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lundi 18 janvier 2016

Les sages du Conseil d'État pourraient consacrer l’opacité d’une procédure et leur perte de tout contrôle en pleine instruction judiciaire ?...Surprenant !




Les sages du Conseil d'État pourraient consacrer l’opacité d’une procédure et leur perte de tout contrôle en pleine instruction judiciaire ?...Surprenant ! 

Vendredi 15 janvier vers 14h00 avait lieu au Conseil d'État l’audience concernant les recours déposés par le SNPCA-CGC et la CFDT visant le processus de « désignation à la présidence de France Télévisions ».

La séance était à peine terminée que quelques papiers fleurissaient déjà, indiquant « le Conseil d'État devrait rejeter les requêtes des deux syndicats ». Surprenant surtout lorsque la décision de l’instance mise en délibéré l’a été sans date mais encore plus, alors même que la CADA saisie par les deux mêmes demandeurs ayant comme la loi le prévoit pour tout un chacun demandé toute une série de documents doit se prononcer le 4 février prochain et alors même que démarre l’instruction judiciaire visant à caractériser les faits par tout élément et/ou déclaration sous serment dans le cadre du « dossier ».

Histoire de rendre à César ce qui appartient à César, il faut bien avouer que « Le Figaro » avec son article « France Télévisions : le Conseil d'État se penche sur la nomination de Delphine Ernotte » (cliquez sur le lien) a été le plus factuel et le plus prudent en la matière…et pour cause.  

Quelques dates et évènements sont nécessaires en la matière pour comprendre le contexte :

Le 23 avril 2015, dans les conditions qui ont fait réagir la Presse unanime dénonçant l’opacité de la procédure, un CSA coupé en deux propulse sans connaissance du secteur une ex Orange à France Télé.  

Dans les semaines qui vont suivre, ce seront pour ne citer qu’eux "Médiapart" avec son enquête de 12 pages mais aussi "Le M du Monde" et son dossier de sept pages ou encore le feuilleton en cinq épisodes de cet été signé « L’Opinion » qui s’intéresseront aux conditions d’opacité qui ont entouré tout ce processus que beaucoup jugeront alors indigne d’une démocratie !

Dans les deux mois, c’est-à-dire avant le 23 juin 2015, la CFDT-Medias et la CGC-Audiovisuel déposeront chacun une requête au Conseil d’État mettant en cause les conditions ubuesques de toute la procédure voulue par Olivier Schrameck. 

Dans les tous premiers jours de juin 2015, Didier Quillot candidat évincé donc même pas auditionné alors qu’il connait la télévision comme la téléphonie (il a passé plus de dix années à Orange et une demi-douzaine dans l’audiovisuel chez Lagardère en télé) va saisir le Parquet afin que soit ouverte une enquête.  

Dans les jours qui suivront, la CFDT-Medias et la CGC-Audiovisuel saisiront à leur tour le Parquet.  

A l’été 2015, le Parquet classera sans suite les trois plaintes sans diligenter la moindre enquête préliminaire.  

La CFDT-Medias et la CGC-Audiovisuel saisiront comme la loi le leur permet le Doyen des juges d’instruction et porteront donc plainte au Pénal afin qu’une instruction judiciaire voit le jour pour établir les faits.  

Le 15 septembre 2015, la CFDT-Medias et la CGC-Audiovisuel écrivaient par l’intermédiaire de leur Conseil commun, un courrier recommandé AR au CSA visant à obtenir comme la loi le prévoit, tout un tas de documents destinés entre autres, à nourrir leur plainte respective enclenchant la procédure dite CADA.  

Le CSA qui avait un mois pour accéder aux demandes des syndicats, n’enverra rien dans le délai qui lui était imparti mais quelques documents sans grand intérêt, cinq jours plus tard. (le 19/12).  

La CGC-Audiovisuel et la CFDT-Medias saisissent également très officiellement le 18 décembre 2015, la CADA (lettre de près de 20 pages).  

