En 2014 le téléspectateur contribuable-contribuable va devoir encore banquer: 10€ d'augmentation de redevance en 2 ans!

En 2014 le téléspectateur contribuable-contribuable va devoir encore banquer: 10€ d'augmentation de redevance en 2 ans!

Jean-Marie BEFFARA député de Gauche, membre de la commission des finances à l’Assemblée Nationale, vient de rendre son rapport (n° 1428 déposé le 10 octobre 2013) sur « le budget de la mission "Médias, livre, Industries culturelles", avance à l’audiovisuel public et gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien » où les passages sur France Télévisions ne sont pas piqués des vers. 

Le document de près d’une douzaine de pages qui « concentre surtout son propos sur des éléments importants de sa mission, tels que les crédits liés à l’audiovisuel public et ceux consacrés à la presse…. » débute en fanfare : « La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision illustre de manière probante la méthode de gouvernance brutale de l’ancienne majorité.
Celle-ci peut se résumer en trois mots : improvisation, inconséquence et imprudence. »

Voilà effectivement qui commence très fort ! Il poursuit « Il semble donc important de rappeler, à travers l’examen de cette mission budgétaire, qu’une fois encore la nouvelle majorité doit assumer un lourd héritage.
Lourd héritage en matière d’audiovisuel, avec les conséquences de la réforme voulue par l’ancien Président de la République et traduite dans la loi du 5 mars 2009. » 

Le député va, du reste, concernant la situation catastrophique de France Télévisions, tout à fait dans le sens des deux rapports de Martine Martinel (2011 et 2012), s’agissant entre autres de la décision de lancer les 6 petites dernières de la TNT gratuite qu’il qualifie «d’inconséquente». 

« Inconséquence » écrit-il donc « au regard des conditions dans lesquelles le précédent gouvernement a autorisé l’arrivée de six nouvelles chaînes sur la Télévision Numérique Terrestre. Comment est-il possible de ne pas avoir anticipé la dilution des recettes publicitaires, déjà en recul, ou encore, l’augmentation du prix des programmes du fait de cette nouvelle concurrence ? De telles décisions ne peuvent qu’entrainer le secteur de l’audiovisuel public dans de grandes difficultés économiques. » 

« Inconséquence encore, parce que la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaines de France Télévisions sonnait le glas du modèle économique de l’audiovisuel public fondé sur l’articulation entre ressources propres et produits de la redevance audiovisuelle».

Et d’ajouter « l’improvisation et l’imprudence » :
« Improvisation tout d’abord avec l’annonce de la suppression de la publicité le 8 janvier 2008 par Nicolas Sarkozy  ressemblait, plus à un coup politique qu’a l’expression d’une nouvelle et véritable vision de l’avenir de l’audiovisuel public français »

« Imprudence ensuite, parce que la loi sur l’audiovisuel public a profondément fragilisé le financement de France Télévisions.
En pleine crise économique, décider de solliciter le budget général pour financer la suppression de la publicité n’était pas responsable.
En outre, avoir signé dans ce contexte un nouveau Contrat d’objectifs et de moyens avec un budget en hausse et notamment l’augmentation régulière des dotations budgétaires de l’Etat est incompréhensible. Cela revient à financer à crédit France Télévisions. [situation que décrivait Christophe BEAUX administrateur de France télé, ndlr] Devant la situation dégradée du budget de l’État, cette décision est déconcertante. Mais après tout, les 600 milliards de dettes supplémentaires accumulées par le précédent gouvernement doivent bien trouver des explications. »

Eh bien ! « cette improvisation, cette inconséquence et cette imprudence » qui va bien pouvoir au bout du compte les payer ??? Qui…sinon encore une fois le contribuable ?

Il est pour le moins étonnant de faire le constat que « Tout cela revient à financer à crédit France Télévisions » et d’annoncer tout de même que pour l’année prochaine « La quasi compensation de la baisse des dotations budgétaires par une hausse du produit de la Contribution à l’Audiovisuel Public (ex redevance), à savoir 4 euros de plus » (qui s’ajouteront aux 6€ pour 2013) Alors même que le rapport indique que « Cette situation ne sera pas soutenable très longtemps… ».

