La CGC Médias a immédiatement donné pouvoir au cabinet d’avocats pour qu’il fasse Appel ; il devrait être déposé vendredi 19 juin.

La CGC Médias a immédiatement donné pouvoir au cabinet d’avocats pour qu’il fasse Appel ; il devrait être déposé vendredi 19 juin.

Jeudi 18 juin, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, Philippe Herald n’a pas suivi les syndicats CFDT, CGC, SNJ, associés à la CFTC dans une même assignation qui contestait la dissolution de l'AESPA [l’Association des Employeurs de l’Audiovisuel Public signatire des conventions collectives des salariés de France 2, France 3 et RFO, Radio France, Radio France Internationale (RFI), TV5Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA)]notamment parce que France Télévisions n’avait pas souscrit à ses obligations en ne respectant pas article 86 de la loi du 5 mars 2009.

S’il a bien reconnu la recevabilité des syndicats, il a néanmoins considéré que le refus de France Télévisions de reconnaître son adhésion à l'AESPA (article 86) "ne constituait pas un trouble manifestement illicite" ; il s’est déclaré incompétent à agir en estimant que les syndicats demandeurs "n'avaient pas la qualité pour se plaindre des conditions" dans lesquelles l'assemblée générale de l'AESPA s'était réunie le 9 avril en décidant de la dissolution de l'association.

Nonobstant la volonté d’attaquer sur le fond comme l’a indiqué à l’AFP le SNJ, la CGC a d’ores et déjà adressé un pouvoir au cabinet d’avocats pour qu’il fasse immédiatement appel de cette décision comme cela avait été fait précédemment dans le dossier des « chantiers » gagné par les syndicats sur le fond.

Ce n’est pas parce que France Télévisions affirme à qui veut l’entendre, comme d’ailleurs le martèle en écho l’alliance CGT/FO, qu’il resterait moins de 12 mois à présent pour «aboutir» sur de nouveaux textes et accords d'entreprise dans une soi-disant négociation, que la CGC va se laisser intimider.
Les dispositions légales, si elles fixent le délai à 12 mois c’est uniquement lorsqu’il n’y a pas de délai plus favorable- ce qui est le cas des conventions collectives signées par l'AESPA (18 mois pour les journalistes et 36 pour tous les autres -en plus du préavis)

Mais s’agissant de la période de survivance des conventions, les procédures ne sont pas encore lancées. Il est bien évident que considérant comme le fait la CGC que l’article 86 de la loi du 5 mars 2009 contraignait bien France Télévisions à devenir adhérente de l'AESPA à laquelle était adhérentes France 2, France 3 et RFO absorbée, les conventions n’étant alors pas dénoncées, il n’y a aucune raison de mettre en avant un quelconque délai de survivance.

Pour l’anecdote, alors même que la direction qui a organisé ces dernières semaines des réunions où les ordres du jour n’étaient jamais les bons et où les documents n’étaient remis que le matin même, les représentants des syndicats ont trouvé sur les bureaux dans le cadre d’une réunion qui n’avait rien à voir, un kit de négociation pour la nouvelle convention.

La direction est prête à faire, dire et raconter n’importe quoi pour prétendre qu’elle travaille et qu’elle avance.

Elle a même, il y a 2 ou 3 jours, insisté pour que figure comme 1er point à l’ordre du jour du prochain CCE transitoire : « Approbation des procès verbaux du Comité de groupe des 27 et 28 avril ».

Le summum de ridicule…faire approuver par une instance les procès verbaux d’une autre instance !!!! Un peu comme si le syndic des copropriétaires du 18 rue Machin approuvait le procès verbal de l’immeuble en copropriété du 119 rue Bidule ; cela n’aurait légalement aucun sens…

La secrétaire du CCE transitoire a certes laissé le point mais c'est bien pour monter aux élus, non seulement jusqu’où la direction était prête à aller mais surtout pour montrer toute l’incongruité qu’il avait à imaginer même qu’une telle consultation puisse avoir lieu.

Pour la CGC que l’idée ait pu effleurer la direction est déjà d’une parfaite bêtise mais que cette dernière ait imaginé que cela passe, est pour le moins insultant envers celles et ceux élus du CCE qui n’ont pas l’intention de laisser bafouer la loi.