Ci-après un exemple de contrat de "transfert" accompagnant la lettre illégale jointe par FTV

Ci-après le contrat type que les salariés de France 2, France 3, France 4, France 5 concernés par les « chantiers » : Jeunesse, Acquisitions/Achats et Études que propose France Télévisions et signé par René SIACCI.
Madame/Monsieur,

Pour information, vous trouverez ci-joint l'équivalent des principales dispositions de votre contrat de travail dans le statut FTV SA :

par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Direction: Direction déléguée aux acquisitions ou aux études, ou à la jeunesse….

par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Classification: Cadre, Cadre confirmé, Cadre supérieur ou Cadre de direction 1er ou 2ème niveau…..

par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Emploi: Cadre de gestion administrative confirmé…..

- La rémunération mensuelle brute FTV SA se structurera comme suit:
: Salaire de base: XXXX,xx €
: Prime d'ancienneté: XX,xx €
Soit une rémunération annuelle brute de XX XXX,xx €.

FTV SA s'engage à appliquer après votre transfert les éventuelles mesures salariales qui seraient négociées au sein de votre chaîne d'origine au titre de l'année 2008 et qui ne figurent pas/ne sont pas intégrées dans les rémunération précisée ci-dessus.
A noter, par ailleurs, que l'article 68 de l'accord d'entreprise FTV SA prévoit un Comité des salaires se réunissant une fois par an.

- Nombre de jours de congés: 31 dont 1 jour d'âge ou ancienneté société

- Nombre de jours de RTT : 22 ou moins

- Compte Epargne Temps: Alimenté de deux façons: Automatiquement (5 jours de RTT) et volontairement par le salarié
- Part salariale mutuelle: XX,xx euros bruts mensuels
Nous vous proposerons ultérieurement un contrat de travail FTV SA reprenant ces dispositions. La DRH de FTV SA reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

Signé René Siacci


Un exemple : Un collaborateur dont le poste actuel se situe sur sa chaîne d’origine (France2, France 3 pour prendre comme référence la Convention Collective de l’Audiovisuel Public CCCPA ) en B 24 Cadre Supérieur ou en B 25 Cadre de Direction 1ère catégorie, voit son contrat de travail rétrogradé et positionné à France Télévisions sur des grilles de Cadre ou Cadre confirmé, 2 , 3 voire 4 classifications en dessous et en plus sur des postes qui n’existent pas dans l’accord d’entreprise qu’a légalement dénoncé le SNPCA-CGC comme : Conseiller de Programme …
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