Sans entrer trop dans les détails (l’extrait du rapport sur la télé publique figure ci-après), chacun comprendra vite que le « Contribuable-Cofinoga » va devoir servir à nouveau de bailleur de fonds « prêteur », de vache à lait serait plus juste puisque là c’est à fonds perdus !

«  France Télévisions perçoit une dotation en hausse de 5,2% (soit 105,1 millions d’euros hors taxe) en provenance du programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Cette progression de la dotation est bien évidemment possible grâce à l’inscription, en première partie de la loi de finances, de l’augmentation de 2 euros de la Contribution à l’Audiovisuel public en plus des 2 euros d’indexation sur l’inflation.
L’effort demandé à France Télévisions correspond finalement à une baisse de ses ressources publiques de 85 millions d’euros, soit une diminution de 3,4 % par rapport à 2012.
Ces choix budgétaires, conjugués avec la baisse prévisionnelle des recettes publicitaires conduisent néanmoins France Télévisions à engager l’exercice budgétaire 2013 avec une prévision de recettes en baisse d’un peu plus de 150 millions d’euros. »

La pause fiscale sans aucun doute…Pas d’impôts nouveaux en 2014 c’était promis et là bing, 2€ + 2€  qui font 4€ de plus pour les contribuables français ! Soit 10€ en deux ans.

L’inflation qu’on vous dit…tout ça en plus de la hausse globale de TVA  prévue qui passera de 19,6% à 20%. Le reste c’est juste "un coup de pouce" pour essayer de combler le déficit  cumulé abyssal creusé par Pflimlin et son équipe !

Encore un tout petit mot: qu’il s’estime heureux le contribuable ! Les pistes évoquées pour  l’extension de l’assiette de la Contribution à l’Audiovisuel Public (ex redevance) sont soit abandonnée (la redevance étendue aux résidences secondaires), soit gelée jusqu’en 2015 (la taxe supplémentaire sur les smartphones, tablettes et autres supports connectés).

L'audience et les contenus ça passe après...et puis à France Télé il y a "les nouvelles écritures" qui devraient tout résoudre ! Les nouvelles écritures pour le téléspectateur-payeur, elles seront d'abord et avant tout sur la feuille d'impôts avec 6€ de plus en 2013 qui deviendront 10€ en 2014.

France Télévisions s’assoie allègrement sur les décisions de Justice…non mais, c’est qui les patrons ?!

France Télévisions s’assoie allègrement sur les décisions de Justice…non mais, c’est qui les patrons ?!

Le 3 septembre 2013, le blog CGC Média publiait la décision de la Cour d’Appel de Versailles, exécutoire est-il besoin de la préciser – concernant le jugement qu’elle rendait d’une portée fondamentale.

La Cour d'Appel y précisait que les sociétés qui se déclareraient non signataires d'"un accord interprofessionnel" dont l'extension avait pourtant été prononcée par arrêt de l'autorité administrative, pour ne pas l'appliquer appliquer étaient donc dans l'illégalité, leur analyse n’étant "pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords collectifs".

 

Autrement dit et par exemple, France Télévisions qui dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, refusait d'accorder au salarié licencié de facto, les indemnités plus favorables de départ prévues dans les différents accords d'entreprise, sous prétexte que la lettre de la Direction Générale du Travail qui le prévoyait n'aurait visé que les signataires du MEDEF dont FTV n'est pas adhérente, ne pouvait plus procéder de la sorte???????

La décision de la Cour d’Appel (en bas de post) à France Télévisions, visiblement tout le monde s’assoie dessus!

France Télévisons va même aller jusqu’à expliquer dans un courrier noir sur blanc «  Il n'est pas exclu comme je vous l'avais expliqué que FTV aille en cassation. »…mais France Télévisions prétextant ne pouvoir appliquer le jugement de la Cour d'Appel, avait même cru devoir saisir la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure en "urgence" ; elle en a été déboutée.

