Depuis plusieurs mois, la CFDT ( voir son tract en fin de page) , le SNJ et la CGC ont écrit divers courriers à la direction de France Télévisions pour contester la légitimité du Comité de Groupe au motif simple que, la présidence a refusé d’appliquer les dispositions du protocole de constitution du Comité de Groupe qui précise que les mandats des élus de l'instance sont deux ans.
la direction a unilatéralement décidé (sans engager la moindre discussion avec les syndciats) que les élus étaient en place pour 4 ans alors que dans l’ensemble de France Télévisions le mandat des instances est de 2 ou 3 ans.
Bien évidement la direction n'a que faire de ces courriers et ne souhaite pas répondre. En conséquence, la CGC et la CFDT ont saisi la Justice sous forme d'un référé près le Tribunal de Grande Instance de Paris devant se prononcer le 17 avril prochain et dire le droit.
Malgré cela, la direction avec le total accord du Secrétaire CGT du comité de groupe dont le mandat des membres élus comme le sien sont normalement tombés le 21 février 2009, a décidé de maintenir la réunion du 8 avril du Comité de Groupe.
Selon le Secrétaire CGT du comité de groupe jusqu'au 21 février constitue, cette réunion constitue "la première phase du processus d’information et de consultation des IRP, d’après le calendrier défini par la Présidence ".
En plus de cette procédure judiciaire et nonobstant la régularité de ce Comité de Groupe, ce dernier s'il avait été légitime, doit se conformer à des principes strictes quant à la communication des informations aux élus et organisations syndicales représentées.
Le « projet d’organisation de l’entreprise commune France Télévisions » n’a été communiqué par ce même Secrétaire du Comité de Groupe contesté en Justice, que vers 8h30 le jour même de la réunion, alors que la loi prévoit des délais supérieurs (8 jours dans le cadre d'un règlement interne).
De plus, l'information sur la réorganisation de France Télévisiosn a été présentée à la presse et à 600 "cadres/managers" ce matin, à Issy-les Moulineaux, avant l'illicite réunion de Comité de Groupe et en totale entrave.
Le prétendu Secrétaire du Comité a bien organisé avec l’expert du Comité de Groupe (qu'il a choisi) une rencontre le matin même de la réunion convoquée par la direction; pour autant cela ne le dispense pas tout comme l’employeur également, de respecter des obligations légales : celles de présenter 8 jours avant, aux élus et représentants syndicaux le document en détail avant d’en débattre, même avec l’expert!
Rappeleons que dans de tels cas de figure, le Secrétaire comme le chef d'entreprsie sont passibles conjointement d'entrave....Une plainte de plus que la CGC va porter le plus fermement qui soit.
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