Un point sur les dernières procédures judiciaires en cours contre France Télévisions.

Un point sur les dernières procédures en cours contre France Télévisions.

1°) Concernant Marseille :

a) Une plainte est déposée au Pénal pour entrave contre France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA et tout autre personne qui a permis qu’en totale violation de la loi - le Code du travail fixant bien un délai minimum de 3 jours de communication de l’ordre du jour du Comité d’Entreprise (Article L.2325-16 du Code du travail) – la direction organise un CE extraordinaire illégal sur le fond comme sur la forme.

b) Concomitamment, une requête près le TGI afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Marseille et France Télévisions SA visant à demander la suspension de la nomination du (de la) titulaire, est aussi déposée.

2°) Concernant France 3 Sud :

a) Plusieurs plaintes sont déposées ; notamment une plainte devant le T.I. local afin de faire annuler les élections intervenues récemment. En effet, ces dernières ont eu lieu alors que le protocole préélectoral qui requiert l’unanimité n’a été signé par personne mais que, encore plus grave, la direction a procédé unilatéralement à ces élections avec des conditions qui sont différentes de celles prévues par le Code du travail. Tout ceci étant illégal.

b) En conséquence de quoi, devant le trouble à l’évidence manifeste qu’une telle situation engendre, là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, France Télévisions pôle France3 Sud et France Télévisions SA et visant à demander la suspension de nominations qui sont intervenues après ces dernières, est en route.

3°) Concernant France Télévisions et les inévitables répercutions que ces procédures pénales et autres auront, une procédure: là aussi une requête près le TGI compétent afin d’assigner en référé d'heure à heure, est en cours de finalisation. Cette requête vise à faire suspendre la participation des « désignés » dont les désignations sont contestées au Pénal et au T.I. jusqu’à ce que les juridictions compétentes saisies se soient prononcées.

Quant à la procédure globale en entrave, elle visera à faire déclarer nulle et nulle d’effets et ce pour de nombreuses raisons, entre autres les séances illégales du C.C.E. transitoire des 12 juin, 30 juin et 1er juillet et toutes les suivantes. Peu importe, du reste qu’elles se tiennent ou se soient tenues, le T.G.I peut bien évidemment procéder a posteriori.

P.S: S'agissant de la procédure en référé initiée "La CGC, la CFDT et le SNJ de l'audiovisuel public dont la première audience avait eu lieu le 4 juin devant le juge du tribunal de grande instance de Paris sur la dissolution de l’Association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA ), contestée par les syndicats et les manquements de France Télévisions à l’article 86 de la loi du 5 mars 2009, l'audience d'APPEL aura lieu le 27 juillet à 14h00.