L’ex Orange Ernotte a tout faux…comme d’hab !

L’ex Orange Ernotte  a tout faux…comme d’hab !

Depuis qu’elle se réjouit d’avoir signé l’accord avec l’indéfectible tandem cgt/fo qui selon elle ferait obstacle au jugement du 13 septembre dernier rendu par le TGI de Paris, l’ex Orange chante sur tous les toits qu’elle va, de toute façon, faire appel de cette invraisemblable décision !

L’accord qui prévoit une « phase d’expérimentation pendant laquelle la CASMOA qui n’est en réalité qu’une Commission de suivi où siège très majoritairement le tandem de signataires fo-cgt (Commission d'analyse, de suivi de la mise en œuvre et d'ajustement du projet d'offre d'info) indique – attention c’est écrit dans le texte – qu’elle « examinera les modalités concrètes d’exercice des compétences complémentaires ».

Ben voyons !!!!

Et cette phase déboucherait dans un deuxième temps sur un accord définitif « définissant les compétences complémentaires ». Pitoyable.

Cette signature du trio direction-cgt-fo en plus d’être une véritable farce qui ne fait plus rire personne, est selon les avis que nous avons recueillis : illégale.

Rappelons tout que « France info : « n’est pas une entité juridique distincte »  mais comme l’a confirmé l’ex Orange devant nombre d’élus, un « service » de France Télé.

Dès lors, France Télé ne peut signer des accords qui s’ils s’entendaient par exemple au niveau d’un établissement distinct ou encore d’une filiale, mais en aucun cas au sein d’une même entité.

Ainsi donc, Ernotte ne pouvait signer avec qui que ce soit du reste, un accord permettant de déroger à la règle d’égalité qui s’applique au sein d’un même établissement (Soc., 27 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 422, pourvoi n° 98-40.769, précité.).

La chaine info n’étant ni un établissement distinct, ni une entité distincte de France Télévisions, rien ne permettait en effet à l’employeur de circonscrire le périmètre d’application à la seule édition de « France info : »  en inventant là de nouvelles règles et de nouveaux métiers basés sur la polycompétence qui consacreraient ainsi une inégalité de traitement flagrante et hors la loi. 

Comme à sa bonne (pardon « mauvaise ») habitude l’ex Orange a mis la charrue avant les bœufs et s’est pris les pieds dans le tapis.

Dans une négociation normale, les deux parties s’accordent sur une ou des définitions de métiers et elles prévoient une phase d’expérimentation sur le terrain, à posteriori de l’accord, pour en ajuster les modalités d’exercice. Le contenu d’un métier ne saurait se réduire à la seule possibilité matérielle de son exercice.

Ce n’est pas parce que la polyvalence est possible qu’elle est forcément souhaitable et surtout parce qu’Ernotte le déclare, qu’elle serait légale !

Par ailleurs, avec qui se ferait cette « phase d’expérimentation » sinon des salariés de France Télévisions relevant de l’accord du 28 mai 2013 ?

Or, ce qu’a rappelé le jugement du 13 septembre 2016, c’est qu’on ne peut pas demander à ces salariés d’exercer en même temps deux métiers relevant de cet accord. On ne peut pas exercer à l’intérieur de son entreprise un prétendu nouveau métier qui n’a pas d’existence juridique dan