Une session extraordinaire du Parlement, fin juin, pour permettre
à Rodolphe Saadé de racheter M6 via la loi sur le holding public ?!
Dans son tout nouvel article « Dati obtient finalement
une étroite fenêtre de tir pour la holding de l'audiovisuel public », La Lettre évoque « l’article 12 de la proposition
de loi autorisant de nouveau la revente des fréquences au bout de deux ans et
non cinq».
Chacun se demande ce que fait une telle disposition
dans une loi sur l’audiovisuel public ?!
C’est le 30 juin prochain,
le jour même où se termine la session ordinaire, que Rachida Dati annonce l‘inscription
pour 16 H du projet ernottien de fusion-holding. Alors que le Parlement est confronté à un embouteillage de textes
législatifs, des discussions pourraient donc avoir lieu au sujet
d'une session extraordinaire plus que vraisemblable, début juillet lors de
la période de congé estivale.
Reste à savoir quel serait l'ordre du jour de l'Assemblée
nationale et du Sénat au cours de cette session extraordinaire qui, pour
être convoquée, doit faire l'objet d'un décret du président de la République.
NB : L'article 29 de la Constitution précise
que le Parlement est réuni en
session extraordinaire "à la demande du Premier ministre ou
de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour
déterminé". En complément, l'article
30, indique que "les
sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la
République". La session ordinaire se termine, elle, le
lundi 30 juin.
Une date d'examen du texte qui prévoit le rassemblement dans
une structure commune ‘’France Médias’’ style ORTF (France télévisions, Radio
France, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) voire France Médias Monde, pourrait ainsi être soumise, à la
conférence des présidents, la semaine du 23 juin pour fixation au 30 juin.
Reste à savoir quels
textes seraient inscrits à l'ordre du jour. La première
lecture du projet de loi de simplification de la vie économique devrait
être terminé lors de la session ordinaire, mais il faudra encore procéder à son
adoption définitive. D'ores et déjà, il apparaît que le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte aura
très certainement besoin d'une session extraordinaire pour achever son parcours
législatif.
Auprès de l'AFP, l'entourage de Patrick
Mignola a également évoqué le projet de loi sur l'emploi des seniors, présenté début mai en
Conseil des ministres, le projet de loi sur le renforcement de la cybersécurité, ou
encore la réforme du statut de l'élu local.
A noter également que cette possible
session extraordinaire interviendrait à un moment où deux dossiers
d'importance seront d'actualité, emmenant avec eux d'éventuelles
tentatives de censure contre le gouvernement. Celui des retraites,
puisque le conclave organisé entre partenaires sociaux doit rendre ses
conclusions à la fin juin. Et celui sur la dette et les choix
budgétaires pour trouver 40 milliards d'euros
d'économies. "Au début du mois de juillet, je proposerai aux
Français un plan de retour à l'équilibre des finances publiques sur trois ou
quatre années", a répété le Premier ministre mardi 27 mai sur BFM TV.
Si ce
traitement de la loi devait être à nouveau repoussé, certains fins connaisseurs
du dossier estiment que le rachat de m6 par Rodolphe Saadé qui a récemment racheté
RMC et BFM TV, pourrait ne pas pouvoir acheter M6...ce qui ne serait pas, semble-t-il du goût de l'Élysée !
Toutefois le projet de rachat de M6 par TF1 qui avait été stoppé
via le groupe Bouygues - sujet majeur dans le paysage audiovisuel français - reste
entouré d’incertitudes et de contraintes réglementaires.
.png)
1. « Historique
du projet (2021-2022) » : En mai 2021, Bouygues, maison mère de TF1,
avait annoncé le rachat de 30 % des parts du groupe M6 pour 641 millions
d’euros, dans le but de fusionner les deux groupes pour créer un géant de la
télévision française capable de concurrencer les plateformes de streaming comme
Netflix ou Disney+. Cette opération aurait permis à Bouygues de devenir
l’actionnaire majoritaire avec 30 % des parts, tandis que RTL Group
(Bertelsmann) conservait 16 % pour faciliter les négociations avec l’Autorité
de la concurrence. Cependant, en septembre 2022, le projet a été abandonné en
raison des exigences de l’Autorité de la concurrence, qui demandait des
concessions importantes, notamment la cession de la chaîne TF1 ou M6, rendant
la fusion sans "logique industrielle".
2. « Contexte
réglementaire » : Une des principales contraintes est la
limitation à sept fréquences TNT pour un même groupe audiovisuel, selon la
législation française. TF1 (TF1, TMC, LCI, TFX, TF1 Séries Films) et M6 (M6,
W9, 6ter, Gulli, Paris Première) totalisant dix chaînes, il aurait été
nécessaire de céder trois fréquences, potentiellement TFX, TF1 Séries Films,
6ter ou Paris Première. De plus, l’Autorité de la concurrence craignait une
position dominante sur le marché publicitaire télévisé, où le nouvel ensemble
aurait contrôlé environ 70 à 75 % des revenus publicitaires. Cela aurait pu
limiter la concurrence et affecter les annonceurs.
Bien que la fusion ait échoué en 2022,
l’idée d’un rachat reste d’actualité. En janvier 2025, Rodolphe Belmer, PDG
de TF1, a confirmé dans une interview au *Monde* que les raisons stratégiques
qui motivaient le projet en 2021 sont "toujours, voire encore plus,
d’actualité", notamment pour renforcer la compétitivité face aux
plateformes de streaming. Cependant, la réglementation limite actuellement
toute revente de M6 avant 2028, en raison du renouvellement de son autorisation
d’émettre en 2023, qui interdit tout changement d’actionnaire pendant cinq ans.
Belmer a toutefois indiqué que TF1 "regarderait" si M6 était remise
en vente.
En 2024, M6 a vu son audience annuelle tomber à 7,8 %, passant
sous la barre des 8 %. Cela a levé une restriction légale (article 39 de la loi
de 1986) qui limitait à 49 % la détention d’une chaîne hertzienne par un seul
actionnaire. Bertelsmann (RTL Group) pourrait désormais acquérir 100 % de M6,
ce qui pourrait faciliter une future vente ou restructuration. Cela ouvre la
porte à de nouvelles possibilités, bien que TF1 ne soit pas le seul acteur
intéressé. D’autres prétendants, comme Daniel Kretinsky ou Rodolphe Saadé (CMA
CGM), pourraient également se positionner.
TF1
n’a donc pas abandonné l’idée d’acquérir M6 mais tout projet reste suspendu
jusqu’en 2028 en raison des restrictions réglementaires, sauf changement
législatif. Les obstacles liés à la concentration des médias et au marché
publicitaire demeurent significatifs. Si M6 est remise en vente, TF1 pourrait
se repositionner, mais devra faire face à des défis concurrentiels et
réglementaires, ainsi qu’à d’autres acheteurs potentiels. Pour plus de détails
sur l’évolution de ce dossier, il serait pertinent de suivre les annonces
officielles des groupes TF1, M6, et de l’Autorité de la concurrence.