Patrick de Carolis a été sommé de revoir le dispositif des retraites à France Télévisions pour le rapprocher du droit commun.

Tout comme Air France devra revoir son "dossier" retraites, France Télévisions n'aura à l'évidence pas l'aval du ministère sur son soi-disant dispositif de départs "volontaires" en retraites.

Le ministre du Travail Xavier Darcos à qui le SNPCA-CGC avait écrit le 14 septembre 2009 a donc sommé de Patrick de Carolis de revoir le dispositif des retraites à France Télévisions pour le rapprocher du droit commun.

L'un des proches conseillers du Ministre vient d'ailleurs de répondre au syndicat à ce sujet. La CGC Audiovisuel qui a clairement manifesté sa volonté de contester en justice ce PLAN SOCIAL déguisé, n'a cessé de le répéter: ce plan qui n'a qu'un objectif se débarrasser des seniors à moindre coût, ne répond pas au critères de droit communs et s'oppose directement à la politique de l'emploi de ces mêmes seniors justement mise en avant par 3 ministres, Christine Lagarde, Xavier Darcos donc et Laurent Wauquiez dans leur lettre commune largement diffusée à compter dès le 22 octobre...

Pour cause, la discrimination à l'âge est un délit...et donc l'éviction des plus âgés ne peut être une argumentation valable. De plus, les articles du Code du travail visés dans le document de France Télévisions font sans aucune ambiguïté référence au dispositif de "licenciement collectif pour motif économique....autrement intitulé P.S.E. Plan de Sauvegarde pour l'Emploi"...qui est totalement cadré par le respect d'obligations légales aussi précises que cumulatives.

Et France Télévisions pour qui respect de la loi ne signifie pas grand chose- l'entreprise d'Etat est sous le coup d'une demie douzaine de plaintes en Justice y compris au Pénal -se retrouve ainsi taclée pour n'en faire qu'à sa tête.

Dans un très prochain post, nous commenterons la lettre du ministère et reprendrons point par point les manquements de ce soi-disant "dispositif" volontaire.

INFO FIGARO France Télévisions : nouveau président début 2010 ?

INFO FIGARO France Télévisions : nouveau président début 2010 ?
Paule Gonzalès 05/11/2009 -->


A l’étude. Les pouvoirs publics réfléchissent à la possibilité d’avancer de six mois la nomination du nouveau président de France Télévisions. Ainsi l’exécutif pourrait être tenté de nommer le futur président dès le mois de janvier 2010 et non à partir de juin 2010. La prise de fonction resterait inchangée au 22 août 2010. L’idée serait de permettre au nouveau président de suivre les négociations sociales qui doivent se dérouler à partir de décembre prochain pour la mise en place de la nouvelle organisation. Par ailleurs, cela donnerait à la nouvelle équipe la possibilité d’imprimer dès la rentrée 2010 sa marque sur les programmes. Rien ne dit pour autant que Patrick de Carolis ne soit pas candidat à sa propre réélection. A l’extérieur de l’entreprise, c’est le nom de Rémy Pflimlin qui revient le plus fréquemment. L’homme qui a fait ses preuves aux NMPP bénéficie d’un bon crédit d’autant qu’il a dirigé France 3, l’une des chaînes réputées les plus difficiles.

Le SNPCA-CGC a transmis le courrier de R. Maisonneuve en pièce complémentaire

Dans la procédure en référé qu'a décidé d'engager le SNPCA-CGC visant à faire annuler le prochain CCE des 12 et 13 novembre prochain irrégulièrement convoqué, le syndicat a transmis en complément des pièces déjà adressées à l'avocat en charge de la procédure, la lettre de la direction de France Télévisions signée René Maisonneuve DGA RH.

Que dit cette lettre parvenue après le courrier AR du SNPCA-CGC reçu pour refuser plus avant la prorogation des mandats à RFO Martinique (c'est bien le droit du syndicat) : " Nous considérons pour notre part que les mandats des élus de l'établissement RFO Martinique perdurent jusqu'à l'organisation des prochaines élections"

Tout d'abord, c'est ce que considère la direction [Nous considérons pour notre part ...], c'est donc sa vision et non celle entre autres du SNPCA-CGC et de son Conseil.
Ensuite, depuis le 19 octobre, la DDTE a fait parvenir une réponse à la saisine de France Télévisions....depuis cette date (3 semaines après) donc la direction a obligation d'organiser les élections et ne le fait pas.

Pourtant, à considérer même que la direction ne reconnaisse pas le date du 1er octobre comme étant la date à laquelle l'unanimité syndicale requise à le prorogation des mandats n'existe plus, elle a écrit elle-même au dernier paragraphe: "Bien entendu, dès que nous aurons une réponse du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, nous ne manquerons pas d'organiser les élections au sein de l'établissement RFO Martinique ".

Cette réponse de la DDTE France Télévisions l'a depuis le 19 octobre et en totale entrave (délit pénal) avec la loi, elle n'organise rien du tout...bien au contraire, elle fait comme si elle n'avait toujours pas cette réponse et viole ses propres engagements.

