La CGC Audiovisuel va aller au pénal pour "Travail dissimulé à grande échelle" suite au courrier de France Télévisions

Tout d'abord voici les quelques lignes adressées à certains journalistes de France Télévisions par la direction:



"Madame, Monsieur



Comme je vous en avais déjà informé l'an passé [ il s'agit donc de 2008, ndlr] et compte tenu de la fusion France Télévision, [ de quelle fusion est-il question puisque la loi n'a sur l'audiovisuel public n'est pas votée????

A quoi bon finalement pour les sénateurs et les députés de voter un projet de loi, à France Télévisions comme il est écrit, la fusion a eu lieu fin 2008!!!! ndlr] notre Direction parisienne nous demande pour 2009 d'harmoniser nos procèdures internes.[ harmoniser quelque chose qu'aucun texte légal ne vient étayer !!!!, ndlr]

[ une des chaînes de France Télévisions] sera donc amenée
désormais à vous régler les prestations que vous nous fournissez non plus sous forme de piges mais sous forme de droits d'auteurs, sans que les tarifs antérieurement pratiqués ne soient bien entendus modifiés.

Pour cela, vous trouverez ci-joint une proposition de "lettre accord" à nous retourner, acceptée et signée en retour."

[De la façon la plus illégale qui soit, la direction de France Télévisions prévoit donc de ne plus salarier ses collaborateurs, journalistes pigistes sans contrat de travail donc CDI de fait, mais de les déclarer sous forme de droits d'auteurs exclusivement, s'exonérant ainsi de toutes les cotisations sociales obligatoires afférantes au versement d'un salaire- lésant donc le salarié qui n'a plus droit à rien comme les organismes sociaux concernés!!!!!, ndlr....La Justice appréciera et les sociétés d'auteurs également]

Enfin, cerise sur le gâteau voila ce qu'elle ajoute : "En réponse à la question que vous pourriez vous poser au regard de la carte de presse, le journaliste est celui qui a pour activité principale l'exercice de cette profession et qui en tire l'essentiel de ses revenus, que ceux-ci aient la forme de salaires ou de droits d'auteurs.

Cela ne change donc rien d'un point de vue juridique au regard des pièces à fournir dans le cadre du renouvellement annuel de la carte d'identité des journalistes professionnels.

Restant à votre disposition"

["Cela ne changerait donc rien d'un point de vue juridique", cette bonne blague !!!! Comme si le fait de substituer des droits d'auteurs à un salaire avec les charges sociales qui lui sont liées, ne changeait rien au statut des personnels....on croit rêver]

Il ne s'agit, ni plus, ni moins que d'un viol manifeste de la loi, du Code du travail et des principes mêmes de notre République que les tribunaux pourront qualifier de "mise en place d'un système de travail dissimulé à grande échelle".

Les dirigeants de France Télévisions qui espéraient avec leur projet d'entreprise unique dite dernièrement "commune" pour embrouiller les esprits, ne pensent tout de même pas s'en tirer et faire valider leur démarche par des parlementaires trop crédules ?

Cela dit, voila ce que qu'inscrivaient et faisaient signer il y a quelque jours les dirigeants de France Télé aux collaborateurs des chaines dans le cadre de l'anticipation de l'entreprise unique sans fondement légal mais déjà mise en oeuvre: "....conformément à la possibilité de déroger au caractère obligatoire de l’article L.1224-1 du Code du travail..."

Pas étonnant que la loi et les dispositions légales ne gènent personne puisque les dirigeants de France Télé affirment qu'"il est possible de déroger au caractère obligatoire de la loi "!!!!!!

Comment les parlemenataires pourraient-ils adopter le projet Carolis et se rendre complices, en validant sa démarche, de telles pratiques ?????

C'est Carolis qui doit en tirer les conséquences et ne pas conduire les parlementaires à de tels écueils.

Jean-Pierre Raffarin "le rebelle" a sûrement dû s'opposer à l'augmentation de la redevance dans le texte comme 3 autres sénateurs avec "mélancolie"

L'UMP qui a voté en bloc [ 239 sénateurs ] en entérinant ce jeudi 15 janvier après-midi la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision sauf RFO a porté la redevance de 116 à 120 euros en 2010, augmentation donc de près de 3,5 % faite contre l'avis de la ministre de la Culture, Christine Albanel et par ricochet du Gouvernement

Seuls l'ancien président du Sénat Christian Poncelet et l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ont soutenu le gouvernement et de fait la Ministre C. Albanel en votant contre l'amendement présenté par le groupe Union centriste. (source AFP)

C'est sans aucun doute bavec la plus grande "mélancolie" que l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin l'a fait !!!!!
Lui qui indiquait mardi que si "Le Sénat qui n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et qui pourrait se rebeller , votait le texte ce serait avec mélancolie"!!!!

