Le CCE de France Télé (sauf la cgt qui s'abstient) alerte les membres du Conseil d'Administration sur les comptes 2012.

Le Comité Central d'Entreprise de France télévisions a voté, ce jour, une résolution particulièrement claire à l'adresse des administrateurs qui se réuniront le 11 juillet prochain "afin d'alerter le Conseil d’administration de France Télévisions sur la carence déplorable [d'expertise comptable]" (voir la résolution en fin de post)

S'agissant du droit d'alerte et de la mission d'expertise des comptes 2012 dont le cabinet "Raisonnances" est, entre autres chargée, les élus ont dénoncé " les difficultés rencontrées dans le cadre de cette mission légale pour obtenir les informations fondamentales et nécessaires à l'établissement d'un rapport détaillé permettant aux élus de formuler un avis motivé sur les comptes 2012 de l’entreprise".

La résolution a donc été adoptée à la majorité des élus: 15 sur 29...les 14 élus cgt pour aller dans le sens de Pflimlin comme de coutume, ont choisi de s'abstenir...

et le point reporté.

Le Comité Central d’Entreprise avec ce texte à destination des administrateurs, a donc tenu à mettre chacun devant ses responsabilités.

Que disent d'ailleurs les textes sur la coresponsabilités des administrateurs,

"LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES ADMINISTRATEURS"

 

Tout d’abord, il convient de rappeler que les membres du Conseil d’Administration d’une SA, autrement appelés « administrateurs », à commencer par le premier d’entre eux leur président (généralement, le pédégé), sont coresponsables et pourront être en cas de « manquements » condamnés in solidum.

Sur la présentation des comptes…

1.      La présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle

L 123-14 : les comptes annuels doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

But :

-         prise de décisions éclairées par les dirigeants sociaux ;

-         donne aux actionnaires les moyens d’évaluer l’action de ceux ci ;

-         informe les tiers de la solvabilité de la société ;

-         les investisseurs peuvent mesurer la capacité de la société à générer des profits.

Les conditions d’incrimination

1.                 publication ou présentation de comptes annuels

® comptes annuels : L 123-12 : bilan, compte de résultat, annexe ;

® publication : tout procédé de communication collective pour faire connaître les comptes aux tiers ;

® présentation : soumission des comptes à l’AG des associés pour leur approbation.

2.                 ne donnant pas une image fidèle

® comptes insincères : défaut de constitution de provisions, surévaluation des stocks,…

® comptes irréguliers : non-respect de la règle de la spécialisation des exercices, violation de la règle de l’interdiction des compensations entre comptes.

3.                 sciemment, en vue de dissimuler la véritable situation de la société

Infraction doublement intentionnelle :

–                    le procureur prouvera la mauvaise foi des dirigeants (s’ils avaient conscience des irrégularités ou insincérités commises) ;

–                    le procureur démontrera que les prévenus ont cherché à dissimuler la véritable situation de la société.

A.                Les sanctions

Emprisonnement de 5ans et/ou amende de 37500 euros.

Prescription : 3ans à partir du jour de la publication ou de la présentation des comptes annuels et non à compter du moment où une victime diligente aurait eu la possibilité de découvrir l’infraction.

Ceci étant dit, voici la résolution à l’adresse des administrateurs qu’on votée les élus du CCE ce 9 juillet 2013 après avoir été pleinement informés de la situation par la responsable du cabinet « Raisonnances » chargée du droit d’alerte qui a été particulièrement claire.

 

Résolution

Le Comité Central d'Entreprise de France télévisions a mandaté le cabinet Raisonnances pour expertiser les comptes de l'année 2012 de France télévisions ainsi que le projet de budget 2013. L’expert a alerté l'ensemble des membres du CCE sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission légale pour obtenir les informations fondamentales et nécessaires à l'établissement d'un rapport détaillé permettant aux élus de formuler un avis motivé sur les comptes 2012 de l’entreprise.

En dépit de multiples relances, le cabinet Raisonnances ne dispose toujours pas à ce jour des éléments essentiels à l’accomplissement de sa mission. Par conséquent, les élus du CCE sont dans l’obligation de reporter ce point.

Le Comité central d’entreprise tient à alerter le Conseil d’administration de France Télévisions sur cette carence déplorable.