A quand des ministres stagiaires? Radio France entreprise d’État ouvre la voie !

A quand des ministres stagiaires? Radio France entreprise d’État ouvre la voie !

"Le canard enchaîné" de ce mercredi 23 mars indique que Radio France entreprise publique d’État va "stagiairiser" l'entreprise cet été.   

"A la recherche de nouvelles économies, alors que ses frais de com' augmentent , Radio France s'attaque encore aux privilégiés de la Maison ronde : la cinquantaine de jeunes journalistes , fraîchement sortis des écoles, qui triment chaque été comme des bêtes pour assurer les remplacements . Cette année, ils ne seront plus recrutés en CDD mais auront droit à un stage rémunéré (*), c'est-à-dire encore moins bien payé. Radio France ne badine pas avec les profiteurs !"

C'est beau lorsque l’État montre l'exemple! 

(*) Un rappel des règles s'impose: 

Du 1er janvier au 31 décembre 2016 le montant de la gratification est au minimum égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. A ce jour, la rémunération minimale d'un stagiaire est de 554,40 euros par mois.

Obligations légales de l'entreprise d'accueil

Rappelons que la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit tout stage en entreprise qui ne serait pas réalisé via une convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation.

En outre, aucune convention de stage ne peut être conclue :

• pour remplacer un salarié en cas d'absence ;
• en cas de suspension du contrat de travail ou de licenciement d'un salarié de l'entreprise ;
• pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ;
• pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
• pour occuper un emploi saisonnier.

En l'absence de convention ou si le stagiaire est considéré comme une ressource à part entière de l'entreprise, les sommes versées seront assujetties selon les règles de droit commun applicables aux salariés.

Enfin, l'employeur n'a pas à effectuer de DUE pour les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail.

L'article 27 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, a limité les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et à consacré les droits des stagiaires.

Un décret d'octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil, fixe les seuils d'embauche de stagiaire que les employeurs doivent respecter, pour toutes les conventions de stage conclues à compter du 29 octobre 2015. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

• 15% de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ;
• 3 stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Types de stages intégrés à un cursus pédagogique

Les stages effectués en 2016, ne relevant ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, doivent faire l'objet d'une convention type entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Les stages sont ainsi intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes :

• leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ;
• ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

• des formations permettant une réorientation proposée à l'étudiant, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
• de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
• des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage : tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur, sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération - tous les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ; tous les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; et toutes les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue - tels que :

• les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ;
• les élèves d'IUT ;
• les élèves ingénieurs ;
• les élèves des écoles de commerce et de gestion ;
• les étudiants préparant un diplôme universitaire (DEUG, licence, master, etc.) ;
• les élèves des centres médicaux-éducatifs ;
• les élèves avocats (c'est-à-dire non titulaires du CAPA) ;
• les élèves architectes (stage dit "ouvrier et/ou de chantier", stage de "première pratique" en France ou à l'étranger, stage de formation pratique) ;
• les élèves des écoles hôtelières ;
• les élèves infirmières ;
• les stages d'initiation aux soins infirmiers pour les étudiants admis en 2ème année de médecine ou odontologie.