Face aux 239 sénateurs qui se sont opposés au Gouvernement en votant contre son avis, la dose de mélancolie - même divisée par 4 - doit être énorme.

La réforme en cours de l'audiovisuel public pose une multitude de questions juridiques.

Nous mettons en ligne l'article d'Olivier Duhamel* paru dans "Les Echos"

" Ce que la réforme de l'audiovisuel dit du droit les échos " [ 15/01/09 ]


La réforme en cours de l'audiovisuel public pose une multitude de questions juridiques.

Sans les évoquer toutes ici, soulignons combien les chemins empruntés par ladite réforme offrent un précieux indicateur de l'étendue et des limites de la malléabilité du droit, des institutions et des hommes.

Malléabilité de la Constitution au tout début de l'aventure, lorsque, il y a un an, le président de la République, auquel notre texte fondamental ne confère pas l'initiative de la loi, annonça de son palais sa décision souveraine de bouleverser l'audiovisuel public en y supprimant toute publicité. Ce n'est ni la première ni la dernière fois que le président s'arroge un pouvoir de colégislateur - rarement il le fit de façon aussi éclatante.

Malléabilité des hommes, grâce à laquelle le président du groupe parlementaire majoritaire préside une commission, affublée de son nom, mais n'ayant à l'arrivée d'autre objet que de légitimer les choix du « roi », tout ce qui s'en écartait un tant soit peu ayant été jeté aux orties.

Malléabilté des textes, qui fit envisager un temps d'appliquer par décret une loi non votée, mais, le droit n'étant pas corvéable à merci, renoncer pour emprunter une voie de traverse plus extravagante encore puisqu'elle consista à faire voter par le conseil d'administration de France Télévisions, et son président, la suppression de la publicité, au coeur de la loi en discussion. Où l'on touche alors à la limite de ladite malléabilité, y compris dans notre monocratie présidentielle, puisqu'elle se trouve néanmoins dotée d'institutions conservant quelques prérogatives et désireuses de les exercer suffisamment pour n'être pas totalement ridiculisées. Deux d'entre elles se retrouvent ainsi au premier rang, comme souvent en matière de libertés publiques. La seconde chambre se trouve contrainte de discuter d'un projet de loi, dont la disposition la plus forte, la suppression de la publicité, est déjà entrée en vigueur ! Confrontée à cette invraisemblable anomalie, elle se rattrape en arrachant des concessions, notamment sur l'augmentation de la redevance.

Trois hypothèses

On retrouvera la malléabilité du droit, et ses limites, avec le Conseil constitutionnel. En simplifiant, trois hypothèses se présentent. Soit le juge constitutionnel valide la loi, estimant qu'aucun principe constitutionnel n'est violé. Soit il annule les nouvelles conditions de nomination du président de France Télévisions, au nom du respect de la liberté de communication et du pluralisme. Il confirmerait alors sa décision du 27 juillet 2000 : « Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programmes chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la «Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789», les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés, pour une durée de cinq ans, par cette autorité. » Soit il annule les nouvelles modalités de financement de la télévision publique, considérant que l'instauration d'une « taxe due par tout opérateur de communications électroniques » constitue une atteinte au principe d'égalité : de quel droit ces opérateurs, et non l'ensemble des contribuables ? Accepterait-on que ne soit taxée que la grande distribution ? Les entreprises de presse ? Les avocats et les professeurs ?

Le Conseil constitutionnel pourra choisir entre ces différentes options, ou en inventer une quatrième : malléabilité du droit. Son existence a déjà conduit à conférer au CSA un avis conforme, pour la nomination comme pour la révocation, afin de réduire le risque d'une annulation : consistance du droit.

(*) Professeur des universités à Sciences po, membre du Club des juristes, auteur de « Droit constitutionnel et institutions politiques »,à paraître au Seuil en février.

Le livret A aligné sur l’inflation actuellement de 1% baisserait et la redevance augmenterait de 3,5 % ?

Le livret A aligné sur l’inflation actuellement de 1% baisserait et la redevance augmenterait de 3,5 % ?