Lisez ce que France Télévisons écrit, le cas échéant, à un salarié qui se retrouve justement dans un processus de rupture conventionnelle de son contrat de travail et qui fait valoir cet arrêt pour le montant des indemnités de licenciement applicables :

"Bonjour,

Pour faire suite à notre entretien de ce………, j'ai effectivement eu la confirmation de la position actuelle de l'entreprise [Pflimlin and co, France Télé donc, ndlr] sur cette question. [« La position de l’entreprise », on croit rêver….comme si elle prévalait sur celle de la Justice !!!!!!! ndlr]

Concernant les arrêts que vous m'avez communiqués, il n'est pas exclu comme je vous l'avais expliqué que FTV aille en cassation.

Mais, en tout état de cause, cet avis n'est pas partagé par toutes les Chambres de la Cour d'Appel de Paris. En effet, une des Cour d'Appel de Paris a jugé le 15 octobre dernier que l'ANI ne s'appliquait pas à nous dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un commun accord.

Dans cet arrêt, un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle avec FTV, et bénéficié d'une indemnité spécifique de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement demandait à la Cour le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'avenant n°4 (du 18 mai 2009) à l'ANI du 18 janvier 2008, étendu par un arrêté du 26 novembre 2009. [2009 par rapport à un arrêt du 3 septembre 2013 ! ndlr]

La Cour d'appel l'a débouté de sa demande en considérant que l'arrêté d'extension du 26 novembre 2009 ne peut être applicable à FTV qui ne fait partie d'aucune branche dûment constituée et n'est ni signataire, ni adhérente à l'une des organisations professionnelles signataires de l'accord, objet de l'arrêté d'extension.

Je vous joins cet arrêt à ce mail.

L'entreprise reste donc sur la base de l'indemnité légale.

J'en conclu par rapport à notre dernier échanges que sur cette base vous ne souhaitiez pas rompre.

De mon côté ne souhaitant pas ouvrir un contentieux sur cette question je pense qu'il est raisonnable de ne pas aller plus loin si cette somme ne vous apparait suffisante compte tenu de votre situation personnelle et familiale.

Restant à votre disposition »

Autrement dit, France Télé n’a que faire de la décision de la Cour d’Appel du 3 septembre 2013…elle revient encore et toujours à la lettre de Denis Combrexelles qui est largement antérieure à l’arrêt et continue à dire, pire écrire,  que « l'entreprise reste donc sur la base de l'indemnité légale » [trois fois rien en l’absence de texte conventionnel plus favorable, ndlr].

France Télévisions devrait encore emprunter pour au moins payer les salaires de cette fin d’année 2013…insolvabilité ?

France Télévisions devrait encore emprunter pour au moins payer les salaires de cette fin d’année 2013…Insolvabilité ?

Dans un article en date du 18/10/12 intitulé « Le Président de la République peut révoquer Pflimlin par décret à n’importe quel moment, notamment pour des fautes impardonnables de gestion ! Pflimlin et ses lieutenants ont ainsi vidé les caisses de France télévisions…l’Entreprise en est réduite à emprunter jusqu’à se demander si les salariés pourront être payés en temps et en heure ! », le blog CGC Média indiquait que les caisses de France Télévisions étaient vides et que Pflimlin et ses lieutenants qui les avaient vidées en étaient réduits à emprunter.

Le blog CGC Média précisait, le cas échéant que « Pflimlin avait quasiment siphonné la trésorerie du groupe France Télévisions qui était, encore il y a un an, de quelques +200M€ pour la faire passer très fortement dans le rouge avec – 53M€ en 2011, des niveaux abyssaux avec quelques -125 M€ en 2012 pouvant atteindre  - 251 M€ en 2013. »

Ces chiffres qui circulent à nouveau sur la toile, le blog CGC Média avait été le premier à les révéler et à écrire que pour « boucler l’année 2012, l’entreprise allait devoir emprunter auprès des banques ».

