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mardi 26 janvier 2016

La CEDH Cour Européenne des droits de l’homme vient de condamner le France pour violation de la liberté d’expression.



La  CEDH Cour Européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour violation de la liberté d’expression. 

Les juges européens viennent de considérer sans fondement les peines prononcées par la justice française dans le cadre d’un document diffusé par France 3 en 2006.

France Télévision avait été condamnée, en 2007 en première instance, en 2008 en appel  pour « manque au devoir élémentaire de prudence et d’objectivité » et « pour parti pris dans un habile montage » et enfin en 2009, la Cour de Cassation confirmant la décision de la cour d’appel de Paris qui selon elle avait « à bon droit refusé [aux journalistes] le bénéfice de la bonne foi ». 

La juridiction européenne prend ainsi l’exact contrepied des diverses juridictions qui se sont exprimées. Les juges de l'instance considèrent donc sans fondement les peines prononcées par la justice française.

Les juges européens du CEDH ajoutent que même modérées ces décisions sont des sanctions pénales et que cette  « atteinte à la liberté d’expression peut avoir un effet dissuasif quant à l’exercice de cette liberté ». 

La CEDH condamne donc la France pour « une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression des intéressés, qui n’était donc pas “nécessaire dans une société démocratique” au sens de l’article 10 de la Convention ». 

Bien qu’elle ne se prononce pas sur le fait de savoir si la justice a fait preuve d’une ingérence excessive dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Convention et la jurisprudence de la CEDH établissent que « la marge d’appréciation des autorités nationales se trouve ainsi circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à la Presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde ».

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