vendredi 5 septembre 2008
Lettre type du refus de transfert de contrat à renvoyer au DRH de France Télévisions en réponse à la lettre illégale de P.de Carolis
Madame/Monsieur xxxxxxxxxxx
Votre fonction (ex : Cadre de Production, Administrateur(trice)….
Votre Société de rattachement (France 2, France 3, France 4, France 5)
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
France Télévisions
Monsieur le Directeur,
Comme il est dit dans la lettre qui m’a été remise en main propre par l’intermédiaire de ma DRH au 4ème paragraphe, je me manifeste donc avant le 15 septembre, s’agissant de mon contrat de travail que vous écrivez vouloir transférer à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.
Comme il est indiqué clairement au 3ème paragraphe dudit courrier et conformément à l'engagement pris par la Direction Générale du Groupe auquel vous faites référence contenu dans le document remis à l’ensemble des instances représentatives du personnel le 1er avril 2008, intitulé : « POSITION DE LA DIRECTION » [concernant] LE TRANSFERT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DES CHANTIERS « ACHATS », « JEUNESSE » , « ÉTUDES » qui dispose dans le paragraphe « PROPOSITIONS DE LA DIRECTION » en son 3ème alinéa : « Ainsi, si un salarié refusait les conditions de transfert au titre de l’article L.122-12, un accord tripartite avec France Télévisions SA et sa société d’origine serait conclu, aux termes duquel cette dernière conserverait le salarié dans ses effectifs et le mettrait à disposition de France Télévisions SA comme l’y autorise la CCCPA et l’accord d’entreprise de France 5, afin qu’il continue à exercer les fonctions qui étaient les siennes au sein de la Direction commune, une fois les activités transférées », je choisis cette possibilité.
En vertu donc de cet engagement de la direction, je souhaite continuer à exercer les fonctions qui étaient les miennes au sein de ma société d’origine et demeurer ainsi dans les effectifs de la chaîne où j’ai mon contrat de travail. En conséquence de quoi et toujours selon les termes de la proposition de la direction du groupe ci-dessus énoncée, je souhaite que vous me soumettiez une convention tripartite avec France Télévisions SA et ma société d’origine, les conditions d’un transfert au titre de l’article L.122-12 ne s’appliquant pas.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre acte de mon refus de voir les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe que vous m’avez également remise, se substituer aux termes de mon contrat de travail actuel.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Votre fonction (ex : Cadre de Production, Administrateur(trice)….
Votre Société de rattachement (France 2, France 3, France 4, France 5)
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
France Télévisions
Monsieur le Directeur,
Comme il est dit dans la lettre qui m’a été remise en main propre par l’intermédiaire de ma DRH au 4ème paragraphe, je me manifeste donc avant le 15 septembre, s’agissant de mon contrat de travail que vous écrivez vouloir transférer à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.
Comme il est indiqué clairement au 3ème paragraphe dudit courrier et conformément à l'engagement pris par la Direction Générale du Groupe auquel vous faites référence contenu dans le document remis à l’ensemble des instances représentatives du personnel le 1er avril 2008, intitulé : « POSITION DE LA DIRECTION » [concernant] LE TRANSFERT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DES CHANTIERS « ACHATS », « JEUNESSE » , « ÉTUDES » qui dispose dans le paragraphe « PROPOSITIONS DE LA DIRECTION » en son 3ème alinéa : « Ainsi, si un salarié refusait les conditions de transfert au titre de l’article L.122-12, un accord tripartite avec France Télévisions SA et sa société d’origine serait conclu, aux termes duquel cette dernière conserverait le salarié dans ses effectifs et le mettrait à disposition de France Télévisions SA comme l’y autorise la CCCPA et l’accord d’entreprise de France 5, afin qu’il continue à exercer les fonctions qui étaient les siennes au sein de la Direction commune, une fois les activités transférées », je choisis cette possibilité.
En vertu donc de cet engagement de la direction, je souhaite continuer à exercer les fonctions qui étaient les miennes au sein de ma société d’origine et demeurer ainsi dans les effectifs de la chaîne où j’ai mon contrat de travail. En conséquence de quoi et toujours selon les termes de la proposition de la direction du groupe ci-dessus énoncée, je souhaite que vous me soumettiez une convention tripartite avec France Télévisions SA et ma société d’origine, les conditions d’un transfert au titre de l’article L.122-12 ne s’appliquant pas.
