Le SNPCA-CFE-CGC et la CFDT ont déposé cet après midi un requête d'heure à heure près Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, en raison de l'urgence, une assignation en référé dont le texte du mandat express est publié ci-après.
Il est à noter que l'assigation est bien déposée avant le 8 avril date du prochain Comité de Groupe. L'audience a été fixée au 17 avril 2009.
Que le Comité se tienne illégalement avant cette date ou pas, la requête prévoit bien de faire constater l’expiration des mandats du Comité de Groupe de la société France Télévisions au 21 février 2009 et en conséquence, au regard de l’urgence et du trouble manifestement illicite qui serait constitué par la réunion du 8 avril 2009, afin de prévenir tout dommage imminent résultant des délibérations pouvant intervenir dans le délai restant à courir jusqu’à la décision du Tribunal, suspendre toute réunion du Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement sous astreinte par jour de retard.
"En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Raphaël DUMAY pour le représenter dans une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En raison de l’urgence, en effet la première convocation du Comité de Groupe de la société France Télévisions, qui par application de la loi du 5 mars 2009 a les prérogatives d’un Comité Central d'Entreprise, est fixée le 8 avril 2009 alors que les mandats des membres du Comité de Groupe de la société France Télévisions ont expiré le 21 février 2009.
L’action près le TGI ayant pour but d’ordonner toute mesure conservatoire qui s’impose, sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile, à savoir d’une part de faire interdiction à la société France Télévisions de réunir le Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement et d’autre part d’ordonner le renouvellement des mandats du Comité de Groupe.
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
Il est à noter que l'assigation est bien déposée avant le 8 avril date du prochain Comité de Groupe. L'audience a été fixée au 17 avril 2009.
Que le Comité se tienne illégalement avant cette date ou pas, la requête prévoit bien de faire constater l’expiration des mandats du Comité de Groupe de la société France Télévisions au 21 février 2009 et en conséquence, au regard de l’urgence et du trouble manifestement illicite qui serait constitué par la réunion du 8 avril 2009, afin de prévenir tout dommage imminent résultant des délibérations pouvant intervenir dans le délai restant à courir jusqu’à la décision du Tribunal, suspendre toute réunion du Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement sous astreinte par jour de retard.
"En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Raphaël DUMAY pour le représenter dans une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
En raison de l’urgence, en effet la première convocation du Comité de Groupe de la société France Télévisions, qui par application de la loi du 5 mars 2009 a les prérogatives d’un Comité Central d'Entreprise, est fixée le 8 avril 2009 alors que les mandats des membres du Comité de Groupe de la société France Télévisions ont expiré le 21 février 2009.
L’action près le TGI ayant pour but d’ordonner toute mesure conservatoire qui s’impose, sur le fondement de l’article 809 du Code de Procédure Civile, à savoir d’une part de faire interdiction à la société France Télévisions de réunir le Comité de Groupe jusqu’à son renouvellement et d’autre part d’ordonner le renouvellement des mandats du Comité de Groupe.
Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Raphaël DUMAY le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée."
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