Fichage de
ses salariés: Nouvelle condamnation de France Télévisions après celles au Pénal
d’Olivier Godard DRH France 3 et de la société.
C’est ce jeudi 20 décembre
que pour les 5 salariés (ex pour une de ceux-là) de France 3 Auvergne –
là où le scandale du fichage secret et illicite des salariés de France Télévisions
a débuté – le conseil
des prud'hommes de Clermont-Ferrand qu’ils avaient saisi victimes "d'une
fiche d'appréciation illicite et contraire aux règles relatives à l'entretien
annuel d'évaluation", a rendu ses jugements.
Après la récente condamnation par le Tribunal Correctionnel de Paris, d’Olivier Godard (*) directeur des ressources humaines du réseau France 3 pour entre autres recours abusif
aux CDD ainsi que
celle de la société France
Télévisions (Ernotte n’ayant elle pas été condamnée intuitu personae,
le Tribunal relevant que les faits avait été commis avant son arrivée sous
Pflimlin), voici l’aboutissement de plusieurs années de combat (trois ans en
tout après les demandes de renvoi de France Télés) où les salariés obtiennent
gain de cause devant la Justice et font
lourdement condamner France Télévisions pour des pratiques reconnues illégales et intolérables dans notre Pays a
fortiori dans au sein d’une entreprise publique.
(*) Olivier Godard qui avec Cécile Lefevre et Stéphane Chevallier fait partie des noms les plus cités pour succéder à Arnaud Lesaunier le directeur général délégué des ressources humaines de France Télévisions que la rumeur insistante donne sur le départ !
Mediapart fut à l’époque des faits, l’un des premiers média
non seulement à faire éclater l’affaire mais aussi et surtout à publier le
contenu desdites fiches « montrant
que dans les rédactions de France 3 Régions, les managers commentaient
secrètement le caractère et les compétences de leurs salariés ».
A l’époque ces premières fiches qu’avait fait mine de dénoncer le binôme CGT-FO soutien d’Ernotte,
avaient créé une onde de choc au sein
du groupe !
Ces fiches illégales avaient été établies « dans un climat social tendu, les salariés notés comme insuffisants ont du
souci à se faire en vue de la prochaine charrette »
disaient l’une et l’autre roue de l’attelage CGT-FO qui se vantait même récemment pour ce dernier
d’avoir signé avec l’ex Orange l’ensembles des accords présentés…Quant un Marc
Chauvelot, secrétaire général du SNRT-CGT éructait alors « les critères retenus, les thèmes, la
structure même du document sont ultra-dangereux et appellent à des jugement
moraux. Ce tri fait froid dans le dos car il se base justement aussi sur des
éléments de personnalité, subjectifs et arbitraires. Vu que tout se fait dans
le secret, le manager a carte blanche et bénéficie d’une sorte d’impunité »
et menaçait pour la galerie de faire
condamner la boite.
La boite
a donc bel et bien été condamnée hier mais aucun des deux aboyeurs publics n’était
au côté des salariés dans leur combat.
Ni la CGT,
ni FO n’ont soutenu les cinq demandeurs (2 femmes et 3 hommes) et ont préféré aller
dans le sens de la direction.
Le
SNPCA-CGC, la CFDT Médias (avant que ces dirigeants ne la quittent pour rejoindre l'UNSA) et SUD Médias aux coté des 5 salariés dans leur lutte
et le SNJ pour trois d’entre eux seulement, sont restés les seuls syndicats à s’être
mobilisé tout du long jusqu’à cette
formidable victoire. (voir bas de post)
En tout, France Télévisions a été condamnée à payer
plus de 170.000 euros à ces cinq
personnes dont faisant l’objet d’une décision
exécutoire celle qui a été licenciée « sans cause réelle et sérieuse »
avec à l’époque l’aval d’une responsable syndicale du tandem d’absents.
Extraits du jugement :
"De nombreux témoignages attestent également des faits relatés. Par
ailleurs, le mail expédié par Monsieur Kuzy le 29 janvier 2014 adressé au
service des ressources humaines Monsieur
Cambianica du fait de la saisine de l'intéressé du service RH est édifiant et
précis. Il est indiqué… "Pour
pouvoir être entendu, j'ai dû le rattraper par la passerelle entre les deux
bâtiment. Les portes étaient fermées, il n'y avait aucun témoin. Je connais
suffisamment mon rôle pour savoir qu'un recadrage se fait en dehors de tout
témoin".
Alors que le Conseil de la partie défenderesse insistait à la barre sur le
fait qu'il n'y avait pas de témoin, le Conseil demandait des précisions à l'un des cinq plaignants présent à
l'audience qui confirmait son témoignage en détaillant les faits.
Il n'y a donc pas eu lieu de remettre en cause la moralité de ce témoin et
des autres témoignages.
Au vu des éléments produits le
Conseil prend acte que France Télévision a manqué à ses obligations en écoutant
que les versions de messieurs Kuzy et
Forneris sans prendre en compte la souffrance au travail des salariés demandeurs tout comme celle des autres salariés de l'entreprise et en ne
répondant pas aux alertes des syndicats de salariés, des représentants du
personnel et du CHSCT…
Des certificats en complément des témoignages de
plusieurs salariés confirment la dégradation des conditions de travail de la
salariée comme des nombreuses pressions et critiques dont elle a fait l'objet
de la part, entre autres, de Messieurs Forneris et Kuzy et apportent un
éclairage claire à la formation du jugement.
À cela il faut ajouter les rapports des examens réalisés
à la demande du médecin du travail qui a suivi la salariée tout au long de la
période invalidante qu'elle a eu.
La société France Télévision n'a pas respecté les avis
d'aptitude temporaire et les prescriptions attachées temporairement…La
conclusion de cette situation a été l'inaptitude de la salariée par le médecin
du travail, après qu’elle ait pris attache auprès du docteur psychiatre.
La société défenderesse invoque dans ces conditions les
nombreux arrêts de travail de la salariée
3 ans avant la saisine des Prud’hommes. Il ressort de l'analyse de ceux-ci qui
est de la dégradation de son état de santé principalement depuis cette période
avec une amplification des arrêts de travail.
En conséquence, le conseil juge de licenciement dépourvu
de cause réelle et sérieuse et dit que la salariée a subi un préjudice moral et
financier qui doit être réparé..."