C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir prendre acte de mon refus de voir les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe que vous m’avez également remise, se substituer aux termes de mon contrat de travail actuel.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Patrick de Carolis se réfugie derrière la réforme de la pub sur FTV pour violer la loi
Lettre remise en main propre ou en recommandé avec accusé de réception [en l’occurrence ce sont les DRH de chaque chaîne qui remettent ce document] (*)
Madame/Monsieur,
Comme il vous l'a déjà été annoncé, après que nous en ayons informé les représentants du personnel qui ont été mis en mesure de s'exprimer, votre contrat sera transféré à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.
Vous trouverez en annexe de la présente, une lettre de France Télévisions SA précisant les éléments essentiels de votre contrat de travail et les fonctions qui seront les vôtres au sein de des directions communes « jeunesse», « acquisitions » et « études ».
Conformément à l'engagement pris la Direction Générale du Groupe vous aurez la possibilité d'opter pour rester aux effectifs de votre employeur (France 2, France 3, France 4, France 5) tout en étant mis à la disposition de France Télévisions SA.
¬
Mais il faut en ce cas que vous vous manifestiez avant le 15 septembre 2008, de telle sorte que nous vous soumettions une convention tripartite organisant cette mise à disposition.
A défaut, nous prendrons acte de votre transfert
Dés lors que vous serez transféré, France Télévisions s'engage à vous proposer les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe aux termes d'un contrat qui sera soumis à votre signature et qui se substituera à votre ancien contrat.
Si vous souhaitez un renseignement ou faire part d'observations sur ces éléments qui sont ceux qui vous ont déjà été exposés lors des entretiens que vous avez pu avoir avec vos responsables fonctionnels et hiérarchiques, il vous appartient de nous en prévenir pour que nous puissions faire suivre vos questions ou observations Nous souhaitons les recueillir dés que possible afin de pouvoir vous répondre en temps utile et que vous puissiez vous décider en toute connaissance de cause, qu'il s'agisse de votre transfert ou des conditions de votre intégration à France Télévisions SA¬.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
• Véritable fumisterie que ce courrier. De la façon la plus illégale qui soit puisque, est-il besoin de la redire, l'article L. 122-12 n'est en l’espèce absolument pas applicable car son utilisation illégale faite par France Télévisions contrevient, au moins à l'une des conditions ci-dessous qui sont cumulatives. Et si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 122-12 et donc de soi-disant imposer le "transfert" des contrats de travail à France Télévisisons
Les cas où le transfert des contrats de travail constitue une obligation légale
et la jurisprudence européenne, issue de la directive du 12 mars 2001, qui succède à des directives de 1977 et 1998, qui a permis de préciser dans quelles conditions les contrats de travail devaient être transférés au repreneur, est claire à ce sujet :
Il ne peut y avoir reprise des contrats de travail qu'en cas de
- transfert d'une entité économique autonome (définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre),
- et conservant son identité,
- et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
N.B : Les services « Acquisitions/Achats, Études et Jeunesse » des chaînes ne sont absolument pas des entités économiques autonomes avec un budget autonome et ne sont en aucun cas un filiale économiquement déconnectée de sa chaîne , il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article L. 122-12 sur les transferts.
Madame/Monsieur,
Comme il vous l'a déjà été annoncé, après que nous en ayons informé les représentants du personnel qui ont été mis en mesure de s'exprimer, votre contrat sera transféré à France Télévisions SA à compter du 1er octobre 2008.
Vous trouverez en annexe de la présente, une lettre de France Télévisions SA précisant les éléments essentiels de votre contrat de travail et les fonctions qui seront les vôtres au sein de des directions communes « jeunesse», « acquisitions » et « études ».
Conformément à l'engagement pris la Direction Générale du Groupe vous aurez la possibilité d'opter pour rester aux effectifs de votre employeur (France 2, France 3, France 4, France 5) tout en étant mis à la disposition de France Télévisions SA.
¬
Mais il faut en ce cas que vous vous manifestiez avant le 15 septembre 2008, de telle sorte que nous vous soumettions une convention tripartite organisant cette mise à disposition.