France Télévisions aurait donc dû depuis cette réponse en date du 19 octobre, faire signer une nouvelle prorogation (qu'en toute vraisemblance ni le SNPCA-CGC, ni la CFDT, ni la SNJ n'auraient signée)....Les mandats sont donc de toute façon tombés et la convocation au CCE des 12 et 13 novembre, signée le 26 octobre 2009 soit 7 jours après ce constat, est en l'espèce totalement irrégulière.

Mais France Télévisions s'en fout et comme Carolis l'avait déjà fait dans une précédente réunion, il nous enverra sûrement encore "aller voir la justice! ". C'est bien ce que nous faisons par voie de référé.

La direction de France Télévisions en route pour une nouvelle entrave au Pénal

Le SNPCA-CGC vient de mandater expressément son avocat pour engager 2 nouvelles procédures contre France Télévisions (s'agissant de l'établissement RFO Martinique):
- Une procédure au Pénal en entrave
- Une procédure en référé devant le TGI

En effet, depuis le 30 septembre 2009 que le SNPCA-CGC est revenu par lettre AR sur la prorogation des mandats qui prenaient normalement fin sur place le 19 juin 2009, la direction de France Télévisions n'a cessé d' enfumer l'intersyndicale CGC, CFDT, SUD et SNJ en expliquant qu'elle attendait une réponse de la DDTE suite à une relance du 9 septembre.

A considérer même que la relance de France Télévisions ait eu pour conséquence d'interrompre le décompte de 4 mois après la signature des accords du 24 avril pour que la prorogation tombe de fait (ce qui n'est bien entendu pas le cas) la DDTE après avoir pourtant déjà répondu le 29 juin suite a une précédente demande formulée le 27 avril puis réitérée le 4 juin, a répondu à la nouvelle saisine de RFO Martinique le 19 octobre 2009.

La direction ayant indiqué qu'elle attendait cette réponse pour engager le processus électoral, s'est bien gardée de communiquer cette réponse qui a été faite le 19 octobre 2009 et dont nous avons eu communication par le Directeur départemental de travail Monsieur Jean-Paul Trognon.

Même si la direction refuse de prendre en compte la suspension de la prorogation des mandats que le SNPCA-CGC a faite avec effet au 1er octobre, depuis le 19 octobre, elle a volontairement pris soin de ne pas communiquer ce document. Au pire les mandats sont donc tombés le 19 octobre.

Il s'agit pour le SNPCA-CGC d'une véritable entrave.

Cet "omission" de la direction a une conséquence sur la tenue du CCE des 12 et 13 novembre. L'ordre du jour a été signé le 26 octobre par le représentant de RFO Martinique que plusieurs syndicats ont contesté à la séance précédente et dont on peut considérer à juste titre que la décision du 19 octobre 2009 de la DDTE prive de mandat depuis.

L'intersyndicale CGC, CFDT, SUD et SNJ ne peut laisser se tenir plus avant ces violations du droit et de la loi permanentes.

Le SNPCA-CGC dans sa requête « visant à faire annuler les élections à Radio France » devant le T.I de Paris 16ème pointe ceux chargés de les organiser

Le SNPCA-CFE-CGC dans sa requête « visant à faire annuler les élections à Radio France mais aussi les protocoles préélectoraux » déposé au T.I de Paris 16ème pointe les manquements graves de ceux chargés de les organiser.

Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel-CFE-CGC dont l’audience est fixée au 24 novembre 2009, entend faire annuler les élections Radio France mais aussi les protocoles préélectoraux.

La requête souligne les manquements inexcusables de ceux qui étaient chargés d’organiser les élections dans l’entreprise. Ceux qui en dépit des règles élémentaires et des dispositions du Code du travail donc de la loi mais aussi d’une décision de la DDTE ont cru pouvoir « prendre tout ceci à la légère » devront rendre des comptes à quelque niveau que ce soit.

Depuis le 26 mars date du premier protocole signé par Jean-Paul Cluzel toujours Pdg de Radio, le moins que l’on puisse dire c’est que ceux qui lui ont survécu et ont expliqué à Jean-Luc Hees que « tout allait bien », les ont accumulés. En agissant de la sorte, ils auront entraîné bien malgré lui le Pdg nouvellement désigné par le Chef de l’Etat dans une abracadabrantesque aventure. Les documents fournis par l’entreprise le prouvent de façon incontestable.

Si comme le SNPCA-CFE-CGC en est persuadé, au regard des trop nombreux dysfonctionnements avérés, le Tribunal d’Instance annule les élections à Radio France mais aussi les protocoles préélectoraux, les responsables de ce « cirque sans nom » devront en tirer toutes les conséquences, ne serait-ce qu’au niveau de l’énorme surcoût que cela représentera…à moins que le PDG ne soit amené à les tirer pour eux !

P.S : Nous apprenons que la CFTC a aussi déposé une demande voire plusieurs demandes en annulation (sur environ une dizaine de manquements constatés) le jour même où les auditeurs apprennent le retour attendu du très regretté "Tribunal des Flagrant Délires"...à la différence qu'en lieu et place des talentueux Claude Villers, Pierre Desproges et Luis Régo... les protagonistes appartiennent bien à Radio France.