Le SNPCA-CGC ira au Pénal si le CA de France Télé devait rendre un avis le 18 décembre 2009 après le viol de l'article 4 de l'accord de méthodologie

Comme nous l'indiquions hier, par cinq voix contre quatre, le CHSCT a donc adpopté une résolution par laquelle les élus estiment que les réponses données par la direction du groupe « ne sont pas suffisantes ».

« La majorité des élus du CHSCT de France 2 considèrent ne pas être en capacité d'apprécier toutes les répercussions de la nouvelle organisation
proposée par France Télévisions, qu'il s'agisse de services, de secteurs,
d'emploi en général », précise la résolution.

Le CE de Malakoff a fait de même le 10 décembre, mettant en avant le courrier de l'Inspecteur du travail qui considère l'accord de méthodologie hors la loi à plusieurs égards notamment le calendrier et les avenants.

La direction n'en a que faire...elle entend bien faire rendre un avis au CCE mardi 15 décembre!

Or l'accord de méthodologie dans son article 4 dispose clairement: "Consultation des comités d’établissement concernés"

Comme il s’agit bien de « l’avenir de France Télévisions et de l’ensemble de ses collaborateurs » et qu’il est question d’ «une consultation de qualité concernant la réorganisation à venir», le projet de nouvelle organisation de l’entreprise émanant de la Direction générale et couvrant dans chaque domaine d’activité plusieurs comités d’établissements, les comités d’établissement existants seront également et préalablement à la consultation du CCE transitoire, consultés sur la mise en place de la nouvelle organisation.

Si postérieurement à la mise en place de la nouvelle organisation, des mesures d’adaptation devaient être prises par un chef d’établissement, le comité d’établissement concerné serait alors et de fait consulté préalablement sur les mesures envisagées.

Préalablement...dit l'accord. Aujourd'hui l'ensemble des CHSCT et des CE n'ont donc pas été préalablement consultés puisque certains s'estimant insuffisamment informés (pour ne pas dire informés a minima voire désinformés) n'auront donc pas été officiellement et préalablement consultés. Ce ne sera bien évidemment pas le cas le 16 décembre.

Réunir le Conseil d'administration de France Télévisions également appelé à donner son avis, vendredi prochain soit le 18 décembre, devient de facto un délit pénal dit délit d'entrave.