A défaut, nous prendrons acte de votre transfert
Dés lors que vous serez transféré, France Télévisions s'engage à vous proposer les éléments contractuels figurant dans la lettre annexe aux termes d'un contrat qui sera soumis à votre signature et qui se substituera à votre ancien contrat.
Si vous souhaitez un renseignement ou faire part d'observations sur ces éléments qui sont ceux qui vous ont déjà été exposés lors des entretiens que vous avez pu avoir avec vos responsables fonctionnels et hiérarchiques, il vous appartient de nous en prévenir pour que nous puissions faire suivre vos questions ou observations Nous souhaitons les recueillir dés que possible afin de pouvoir vous répondre en temps utile et que vous puissiez vous décider en toute connaissance de cause, qu'il s'agisse de votre transfert ou des conditions de votre intégration à France Télévisions SA¬.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
• Véritable fumisterie que ce courrier. De la façon la plus illégale qui soit puisque, est-il besoin de la redire, l'article L. 122-12 n'est en l’espèce absolument pas applicable car son utilisation illégale faite par France Télévisions contrevient, au moins à l'une des conditions ci-dessous qui sont cumulatives. Et si l'une de ces conditions n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L. 122-12 et donc de soi-disant imposer le "transfert" des contrats de travail à France Télévisisons
Les cas où le transfert des contrats de travail constitue une obligation légale
et la jurisprudence européenne, issue de la directive du 12 mars 2001, qui succède à des directives de 1977 et 1998, qui a permis de préciser dans quelles conditions les contrats de travail devaient être transférés au repreneur, est claire à ce sujet :
Il ne peut y avoir reprise des contrats de travail qu'en cas de
- transfert d'une entité économique autonome (définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre),
- et conservant son identité,
- et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
N.B : Les services « Acquisitions/Achats, Études et Jeunesse » des chaînes ne sont absolument pas des entités économiques autonomes avec un budget autonome et ne sont en aucun cas un filiale économiquement déconnectée de sa chaîne , il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article L. 122-12 sur les transferts.
jeudi 4 septembre 2008
Ci-après un exemple de contrat de "transfert" accompagnant la lettre illégale jointe par FTV
Ci-après le contrat type que les salariés de France 2, France 3, France 4, France 5 concernés par les « chantiers » : Jeunesse, Acquisitions/Achats et Études que propose France Télévisions et signé par René SIACCI.
Madame/Monsieur,
Pour information, vous trouverez ci-joint l'équivalent des principales dispositions de votre contrat de travail dans le statut FTV SA :
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Direction: Direction déléguée aux acquisitions ou aux études, ou à la jeunesse….
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Classification: Cadre, Cadre confirmé, Cadre supérieur ou Cadre de direction 1er ou 2ème niveau…..
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Emploi: Cadre de gestion administrative confirmé…..
- La rémunération mensuelle brute FTV SA se structurera comme suit:
: Salaire de base: XXXX,xx €
: Prime d'ancienneté: XX,xx €
Soit une rémunération annuelle brute de XX XXX,xx €.
FTV SA s'engage à appliquer après votre transfert les éventuelles mesures salariales qui seraient négociées au sein de votre chaîne d'origine au titre de l'année 2008 et qui ne figurent pas/ne sont pas intégrées dans les rémunération précisée ci-dessus.
A noter, par ailleurs, que l'article 68 de l'accord d'entreprise FTV SA prévoit un Comité des salaires se réunissant une fois par an.
- Nombre de jours de congés: 31 dont 1 jour d'âge ou ancienneté société
- Nombre de jours de RTT : 22 ou moins
- Compte Epargne Temps: Alimenté de deux façons: Automatiquement (5 jours de RTT) et volontairement par le salarié
- Part salariale mutuelle: XX,xx euros bruts mensuels
Nous vous proposerons ultérieurement un contrat de travail FTV SA reprenant ces dispositions. La DRH de FTV SA reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Signé René Siacci
Un exemple : Un collaborateur dont le poste actuel se situe sur sa chaîne d’origine (France2, France 3 pour prendre comme référence la Convention Collective de l’Audiovisuel Public CCCPA ) en B 24 Cadre Supérieur ou en B 25 Cadre de Direction 1ère catégorie, voit son contrat de travail rétrogradé et positionné à France Télévisions sur des grilles de Cadre ou Cadre confirmé, 2 , 3 voire 4 classifications en dessous et en plus sur des postes qui n’existent pas dans l’accord d’entreprise qu’a légalement dénoncé le SNPCA-CGC comme : Conseiller de Programme …
Cherchez l’erreur
Madame/Monsieur,
Pour information, vous trouverez ci-joint l'équivalent des principales dispositions de votre contrat de travail dans le statut FTV SA :
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Direction: Direction déléguée aux acquisitions ou aux études, ou à la jeunesse….