Mercredi 14 janvier, Bercy avait jugé "très probable" que le taux du livret A soit fixé à 2% : « un niveau fixé en conséquence de l'inflation qui n'est plus actuellement que de 1% ; ce niveau toujours selon Bercy, préservant largement, à ses yeux, le pouvoir d'achat des Français »

Dans la soirée, le site internet du Monde, citant des sources élyséennes relayées par Bercy, annonçait alors que le Premier Ministre, lui, ne parlait que de 2% que la baisse devrait être limitée à 2,5%, ce qui est finalement le chiffre retenu par l'Élysée.

Mais là n’est pas le point qui nous importe ici. Seule la démonstration que nous allons développer à la suite a son importance.

Suite à l’annonce le 8 janvier 2008 de Nicolas Sarkozy Président de la République de « réfléchir à la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publique » (c’est la formule qu’il a utilisée), la réflexion est devenue, entre temps dans la bouche même de Carolis, le 5 janvier dernier (quasiment 1 an après) une annonce officielle à grand renfort de pub sur l’ensemble des antennes.

A de très nombreuses reprises, le Chef de l’État a déclaré, et s’il ne fallait citer que l’un de ses déclarations il suffirait de reprendre son annonce sur RTL fin mai 2008 où « il exclut catégoriquement toute augmentation de la redevance audiovisuelle pour compenser la suppression annoncée de la publicité dans l'audiovisuel public ».

"Non, je me suis toujours engagé à ce qu'il n'y ait pas d'augmentation de la redevance", avait déclaré Nicolas Sarkozy en réponse à une question. ; il avait également indiqué rejeter l'éventualité d'une augmentation même modeste de la redevance.

"C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", s'est-il alors exclamé avant d’ajouter " Moi, ma politique, c'est de diminuer l'Etat, de diminuer les prélèvements, de libérer le travail et de faire en sorte que les gens ne soient plus assommés de prélèvements supplémentaires (...), chacun a son idée pour faire un petit prélèvement de plus, je dis c'est non et non c’est non".

Pour aller tout à fait dans le sens des déclarations inchangées sur ce point, faites régulièrement par le Chef de l’État, Luc Chatel porte-parole du Gouvernement l’a redis lui aussi très régulièrement (encore ce lundi 12 sur LCI) "La redevance audiovisuelle ne sera pas augmentée ; ce n’est pas la voie qu’à choisie le Gouvernement et le Chef de l’État a toujours été très clair à ce sujet ; tout au plus la redevance pourra-t-elle être indexée sur l'inflation en 2009 ".

Tout cela est extrêmement cohérent …ce qui le serait moins, c’est que suite au vote de 239 sénateurs (contre 4 seulement) qui après avoir entériné jeudi 15 janvier après-midi la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévision sauf RFO, ont en revanche continué à défier le gouvernement en portant, contre son avis, la redevance de 116 à 120 euros en 2010, celle-ci augmenterait donc de près de 3,5 %.

Le Président de la République s’engagerait donc devant les français en expliquant "C'est toujours comme ça en France, on commence par des augmentations de deux euros [ ici 4 euros] et puis comme on les fait chaque année à la fin ça fait plus de deux euros", le taux de rémunération du livret A suivant l’inflation qui n’est que de 1% baisserait et serait ramené de 4 à 2%, et la redevance dont Luc Chatel imaginait seulement son alignement justement sur cette inflation serait-elle de 3,5% ?

L'émission scientifique des frères Bogdanoff: "Science X " est suspendue de tournage par France 2 et avec la collaboration de Mosey/Sarkozy

L'émission scientifique des frères Bogdanoff: "Science X " est suspendue de tournage par France 2.

La chaîne renégocie apparemment leur contrat. "Le retour des Bogdanoff n'est pas à la hauteur des espérances" indique Patrice Duhamel en ajoutant " En effet, le magazine de vulgarisation scientifique n'a réalisé que 8 % de part d'audience, soit 1,1 million de téléspectateurs, au cours des cinq premiers numéros".

Suppression de la publicité oblige, les programmes diffusés avant 20h (heure à partir de laquelle France Télévisions n'a plus le droit de diffuser de pub) doivent "rencontrer un large public et ainsi permettre d'attirer les annonceurs".

Et dire que Carolis et Duhamel expliquaient en coeur très récemment qu'avec la suppression de la pub, la télé publique allait être totalement libéré du diktat de l'audience "Nous voulons un service public de qualité qui ne soit pas soumis au diktat des recettes publicitaires et de l’audience."

