Les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud du CCE, réunis en séance ordinaire ce mardi 15 décembre s'estiment ne pas être en capacité de fournir un avis

Les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud du CCE, réunis en séance ordinaire ce mardi 15 décembre qui s'estiment ne pas être en capacité de fournir un avis motivé sur le point 3 de l’ordre du jour : « Consultation sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions : organisation des activités centrales et organisation des réseaux régionaux. » ont adopté en séance la déclaration suivante:


"Ce CCE est l'étape ultime du processus d'information consultation prévu par l'accord de méthodologie. Depuis plusieurs mois toutes les IRP impliquées (CCE, CE, CHSCT) ont tenté en vain d'obtenir de la direction une information préalable, loyale et complète tant sur la finalité de la restructuration que sur ses conséquences précises en terme d'activité, de structures, d'emplois et de conditions de travail. En effet si la direction a fourni une somme de documents, ces informations ne permettent pas de définir précisément les effets de la restructuration sur les intérêts des salariés que les élus représentent.

Les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud du CCE, réunis en séance ordinaire ce mardi 15 décembre, s'estiment donc ne pas être en capacité de fournir un avis motivé sur le point 3 de l’ordre du jour : « Consultation sur le projet de nouvelle organisation de France Télévisions : organisation des activités centrales et organisation des réseaux régionaux. »

Pour justifier leur décision, les élus se fondent sur deux arguments, le premier d'ordre social, le second d’ordre juridique.

1) Aspect social :

Il manque, au minimum, un organigramme clair de la migration des personnels vers leurs nouvelles affectations, prenant en compte la situation de chaque salarié, ainsi qu'une véritable appréciation des conséquences du plan de départs volontaires à la retraite sur la structure de l'entreprise et sur l'emploi. Comble du double langage, la Direction a communiqué via l'intranet que l'ensemble des salariés seraient informés de leur positionnement individuel au sein de la nouvelle organisation, au plus tard le 15 janvier 2010. Il est clair que ces informations capitales pour les salariés auraient du être portées à la connaissance des instances avant la consultation.

Quant aux demandes formulées réponses par les Commissions ad hoc du Comité Central d'Entreprise, elles ont quasiment toutes été rejetées par la Direction.

Si les élus n’éprouvent pas une hostilité de principe à l’idée même d’entreprise unique, ils ne peuvent que déplorer l’opacité dans laquelle la Direction entend la réaliser.

Pour la CFDT, le SNJ, la CGC et Sud, il ne saurait être question de signer un chèque en blanc à la Direction. De la même façon, se contenter de donner un avis négatif tout en estimant ne pas être suffisamment informé serait aussi contradictoire qu'irresponsable. Ce serait valider les effets de la mise en place de la restructuration avant de connaître leur contenu et leur étendu.

2) Les considérations juridiques

La consultation des CE et du CCE de France Télévisions sur le projet de nouvelle organisation est mise en cause par l’Inspection départementale du travail du secteur sud de Paris. Cette dernière estime que, par les conditions de mise en œuvre des avenants modifiant l’accord de méthodologie du 10 juillet 2009, ces avenants « apparaissent illégaux ».

Par ailleurs, plusieurs CE ont voté le report de l'avis sur la nouvelle organisation, toujours en raison du manque d'informations de la part de la direction. Or, l'accord de méthodologie impose dans son article 4 l'information-consultation préalable des CE, avant celle du CCE.

Au vu de ces constats, les élus CFDT, SNJ, CGC et Sud exigent de la direction qu'elle continue le processus d'information/consultation jusqu'à l'obtention des éléments d'information indispensables.

En dépit de cette demande si la Direction entendait passer en force, les organisations syndicales précitées poursuivront pour entrave. "