Avant les fêtes de fin d’année, la Justice va fixer pour chacun des syndicats la somme nécessaire pour se constituer partie civile et laisser jusqu’au 15 janvier 2016 pour se faire.

Avant cette date butoir, la CGC-Audiovisuel et la CFDT-Medias consignent la somme requise afin que démarre sans délai l’instruction judiciaire.  

Le vendredi 15 janvier donc, le Conseil d'État se réunissait en audience et ce alors que démarre l’instruction judiciaire et que la CADA doit se prononcer la 4 février prochain… 

A tous ceux qui ont déjà écrit que «le Conseil d'État devrait suivre l’avis de la rapporteure et rejeter les recours» il convient de souligner trois points fondamentaux : 

1°) Si le seul avis du rapporteur suffisait, il n’y aurait pas besoin de réunir les magistrats de l’instance qui, faut-il le rappeler, sont décisionnaires.

2°) L’avis rendu est du reste pour le moins curieux : 

Dans ses conclusions, le rapporteur souligne que l’inexpérience dans le secteur de l’audiovisuel ne peut être déterminent «L'expérience du pilotage stratégique, la conduite du changement et la pratique du dialogue social, nous paraissent au moins aussi précieux à la tête d'un groupe comme France Télévisions que la connaissance pointue du secteur de l'audiovisuel» « La pratique du dialogue social » depuis quelques semaines à France Télé et ces derniers jours avec  le limogeage manu militari de Julien Lepers mais aussi probablement d’une dizaine de ses collaborateurs, chacun peut en apprécier toute l’ampleur qui ne semble bien qu’en être à un début ! 

Le rapporteur a dû oublier, ce faisant, les termes de la loi qui précisent clairement que le CSA doit choisir un professionnel du secteur…mais bon !!!!  

3°) Que l’intitulé même de la loi « indépendance et transparence dans l'audiovisuel public » suffirait à ce que les sages du Palais Royal s’interrogent sur son sens, à savoir justement la transparence et non l’opacité. 

Face à de tels vocables, les arguments de l’avocat de l’ex Orange devant le Conseil que souligne « Le Figaro », sont bien peu pertinents :

Indiquer au juges « Vous vous retrouvez donc dans la situation inconfortable où vous devez faire prévaloir la parole d'une des parties sur l'autre», c’est plutôt croquignolet…

Expliquer que  ce serait la parole des syndicats qui ont engagé leur recours (et de toute la Presse derrière) contre celle de l’ex Orange faute d’éléments « probants » alors qu’ils les demandent par le biais de la CADA et de l’instruction judiciaire alors que ce alors que le CSA se réfugie derrière le secret de la procédure et des candidatures, c’est assez surprenant.

Indiquer au surplus pour défendre sa cliente que «Si des candidats de très grande qualité avaient été écartés au profit de Mme Ernotte, avec une erreur manifeste d'appréciation, ils auraient été les premiers à se manifester» afin de justifier la « transparence » du processus, il faut quand même oser. 

Imaginez Lance Armstrong nous dire, vous voyez bien que les autres coureurs du Tour ne se sont pas manifestés, ce qui prouve que je suis clean !!!!!!!  

L’ensemble de ces arguments a d’ailleurs été contesté par Maître Yves Richard, avocat des syndicats, pour qui «Le climat de suspicion demeure et l'objectif de transparence et d'indépendance de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public n'est pas assuré…Comment le CSA peut-il garantir un processus transparent en taisant, entre autres, le nom des candidats ?» mais pour qui, plus largement, ceux qui ont sciemment opacifié une procédure qui ne devait plus jamais l’être, la décrédibilise totalement ! 

Les magistrats du Conseil d'État avant de se prononcer auront forcement à l’esprit le fait que consacrer de la sorte l’opacité d’un processus sur lequel ils n’auront de facto plus aucune possibilité de contrôle, n’est certainement pas de nature, ni à grandir, ni à garantir la Démocratie.  

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