C'est quand même du "gratiné"! L'émission des Bogdanoff est suspendue faute d'audience et faute d'avoir pour les frères animateurs "rencontré son public" et France Télévisions agit peut-être dans de le cadre de la libération du diktat de la pub et des audiences!!!! Tu parles, Charles

C'est, en effet, l'une des conséquences collatérales de la suppression de la publicité après 20 heures. La pression est plus forte avant 20 heures et les diktats cités comme nuls sont plus que persistants.

Pour la petite histoire, Igor et Grichka (Bogdanoff) avaient réuni, au sein de leur société de production qui dans le cadre de Rayons X sur France 2 deux collaborateurs de renom :Laurent Juppé fils de l’'ex-Premier ministre, et Pierre Sarkozy (dit: Mosey), fils de Nicolas Sarkozy qui fait les musiques de leurs émissions depuis 2001.

Personne ne pourra dire qu'en virant l'émission et ainsi l'ensemble des collaborateurs dont le fils Sarkozy, Carolis aura succombé aux diktats qu'il "exécrerait tant" !!!

Le Sénat "pas bien traité" et qui pourrait "se rebeller" sera-t-il complice du viol de la Constitution Française ?

Le Sénat "pas bien traité" pourrait "se rebeller" (dixit Jean-Pierre Raffarin)
http://www.dailymotion.com/video/x80ip9_jeanpierre-raffarin-invit-de-rtl-13_news
"Le Sénat n'est pas bien traité dans le débat sur la réforme de l'audiovisuel public et il pourrait se rebeller" en ne votant pas le texte", a lancé mardi l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Et d'ajouter sur l'antenne de RTL "Pas de provocations, il ne faut pas mettre les sénateurs en situation de se rebeller pour défendre la légitimité du Sénat".

"Il faut trouver une solution qui nous fasse éviter la crise", a-t-il enchéri, face aux sénateurs centristes qui réclament une hausse de la redevance refusée par les députés UMP et le gouvernement.

Le sénateur de la Vienne a de nouveau estimé que "débattre d'un texte dont la principale mesure, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20H00, est déjà entrée en vigueur, mettait la Haute Assemblée dans une situation "très inconfortable".

Redisons-le à Jean-Pierre Raffarin comme nous le répétons depuis de jours à présent: la situation n'est pas "très inconfortable", elle est tout simplement totalement illégale et anticonstitutionnelle; on n'a jamais vu sous la 5ème République ( pour ne pas remonter aux calendes grecques) une loi entrer en application avant que le projet ne soit débattu et encore moins voté. (ndlr)

C'est bien évident comme le dit JP Raffarin que "Le Sénat n'est pas bien traité dans cette situation"; il ne faut pas s'étonner dans ce cas que les sénateurs "boudent les séances".

D'ailleurs, comment les sénateurs dont l'existence même, la "légitimité" et la "crédibilité" ont été mises à mal ces derniers temps, pourraient-ils se rendre complices d'une violation d'un principe constitutionnel intangible de la République: la non rétroactivité de la loi? ndlr

Comment les sénateurs garants eux aussi du respect des principes républicains et constitutionnels et qui de surcroît font les lois, pourraient- valider un texte à la façon d'un simple bureau d'enregistrement après l'annonce par un Carolis hors la loi depuis le 5 janvier 2009 sur l'application par anticipation (nouveau concept anticonstitutionnel!) d'un projet de loi encore pas débattu au Sénat? ndlr

Jean-Pierre Raffarin, ancien chef du gouvernement qui sait plus que quiconque ce que "respect des principes républicains et constitutionnels de facto des lois" veut dire, appartenant certes à une majorité, peut bien essayer de se persuader en indiquant "Nous allons en discuter dans le groupe aujourd'hui mais c'est encore très incertain que le texte sera voté. En tous cas, il le sera sans doute dans la mélancolie", il ne s'agit nullement de "mélancolie", non, mais bel et bien du viol -combien de fois faudra-t-il le redire - des principes républicains constitutionnels.

L'ensemble des sénateurs qu'elle que soit leur appartenance doit le comprendre et s'il venait à adopter ce texte a posteriori après que son application ait déjà été mise en oeuvre par anticipation avant le vote, et ne pas accepter d'entériner un concept étranger à notre République, celui de "la mise en oeuvre d'une loi avant qu'elle n'ait été votée mais surtout avant même que l'une des 2 chambres n'ait été officiellement saisie" !!!!

Si tel était le cas et nous ne doutons pas que le Conseil Constitutionnel invalide tout le processus, ce sont les principes mêmes de la République qui seraient plus qu'ébranlés, piétinés.