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mardi 3 décembre 2013

La Justice doit se prononcer sur le sort du pédégé de l’Audiovisuel et l'infraction de "diffusion d'informations fausses ou trompeuses".

La Justice doit se prononcer sur le sort du pédégé de l’Audiovisuel et l'infraction de "diffusion d'informations fausses ou trompeuses".


Selon les textes en vigueur, diffuser des informations fausses ou trompeuses sur la santé financière de l’entreprise est un délit passible de sanctions pénales.



En effet, les actionnaires d’une entreprise qui s’estiment trompés par la «diffusion d'informations fausses », par exemple sur la situation financière, notamment sa dette, sont fondés à porter plainte et demander réparation.



C’est la diffusion d’informations trompeuses que retient la Justice pour condamner à des peines de prison et/ou une amende.



Dans le privé, diront certains, les actionnaires sont forcément connus…mais dans le public ?! 

Si l’État est propriétaire à 100% de l’entreprise, cela veut dire que les actionnaires ce sont forcément les contribuables.



Et que ce soit Public ou Privé personne n’a envie d’être pris pour une courge !

C’est en substance ce que vient de rappeler, ce mercredi 20 novembre, la procureure de la République dans une affaire particulièrement médiatique en requérant des peines quasiment aussi lourdes que celles infligées en première instance, 150.000 euros d'amende et 20 mois de prison ferme contre J2M l'ancien PDG de Vivendi.


A bon entendeur, salut !

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