France Télévisions fait porter la responsabilité des "dommages colatéraux" de la loi sur le Président de la République, la Ministre et le Législateur

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, saisi en référé par plusieurs la CGC, la CFDT, le SNJ auxquels s'est associée la CFTC, sur la dissolution de l'Association des Employeurs du Service Public Audiovisuel (AESPA) qu'ils jugent illégale et non statutaire, a annoncé son délibéré pour le 18 juin.

La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC contestent la dissolution de l'AESPA signataire des conventions collectives ( CCCPA et avenant audiovisuel pour les journalistes) couvrant les salariés de France 2, France 3 et RFO "absorbées" à présent et fondues dans France Télévisions, ainsi que Radio France, Radio France Internationale (RFI) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA); TV5 Monde bien que n'étant pas adhérent de l'AESPA est également directement concerné puisqu'il applique dans toutes ses dispositions , protocoles et avenants ces textes.

La dissolution de l'AESPA, le 9 avril dernier, est intervenue juste après que les sociétés France 2, France 3 et RFO (Réseau France Outre-mer) aient cessé juridiquement d'exister puisque devenant dans le cadre d'une fusion/absorption : France Télévisions.

La CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC soutiennent que la loi du 5 mars 2009 faisait obligation à France Télévisions par son article 86 et ce du fait de l'absorption de France 2, France 3 et RFO, France Télévisions de "venir aux droits et obligations" de ces chaînes que constituait, entre autres obligations, l'appartenance à l'AESPA.

France Télévisions était adhérente "de fait" à l'AESPA.

France Télévisions n'a cessé depuis la promulgation de la loi de rejeter la responsabilité de la situation ainsi crée sur le Législateur, la Ministre et le Président de la République...c'est ce que l'entreprise est venue redire ce matin devant le TGI en tentant de politiser à nouveau le débat, raillant au passge les syndicats à l'origine de l'assignation.

La lecture que font la CGC, la CFDT, le SNJ et la CFTC de l'article 86 de loi du 5 mars 2009 "serait erronnée" et de réaffirmer que c'est bien le Président de la République, la Ministre et plus largement le Législateur qui ont voulu que les salariés sortent des conventions collectives, France Télévisions n'étant pas membre de l'AESPA.

Et d'expliquer à nouveau que c'est bien la loi voulue par le Chef de l'Etat qui "faisait mécaniquement sortir les salariés des conventions collectives" et que sa volonté était bien de "profiter de l'occasion pour élaborer un nouveau texte" ...ce à quoi les syndicats comme l'a expliqué à l'AFP Carole Petit du SNJ répondent "France Télévisions devenant de fait adhérente de l'AESPA, elle aurait pu en démissionner".

Seulement voila, le courrier du 9 mars que Patrick de Carolis adresse, en réponse, à la lettre du 9 mars à la Présidente par intérim de l'AESPA ( 2 documents que révèle ici la CGC) lui fait clairement porter la responsabilité de ce choix.

A la question de Brigitte Blaise Présidente par intérim de l'AESPA sur les intentions de France Télévisions suite à la loi du 5 mars 2009, Patrick de Carolis répond: "Comme vous le savez, la loi prévoit à l'article 86 que l'ensemble des biens, droits et obligations de la société France 2, France 3 et RFO sont transférés à la société France Télévisions et que ces transferts emportent de plein droit dissolution de la société France 2, France 3 et RFO qui de fait cessent d'être membres de l'AESPA.

Dans ce contexte nous vous informons que France Télévisions n'envisage pas d'adhérer à l'AESPA"

C'est donc bien Carolis qui dit et ecrit que France Télévisions (malgré l'article 86 qu'il cite pourtant) n'a pas l'intention d'adhérer à l'AESPA.

C.Q.F.D.