La direction continue de vous mentir. Ne signez rien qui modifierait votre contrat de travail.
Patrice Duhamel a réuni, vendredi 18 juillet 2008 à 17h, une cinquantaine de personnes de France 3, France 2 et France 5, en pleine période de vacances, pour soi-disant faire un point d’information sur les chantiers « Acquisitions, Jeunesse et Etudes ».
Là, les propos qu’il a tenus, à l’identique que ceux qui avaient été tenus de concert par Thierry Langlois aux salariés « concernés » rencontrés dans les jours précédents, sont un exemple flagrant de désinformation, d’intoxication et de provocation sans pareil.
- Tout d’abord, Patrice Duhamel a annoncé que si le projet de transfert des salariés des services précités n’avait pu être mis en place plus tôt, c’est parce que « des procédures pénales étaient en cours. Cela n’étant plus le cas, la direction allait pouvoir poursuivre ».
FAUX : des procédures pénales sont bien toujours en cours, 2 au moins.
La CGC Audiovisuel qui a, notamment,fait appel du référé déposé au TGI pour faire stopper la pseudo procédure d’information/consultation, attend avec impatience la procédure pénale sur le fond dont l’audience est fixée à décembre. De plus la CGC Audiovisuel a saisi son avocat à la suite du courrier adressé au Secrétaire du CHS-CT visant à faire annuler par la Justice – la jurisprudence est, en la matière, constante - les consultations sauvages non inscrites à l’ordre du jour de l’instance représentative. A cet effet les élus titulaires de la CGC présents vont demander un CHS-CT extraordinaire sur ce point spécifique, à savoir le lancement d’une nouvelle procédure concomitante aux 2 sus citées.
- Toujours selon Patrice Duhamel, et nonobstant ces procédures pendantes au Pénal, la direction qui a affirmé que le transfert des quelques plus de 50 salariés [devant le Président du TGI, la direction ne mentionnait que 27 personnes !] ne pourrait avoir lieu le 1er septembre mais qu’en octobre, novembre au plus tard tout serait bouclé. Qu’à ce titre, « les quelques plus de 50 salariés concernés allaient recevoir mi-août des contrats de travail à retourner signés. Que ceux des salariés qui ne retourneraient pas ce contrat signé, pourraient garder leur contrat France 2, France 3 ou France 5 mais pas leur poste et qu’ils devraient, en l’occurrence se remettre à la disposition de leur DRH respective pour qu’elle leur trouve un autre poste… »
FAUX : Tout ceci n’est que baratin et va à l’encontre des engagements pris devant les CE ou CCE des chaînes par Patrick de Carolis.
La CGC Audiovisuel rappelle les propos exacts de P.de Carolis repris dans les bulletins d’information interne, Agora entre autres : « Sur ces 3 chantiers qui conduisent à des organisations en directions communes, Patrick de Carolis a rencontré les coordonnateurs syndicaux du Groupe et fait des propositions qui assouplissent les modalités de transfert des personnels des chaînes vers France Télévisions.
Chaque salarié concerné a désormais la possibilité, s’il le souhaite, de garder le contrat de travail qui le lie à sa société d’origine et de conserver ainsi le bénéfice de son statut conventionnel. Il est dans ce cas mis à disposition de la Direction commune où son activité est transférée et reste dans les effectifs de sa société d’origine. »
Chaque salarié ne perd donc absolument pas son poste, pas plus ne doit-il impérativement signer un nouveau contrat de travail avec France Télévisions puisqu’il garde son contrat d’origine, le rattachement à sa société donc, sa couverture conventionnelle étant mis, le cas échéant, à disposition de la Direction commune.
Il est donc clair qu’aucun salarié n’a intérêt à signer le moindre transfert ou le moindre nouveau contrat de travail, selon les termes mêmes des engagements de P.de Carolis, rien ne change puisqu’il est mis à disposition. Quant à son poste, là aussi comme s’y est engagé P.de Carolis, il ne le perd pas. Il n’a donc nullement besoin de se remettre à disposition de sa DRH puisque seule son activité est transférée et lui reste dans les effectifs de sa société d’origine.
Ne signez donc pas de nouveau contrat de travail.
Ainsi lorsque Patrice Duhamel, tente de justifier l’injustifiable, en totale contradiction avec les écrits de la présidence, en indiquant que ces transferts en plus d’être fonctionnels seraient rendus impératifs pour ne pas dire légalement obligatoires, en soi-disant application de l'article L. 122-12 du Code du Travail qui régit les transferts des contrats de travail des salariés d’une société vers une autre, il continue de prendre les personnels pour des idiots.
FAUX : Ces transferts sont illégaux ; les conditions d’applicabilité de l'article L. 122-12 du Code du Travail et qui sont cumulatives et draconiennes, ne sont en aucun cas ici réunies.
La loi est claire, les « transferts» ne concernent que la reprise d’une activité (donc d’une cession) et est accompagnée d'une reprise des contrats de travail des salariés attachés à ladite activité.
Il y a reprise des contrats de travail en cas de :
- transfert d'une entité économique autonome (définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre),
- transfert d'une entité économique conservant son identité,
- et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
La règle n’est valable que pour toutes les cessions et ne s'applique seulement qu’à ces cas de cession.
Ne serait-ce que sur ce point, il n’y a pas cession et les services d’une même société ne peuvent juridiquement et légalement être considérés comme ayant une activité autonome, propre et distincte ; ce n’est bien entendu pas le cas
Les cas où le transfert des contrats de travail constitue une obligation légale sont donc tout à fait encadrés et la jurisprudence européenne, issue de la directive du 12 mars 2001, qui succède à des directives de 1977 et 1998, indique précisément dans quelles conditions les contrats de travail devaient être transférés au repreneur. Il faut donc comprendre que, si l'une de ces conditions, qui sont cumulatives, n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 122-12.
Nous ne sommes pas dans ce cas et les critères ci-dessus étant cumulatifs, TOUTE TENTATIVE DE TRANSFERT EFFECTUÉE SOUS COUVERT DU L-122.12 DEVRA ÊTRE CONSIDÉRÉE PAR LA JUSTICE COMME ILLÉGALE.Pour chaque contrat de transfert que la direction essaiera d’imposer, la CGC Audiovisuel saisira la juridiction compétente et en demandera l’annulation assortie d’une amende.
Enfin et comme si cela, ne suffisait pas, les affirmations toutes plus fausses et insensées les unes que les autres, qu’elles soient faites par Patrice Duhamel, Thierry Langlois, René Maisonneuve, Kim Pham, etc…sont –cerise sur le gâteau – démenties dans les faits par l’existant.
FAUX donc de prétendre qu’il faille des transferts de personnels en application L. 122-12 pour exercer des activités communes au sein d’une même direction.
« France 2/3 Sports » les personnels ont des contrats France 2 ou France 3, dépendent bien de la Convention collective de l’Audiovisuel Public et sont mis à disposition de l’entité.
« France Télévisions Services [FTS] » les personnels ont des contrats France 2 ou France 3, dépendent bien de la Convention collective de l’Audiovisuel Public et sont mis à disposition de l’entité.
« France Télévisions Interactive [FTVI] » les personnels ont des contrats France 2 ou France 3, dépendent bien de la Convention collective de l’Audiovisuel Public et sont mis à disposition même s’il cohabitent avec des contrats directs établis par l’entité. Et les exemples de la sorte pourraient se multiplier à loisir.
Alors, il faut le redire, Ne signez donc pas de nouveau contrat de travail, rien ne vous y oblige et sûrement pas la loi.
Paris, le 22 juillet 2008