La CGC Audiovisuel va aller au pénal pour "Travail dissimulé à grande échelle" suite au courrier de France Télévisions

Tout d'abord voici les quelques lignes adressées à certains journalistes de France Télévisions par la direction:



"Madame, Monsieur



Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [ il s'agit donc de 2008, ndlr] et compte tenu de la fusion France Télévision, [ de quelle fusion est-il question puisque la loi n'a sur l'audiovisuel public n'est pas votée????

A quoi bon finalement pour les sénateurs et les députés de voter un projet de loi, à France Télévisions comme il est écrit, la fusion a eu lieu fin 2008!!!! ndlr] notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procèdures internes.[ harmoniser quelque chose qu'aucun texte légal ne vient étayer !!!!, ndlr]

[ une des chaînes de France Télévisions] sera donc amenée
désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.

Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour."

[De la façon la plus illégale qui soit, la direction de France Télévisions prévoit donc de ne plus salarier ses collaborateurs, journalistes pigistes sans contrat de travail donc CDI de fait, mais de les déclarer sous forme de droits d'auteurs exclusivement, s'exonérant ainsi de toutes les cotisations sociales obligatoires afférantes au versement d'un salaire- lésant donc le salarié qui n'a plus droit à rien comme les organismes sociaux concernés!!!!!, ndlr....La Justice appréciera et les sociétés d'auteurs également]

Enfin, cerise sur le gâteau voila ce qu'elle ajoute : "En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs.

Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Restant à votre disposition"

["Cela ne changerait donc rien d'un point de vue juridique", cette bonne blague !!!! Comme si le fait de substituer des droits d'auteurs à un salaire avec les charges sociales qui lui sont liées, ne changeait rien au statut des personnels....on croit rêver]

Il ne s'agit, ni plus, ni moins que d'un viol manifeste de la loi, du Code du travail et des principes mêmes de notre République que les tribunaux pourront qualifier de "mise en place d'un système de travail dissimulé à grande échelle".

Les dirigeants de France Télévisions qui espéraient avec leur projet d'entreprise unique dite dernièrement "commune" pour embrouiller les esprits, ne pensent tout de même pas s'en tirer et faire valider leur démarche par des parlementaires trop crédules ?

Cela dit, voila ce que qu'inscrivaient et faisaient signer il y a quelque jours les dirigeants de France Télé aux collaborateurs des chaines dans le cadre de l'anticipation de l'entreprise unique sans fondement légal mais déjà mise en oeuvre: "....conformément à la possibilité de déroger au caractère obligatoire de l’article L.1224-1 du Code du travail..."

Pas étonnant que la loi et les dispositions légales ne gènent personne puisque les dirigeants de France Télé affirment qu'"il est possible de déroger au caractère obligatoire de la loi "!!!!!!

Comment les parlemenataires pourraient-ils adopter le projet Carolis et se rendre complices, en validant sa démarche, de telles pratiques ?????

C'est Carolis qui doit en tirer les conséquences et ne pas conduire les parlementaires à de tels écueils.