Selon nos toutes dernières informations, le scénario est sur le point de se renouveler pour la fin 2013 ; l’état des finances de France Télévisions est tel - l’entreprise pourrait ne pas pouvoir payer l’intégralité des salaires en fin d’année -  qu’elle s’apprêterait donc à, de nouveau, solliciter le concours des banques.

Seulement voilà, cette fois-ci les déficits sont tellement importants – le déficit cumulé dépasserait donc les 300M€ – que les banques veulent une garantie supplémentaire de l’État qu’il n’est visiblement plus prêt à donner à Pflimlin tant il a conscience de l’ampleur des dégâts. 

A ce manque invraisemblable de trésorerie, s’ajoute la situation budgétaire de France Télévisions (lourdes pertes à prévoir pour 2013) décrite par le rapporteur à l'Assemblée sur le budget de l'audiovisuel public Stéphane Travert (PS) comme "un motif de sérieuse préoccupation" du fait notamment d'un manque à gagner sur la publicité qui pourrait atteindre 20 millions d'euros en 2013. 


Par rapport à quel montant pourrait se demander chaque contribuable/payeur ?! " 20 millions d'euros par rapport aux prévisions du budget 2013 », selon le député. Et d’ajouter « Les ressources publiques pourraient également être "en retrait de 31 millions d'euros" en raison du "cumul de la réserve de précaution et d'un surgel sur la dotation budgétaire" destinée à compenser la suppression de la publicité après 20 heures ». 

Rappelons pour l’anecdote qui vaut quand même 10 briques d’euros au passage, que Pflimlin était allé affirmer, il y a quelques semaines, à la représentation nationale que ce n’était que dix de moins rien d’autre !!!!! Fadaises.

Enfin, le député de la Manche a également déploré la perte de la diffusion du tirage du Loto, qui va migrer sur TF1 en 2014 et représentera "un manque à gagner de plus de dix millions d'euros par an" (12 M€ pour être précis) point également la responsabilité de Pflimlin et consort dans "certains des choix éditoriaux de la direction", faisant une allusion à l'échec des programmes d'avant-soirée de France Télévisions…. Stéphane Travert s'inquiétant aussi de « la passivité de France Télévisions France Télévisions qui doit rapidement trouver la martingale en matière de programme afin pour redresser le cap, notamment des audiences (au plus bas) ».

Tous ces chiffres avaient été donnés par le blog CGC Média qui s’interroge toujours sur la signature entre FTV et l’État  d’un avenant au Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2013-2015 déjà erronée où Pflimlin avait annoncé fallacieusement des recettes pub irréalisables de 340M€ en 2013, 350M€ en 2014 et 360M€ en 2015 !!!!!

Le blog CGC Média avait ailleurs rendue publique la fronde, fin octobre, des salariés de la régie publicitaire qui avaient manifesté leur mécontentement à la suite du Conseil d’Administration devant un Saada quelque peu gêné et face à Pflimlin et à qui ils demandaient de réviser à la baisse le montant des recettes pour 2014 au regard des chiffres qu’il avait en sa possession !

Pflimlin renouvèle ici quasiment à l’identique la situation de Presstalis qu’il laissait en situation de faillite au moment de sa nomination à l’été 2010 par Nicolas Sarkozy…ce dernier demandant même à François Fillon à l’époque d’y injecter alors des millions de l’argent des contribuables pour l’éviter ! 

L’État refusant donc, à juste titre, de se porter garant d’une situation catastrophique dont il n’a pas encore découvert la face immergée – la plus grosse partie de l’iceberg qu’il découvre semaine après semaine et article de Presse après article de Presse [l'instruction en cours du juge Van Ruymbeke dans le cadre d'une plainte du SNPCA-CGC partie civile devrait être particulièrement instructive (sans jeu de mot!)] – refusant de facto de cautionner l’hallucinante « gestion » de Pflimlin et de son équipe, ne laissera aucune autre porte de sortie à l’intéressé que d’en tirer les conséquences et de remettre inéluctablement sa démission. 

La reconstruction demandera au suivant une rigueur à toute épreuve mais surtout une transparence sans faille, une détermination et une énergie titanesque pour y parvenir.