Ernotte condamnée par la 31ème chambre correctionnelle pour avoir entravé le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Ernotte condamnée par la 31^ème chambre correctionnelle pour avoir entravé le fonctionnement  des instances de représentation du personnel.

Nouvelle condamnation à France Télés – énième faudrait-il dire  – s’agissant de l’action menée en Justice par 4 syndicats uniquement  CGC, CFDT, SNJ, SUD, parties civiles  à l’encontre des prévenus, en l’occurrence, de Delphine Ernotte, Patrice Papet son ex conseiller, Arnaud Lesaunier, SA France Télévisions.

Les prévenus qui ont tout mis en œuvre pour éviter leur condamnation, jusqu’à aller prétendre que le nombre de pages ne serait pas le bon, confondant sciemment au passage pages et feuilles.

Voici un petit exemple de leurs fallacieux arguments : 

« Selon les prévenus, les citations auraient été nulles pour être imprécises et irrecevables entre autres :

Sur la délivrance : Dans les citations, il aurait été fait état de 18 feuilles alors qu’elles seraient composées de 33 pages….Le tribunal a cru bon de rappeler qu’une feuille est composée de deux pages, de sorte que l’acte comprenant 34 pages est également composé de moitié moins de feuilles auxquelles il convient d’ajouter celle correspondant à la signification soit au total 18 feuilles, nombre conforme à celui indiqué.

Sur la prescription: L’action publique aurait soi-disant été prescrite, trois ans s’étant écoulés entre la commission des faits et la signification des citations selon France Télés alors que le conseil des parties civiles soutient que les faits reprochés ne seraient pas prescrits car les faits étant demeurés secrets jusqu’à leur révélation par la Presse au mois de septembre 2015, le délai de prescription a commencé à cette date. 

Le Conseil des prévenus feignant d’ignorer que le délai de prescription des délits a été doublé par la loi du 27 février 2017 et que cette modification législative est d’application immédiate. Or, la prescription triennale n’était pas acquise le 27 février 2017 lorsque la loi précitée est entrée en vigueur (…).

En outre, s’agissant d’une infraction volontairement dissimulée, le délai de prescription a nécessairement débuté au mois de septembre 2015, soit au moment où les faits ont été révélés par la Presse…

Le Tribunal ayant balayé toutes ces arguties aussi ridicules les unes que les autres, sur l’action publique a déclaré la société France Télévisions coupable des faits de délit d’entrave au fonctionnement du CCE de France Télévisions commis entre le 1^er janvier 2014 et le 1^er avril 2014.

Le tribunal déclare par conséquent, la société France Télévisions coupable des faits de délit d’entrave au fonctionnement des CHSCT du réseau France 3, du réseau Outre-Mer 1^ère, de la direction Techno-Fabrication (ligne managériale uniquement) : Tecno, ISI-Fabrication, Opération PGA (partiellement), Filière (partiellement), CDE (partiellement), de la direction Antennes Programmes et Numérique (ligne managériale uniquement), FTVEN (partiellement), France 5 (partiellement), France 2 (partiellement), France 3 (partiellement), France 4, de la direction de l’Information nationale et Sports (ligne managériale uniquement) : Rédaction France 3, Rédaction France 2, Rédaction Web, Moyens de Fabrication de l’Info, Coordination des rédactions, Sports (partiellement), de la direction fonctionnelle (ligne managériale uniquement), Finances (partiellement), Juridique, Moyens des Antennes (France 3), Production (partiellement), , commis entre  le 1^er janvier 2014 et le 1^er avril 2014. 

Le Tribunal condamne France Télévisions au paiement d’une amende de 15.000€ et dit  qu’il sera sursis partiellement pour un montant de 5.000€ à l’exécution de cette peine.

Sur l’action civile, le Tribunal déclare recevables les constitutions de parties civiles du Syndicat CFE-CGC de France Télévisions, du SNJ France Télévisions, du Syndicat SUD de France Télévisions, du Syndicat CFDT de France Télévisions (…) et condamne la Société France Télévisions à payer à chacun des quatre syndicats la somme de 5. 000€ à titre de dommages et intérêts, outre la somme  de 2. 500€au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.