Voici le texte du mandat express qu'a adressé, ce 30 juin 2009, la CGC à son avocat.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
MANDAT EXPRESS
En vertu de l’article 18 des statuts modifiés du SNPCA-CFE-CGC déposés le 24 avril 1998 à la mairie de Paris puis remodifiés le 23 décembre 1999, le syndicat en la personne de son représentant légal, son Secrétaire Général, mandate expressément: Maître Pierre-Olivier LAMBERT pour le représenter dans une procédure en délit d’entrave devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visant à « faire constater que bien que le 9 juillet 2008, le Comité d’entreprise de France 2 ayant clairement voté, entre autres, pour Monsieur Abderrhamane BOUMÉDIENNE [CGC] élu au CI ORTF, ce dernier s’étant présenté le lundi 29 juin 2009 à 14h30 pour une séance de l’instance destinée à renouveler le Bureau, il n’a pu y participer puisque l’entrée lui a été refusée sur place ; il lui a été signifié qu’il n’en était pas membre». (extrait du PV du CE de France 2 du 9 juillet 2008)
1°) La direction de France Télévisions saisie par la CGT et bien que ne reconnaissant pas l’A.E.S.P.A. (Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public) dont le CI ORTF est une émanation, a demandé aux organisations syndicales, de trouver « une solution pour sortir de cet imbroglio » (sic)
2°) Le CI ORTF s’est donc réuni ce 29 juin et a procédé au vote sans que l’élu CGC n’ait été convoqué et n’ait pu participer à cette réunion. (ordre du jour joint) Il apparaît même que l’élu CGC n’ait depuis le 9 juillet 2008, jamais été convoqué, ce qui de toute façon constituerait, le cas échéant, une suite de délits pénaux.
Il semble donc, cher Maître, n’y avoir que deux explications à cette entrave de fait :
- Soit le CE de France 2 n’a jamais transmis la liste complète des 4 élus au CI ORTF pour la chaîne
- Soit le CI ORTF a délibérément écarté l’élu CGC de cette réunion.
Les Secrétaires du CI ORTF et du CE France 2 étant légalement et pénalement responsables de ces instances, il est donc fondamental de découvrir les responsabilités de chacun et sanctionner qui de droit
De plus, il semble inévitable de faire également annuler toute réunion, toute délibération ou tout vote du CI ORTF auquel n’a pas participé l’élu CGC.
Il paraît donc judicieux de déposer plainte contre X en entrave. Le SNPCA-CGC confie donc à Maître Pierre-Olivier LAMBERT le soin de mener en Justice toute action nécessaire pour la défense des intérêts du syndicat dans le cadre de l’affaire qui lui a ainsi été confiée.
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