminution en 2010 et 2011- est engagée depuis plusieurs mois.

« L’encadrement de direction est resté stable en 2011. L’arrivée de la nouvelle direction ne l’a donc pas fait progresser. L’encadrement général n’a que légèrement crû sur la même période, » affirme le communiqué sans donner de chiffres. « Ceci est notamment dû à l’augmentation de l’effectif des journalistes, qui sont tous assimilés à des cadres. »

Le tableau suivant, provenant de France Télévisions, montre que le nombre de cadres a crû de manière importante entre juin 2011 et juin 2012 et que le nombre de journalistes, qui ne semblent pas tous être assimilés à des cadres, a également augmenté.
ETP moyen annuel

Au 30 juin 2011

Au 30 juin 2012

Cadres

4 279

4 625

Techniciens et agents de maîtrise

1 699

1 673

Employés - Ouvriers

222

117

Journalistes

2 532

2 587

Effectifs permanents

8 732

9 002

Non permanents

2 073

2 165

Effectif total

10 805

11 167


L’unification encore inaboutie des statuts des personnels de l’entreprise ne saurait expliquer à elle seule la situation actuelle. 

En particulier, le recours aux non-permanents - souvent abusif sur le plan juridique et qui entraîne de coûteuses condamnations judiciaires ou de coûteuses transactions compte tenu des requalifications ou des risques de requalification en CDI à temps plein - s’explique pour partie par les lacunes de la gestion et de la planification des personnels en poste.

Par ailleurs, la situation de risques psycho-sociaux, que j’ai dénoncée dans mes rapports successifs sur l’audiovisuel public, n’était pas due à un sous-effectif mais essentiellement aux conséquences de la réorganisation incessante de l’entreprise, à la réforme prévue par la loi du 5 mars 2009 (remise en cause du modèle économique par la suppression mal financée de la publicité et création de l’entreprise commune) et aux changements d’équipes  -le coût du « spoils System » est loin d’être négligeable -, au fait que certaines personnes avaient du mal à trouver leur place dans la nouvelle organisation -la ligne hiérarchique s’est allongée pour certains cadres - ou à bien comprendre les nouveaux modes de fonctionnement issus de la fusion.

Pendant toute cette période, France Télévisions a d’ailleurs eu beaucoup recours à des prestataires extérieurs pour l’accompagner dans sa réorganisation et dans la mise au point des systèmes unifiés d’information.

Le communiqué de France Télévisions indique que « dans la mise en œuvre de son plan stratégique, la direction de France Télévisions a choisi de redéployer ses moyens humains afin de favoriser le succès de l’information, notamment dans la perspective des élections présidentielles et législatives 2012 et la mise en œuvre d’une politique numérique accélérée. » Il est important de préciser que les développements numériques ont été rendus possible par un recours à des recrutements et non pas par redéploiements, contrairement à ce que prévoyait le COM.

Enfin, le communiqué indique qu’« entre fin 2011 et l’été 2012, les effectifs non-permanents ont augmenté de façon provisoire » en raison des JO et des élections. Pourtant, malgré les élections présidentielles et législatives de 2012, les effectifs non permanents de journalistes ne seront pas supérieurs en 2012 par rapport à 2011.

Le blog CGC ne peut que féliciter Martine Martinel une élue du peuple pour sa réponse particulièrement étayée et factuelle, pour ne pas manier la langue de bois et pour avoir comme premier objectif la bonne utilisation des deniers publics...

Redisons-le, ni le Président de la République, ni le Premier Ministre dont elle soutient l'action puisque députée de la majorité, ne peuvent et ne doivent  permettre au dirigeant d'une entreprise publique normalement au service de l’État, d'attaquer ainsi impunément en la traitant quasiment de menteuse (pour en finir avec certaines contre-vérités) une élue du peuple dont la rigueur et le pragmatisme sont bien connus.  

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