Entrave au CHSCT à France 2

Monsieur Bruno TEZENAS DU MONCEL
Président du CHSCT de France 2

Paris, le 19 mai 2008

Réf : SNPCA/CGC/N°36

Monsieur le Président,

Notre syndicat, lors du dernier vote pour les membres du CHSCT intervenu le 9 avril 2008, avait rappelé lors de ce suffrage la composition du CHSCT à savoir 10 titulaires et 10 suppléants.

Depuis le 10/06/93, le règlement intérieur signé par l’un de vos prédécesseur Mr Pierre CONSTANZO et le Secrétaire de l’époque Mr Bernard THOMASSIN, stipule clairement dans le chapitre « Règles de fonctionnement » : « Par convention expresse, le C.H.S.CT. se compose de 10 représentants du personnel titulaires et de 10 suppléants qui bénéficient du droit de vote quand les titulaires sont absent ».

Malgré ce rappel du règlement intérieur fait par le SNPCA-CGC s’agissant de ce texte jamais modifié depuis sa signature et qui a donc en l’occurrence juridiquement et légalement force de loi, la direction de France 2 en parfaite violation des règles de droit, a volontairement et unilatéralement, a refusé, allant même jusqu’à indiquer que sa position était que « le nombre de représentants pourtant spécifiquement porté par convention à 10 titulaires et 10 suppléants » , que cet effectif ne dépassât pas 9 représentants titulaires et 9 suppléants.

En procédant de la sorte, la direction dont vous êtes l’émanation et pour laquelle vous agissez ès qualité, a pertinemment, délibérément et en totale entrave, contrevenant de facto au chapitre «Fonctionnement» dudit règlement notamment sur le rôle du Président qui veille au respect des règles et assure la présidence de l’instance, choisi de ne pas respecter sa propre signature et au lieu de procéder à la nomination du 10ème représentant titulaire et du 10ème représentant suppléants en fonction des résultats obtenus par chacun des candidats, n’a proclamé « élus » que 9 des 10 membres titulaires et 9 des 10 membres suppléants.

En refusant de proclamer un 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant, le CHSCT n’étant donc pas comme son règlement intérieur le dispose, valablement constitué vous avez néanmoins programmé une première réunion de l’instance incomplète pour le 13 mai 2008 après l’élection du Secrétaire, le 18 avril 2008 par seulement 9 membres.

Cette réunion est par le fait et pour ce qui précède, juridiquement illicite. Elle intervient en parfaite entrave et n’a donc aucune existence légale. Elle est caduque et sera invalidée par le TGI compétent en l’espèce tout comme il l’est pour l’entrave.

Il n’est pas, à ce stade, encore nécessaire d’évoquer l’ordre du jour qui est, lui aussi, de facto illégal.
Juste redire au garant du fonctionnement que vous êtes que le code du travail définit clairement, l’obligation pour l’employeur de joindre à l’ordre du jour (quinze jours avant la réunion) les documents qui doivent être examinés en réunion. Cela n’a apparemment pas été le cas !

Mais que de plus, l’instance si elle avait été complète et valablement réunie – ce qui n’est bien entendu pas le cas – pour pouvoir formuler quelque avis motivé que ce soit, doit « disposer d'informations précises et écrites transmises par son président, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».

Bien évidemment, il est impensable disent les textes, la jurisprudence et les dispositions européennes (par exemple de la remise en cause de conditions de travail de salariés alors même qu’un expert dûment désigné a, lui, un délai de 45 jours à compter de sa désignation pour rendre un avis, qu’il n’a même pas encore été désigné et qu’en conséquence il ne l’a pas rendu) de réaliser une dite information et une consultation au cours d’une seule réunion.
Il doit y avoir légalement plusieurs phases à une telle consultation
Concrètement, une consultation respectueuse de l’avis du personnel devrait se dérouler en 5 phases :
· première phase : remise de l’information préalable (précise et écrite) sur l’objet de la consultation,
· deuxième phase : phase de compréhension de l'objet de la consultation questions prospectives et demande éventuellement de précisions, (c'est lors de cette phase qu'un recours à expert peut être envisagé),
· troisième phase : débat avec le personnel sur l’objet de la consultation, compréhension de l'avis du personnel et de ses propositions;
· quatrième phase : éventuellement propositions d’adaptation ou de corrections,
· cinquième phase : Rédaction et vote à la majorité des Représentants du personnel de la résolution du CHSCT.
Quant au délai de communication des pièces et documents aux élus, il est de 15 jours pour cette instance et doit impérativement être respecté.

Monsieur le Président, vous l’aurez compris, notre organisation syndicale vous demande sans délai, de faire procéder à la proclamation du 10ème élu titulaire et un 10ème élu suppléant en fonction des résultats du 9 avril 2008, de reconvoquer le CHSCT régulièrement, cette fois-ci, valablement constitué et conformément au règlement intérieur et déclarer la précédente réunion caduque.

Le président du CHSCT que vous êtes, sans cela, devra alors répondre de ces divers manquements, devant le Tribunal correctionnel.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Jacques LAROSE
Délégué syndical SNPCA-CGC, membre élu du Comité d’Entreprise et responsable de la section CGC à France 2 et Secrétaire Adjoint du CE.


Copie : Les 9 élus titulaires et suppléants du CHSCT