Carolis continue sa politique de désinformation...la période de survivance de la CONVENTION COLLECTIVE c’est 3 ans

Carolis continue sa politique de désinformation sur l’air de « vous voyez avec moi, il n’y a pas de vague »...la période de survivance de la CONVENTION COLLECTIVE c’est 3 ans et 3 mois [article 2-3]

Dans les nouveaux CDD conclus avec les salariés intermittents des chaînes de France Télévisions sous le logo « france télévisions », la direction écrit notamment au 2ème paragraphe de l’article 1 « statut collectif » :
« Il est rappelé qu’à la date du 7 mars 2009, la société France Télévisions a absorbé les sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, en application de la loi du 5 mars 2009. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords et conventions applicables au sein de ces sociétés ont été mis en cause de plein droit et des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un statut collectif commun pour l’ensemble du personnel.
Pendant la période de survie applicable à chacun desdits accords et conventions, le(la) contractant(e) est informé(e) qu’à titre transitoire et exceptionnel, les dispositions appliquées antérieurement au personnel intermittent du service où il(elle) est affecté(e) lui seront également appliquées aux conditions qu’elles prévoient.
A l’expiration du délai de survie, le(la) contractant(e) ne pourra en aucun cas conserver le bénéfice des dispositions antérieurement appliquées. »

Le délai de survie après l’expiration de la convention collective, ce sont les 15 mois que Carolis a donnés à toute la presse et aux organisations syndicales: "Nous avons devant nous 15 mois, pas plus, pour parvenir à un accord collectif sur nos nouveaux statuts sociaux"

Pour être le plus convaincant possible, il mentionne donc dans les contrats l’article L.2261-14 du Code du travail en vigueur depuis la 1er mai 2008 qui indique que : « toute convention ou accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9. »

Seulement comme à sa bonne habitude, Carolis a volontairement fait passer à la trappe la fin de la phrase : « pendant une durée d'un an à compter de l'expiration, sauf clause prévoyant une durée supérieure. »

Une durée supérieure (plus favorable aux 12 mois du Code du travaildonc)…Voila donc où le bât blesse, Carolis évoque en permanence les 15 mois et presse tout le monde de se conformer à son calendrier pour conclure un accord (a minima sans aucun doute) qui sera substitué à la Convention Collective. Ceci est totalement faux et correspond à une entreprise de désinformation à grande échelle.

Le soi-disant délai de 15 mois que Carolis met fallacieusement est en réalité, en plus des trois mois suivant la mise en cause, de 3 ans minimum. De fait, le calendrier imposé par Carolis n’est pas le bon. C’est à dessein que ce dernier essaie de la faire croire. Il existe en réalité une véritable impossibilité pour Carolis de parvenir à organiser la « suite » sans provoquer un réel télescopage totalement incompatible avec les diverses échéances à venir.

La CGC Médias rappelle à tous, salariés, délégués, Organisations Syndicales et à la Presse qui ne l’auraient pas en tête, le dernier paragraphe de l’article « 2-3 » de la Convention : « A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité. »

Fort de cette information qui remet largement les pendules à l’heure et nonobstant le rapport de la Cour des comptes dont les auditeurs ont livré leur prérapport aux dirigeants de France Télévisions. Il s’agirait selon les premiers éléments, d’un document apparemment explosif, où, après que les marges des producteurs du service public aient été analysées sous toutes les coutures, la conclusion pourrait être que certains producteurs travaillant pour France 2 et France 3 affichent des marges de plus de 70 %...L’intégralité du rapport connue, la Cour révélera-t-elle une nouvelle affaire des animateurs /producteurs !?
Quand à Carolis qui depuis 4 ans a laissé le système se développer, il ne pourra pas dire….pas responsable mais maintenant je vais me servir du rapport pour mettre de l’ordre !!!!