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Classification: Cadre, Cadre confirmé, Cadre supérieur ou Cadre de direction 1er ou 2ème niveau…..
par exemple [* voir remarques en fin de page]
- Emploi: Cadre de gestion administrative confirmé…..
- La rémunération mensuelle brute FTV SA se structurera comme suit:
: Salaire de base: XXXX,xx €
: Prime d'ancienneté: XX,xx €
Soit une rémunération annuelle brute de XX XXX,xx €.
FTV SA s'engage à appliquer après votre transfert les éventuelles mesures salariales qui seraient négociées au sein de votre chaîne d'origine au titre de l'année 2008 et qui ne figurent pas/ne sont pas intégrées dans les rémunération précisée ci-dessus.
A noter, par ailleurs, que l'article 68 de l'accord d'entreprise FTV SA prévoit un Comité des salaires se réunissant une fois par an.
- Nombre de jours de congés: 31 dont 1 jour d'âge ou ancienneté société
- Nombre de jours de RTT : 22 ou moins
- Compte Epargne Temps: Alimenté de deux façons: Automatiquement (5 jours de RTT) et volontairement par le salarié
- Part salariale mutuelle: XX,xx euros bruts mensuels
Nous vous proposerons ultérieurement un contrat de travail FTV SA reprenant ces dispositions. La DRH de FTV SA reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Signé René Siacci
Un exemple : Un collaborateur dont le poste actuel se situe sur sa chaîne d’origine (France2, France 3 pour prendre comme référence la Convention Collective de l’Audiovisuel Public CCCPA ) en B 24 Cadre Supérieur ou en B 25 Cadre de Direction 1ère catégorie, voit son contrat de travail rétrogradé et positionné à France Télévisions sur des grilles de Cadre ou Cadre confirmé, 2 , 3 voire 4 classifications en dessous et en plus sur des postes qui n’existent pas dans l’accord d’entreprise qu’a légalement dénoncé le SNPCA-CGC comme : Conseiller de Programme …
Cherchez l’erreur
mardi 2 septembre 2008
Jean-Christophe Haussembert succède à Maria Sanchez-Perez sur France 2
Comme suite à la nomination de Maria Sanchez-Perez directrice financière du groupe à FRANCE TELEVISIONS, c'est Jean-Christophe
Haussembert ex directeur financier de France 5 qui lui succède.
Rappelons que Maria Sanchez-Perez a été nommée directrice financière du groupe France Télévisions à compter du 1er septembre, a annoncé vendredi le groupe audiovisuel dans un communiqué. Agée de 52 ans, elle était depuis 1998 directrice administrative et financière de France 2, en charge des fonctions financière, moyens généraux, coordination achats, et optimisation des coûts de logistique. Elle a par ailleurs mené ou participé à des missions transversales au sein du groupe. « Dans l'attente de la nomination du nouveau directeur financier de France 2, Maria Sanchez Perez assurera l'intérim de la direction administrative et financière de La Deux».
Haussembert ex directeur financier de France 5 qui lui succède.
Rappelons que Maria Sanchez-Perez a été nommée directrice financière du groupe France Télévisions à compter du 1er septembre, a annoncé vendredi le groupe audiovisuel dans un communiqué. Agée de 52 ans, elle était depuis 1998 directrice administrative et financière de France 2, en charge des fonctions financière, moyens généraux, coordination achats, et optimisation des coûts de logistique. Elle a par ailleurs mené ou participé à des missions transversales au sein du groupe. « Dans l'attente de la nomination du nouveau directeur financier de France 2, Maria Sanchez Perez assurera l'intérim de la direction administrative et financière de La Deux».