Un pro de la pub tenu par une clause de non concurrence inscrite dans son contrat sur M6 recruté par France Télévisions, fait condamner l'entreprise pour ce faire à... 30 000 euros d'amende! Pro qu’il afallu payer beaucoup plus cher que sur M6 pour qu’il succombe et qui coûte par ricochet presque 200.000 francs en plus.
Selon le blog de Renaud Revel sur l'Express.fr. le groupe dirigé par Patrick de Carolis a été condamné à... 30 000 euros d'amende. Nicolas de Tavernost après avoir pourtant indiqué qu’il ne laisserait pas l’affaire impunie, a porté l'affaire devant la justice (dixit le blog). Toujours selon le blog ce serait une amende 30 000 euros à laquelle France Télévisions aurait été condamnée pour "concurrence déloyale".
Que sont 30 000 euros par rapport au budget du groupe public financé avec l’argent des contribuables ? Si le sort de quelques 300 salariés de la régie pub n’était en cause, cela serait sans doute passé inaperçu ! Mais là ce n’est pas pareil, après l’annonce de la suppression de la pub devenu en mars 2009 texte de loi, Carolis n’avait sûrement rien d’autre à faire que débaucher un cadre commercial de M6 alors que des dizaines de salariés risquent fort de se retrouver sur le carreau.
Le site d'informations et d'échanges sur l'actualité sociale et économique des média.
vendredi 17 avril 2009
mercredi 15 avril 2009
COMMUNIQUÉ DE LA CGC MÉDIAS qui fera valoir son droit d'opposition
COMMUNIQUÉ DE LA CGC MÉDIAS
Les syndicats de la Fédération CGC des Médias, ne signeront pas « l'accord d'entreprise à durée déterminée sur le nombre de délégués syndicaux centraux et les moyens mis temporairement à disposition des organisations syndicales représentatives. »
En effet, cet accord, en plus d’être temporaire, ne garantit rien à personne et tire un trait sur des syndicats dont on ne peut préjuger de la non représentativité avant la fin du cycle électoral.
Voici le paragraphe concerné: «Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de la négociation du nouveau cadre conventionnel ou lorsqu’un nouvel accord de droit syndical aura été conclu»…Donc une durée égale à une durée que personne ne connaît d’un nouveau cadre ou une durée égale au temps qu’il faut pour parvenir à un texte !!!!!
Autrement dit, un accord sur le temps qu’il faut à une baignoire pour se vider tout en sachant qu’il y a une fuite dont personne ne vous donne le volume écoulé !!!
Mieux vaut ne pas commenter le reste du texte. Si la situation pour les salariés n’était aussi dramatique, ce serait risible….Tout aussi aberrant que le communiqué de France Télévisions suite à la réunion du 8 avril du Comité de groupe contesté par la CGC, la CFDT et le SNJ tant sur la forme que sur le fond, qui indique : « Il s’agissait d’une 1ère information en vue d’une information et d’une consultation ultérieure du comité, conformément à l’article 87 de la loi audiovisuelle du 5 mars 2009 ». Quelles pitoyables gesticulations pour éviter une procédure au Pénal pour entrave !
« Une 1ère information en vue d’une information », voila qui est du plus haut comique…le TGI appréciera.
De toute façon et pour revenir au texte susvisé, la CGC Médias ne signera pas ce texte et annonce d’ores et déjà qu’elle fera valoir son droit d’opposition si ce texte insensé venait à être parafé…
Et selon les informations dont dispose la CGC, l’organisation syndicale ne sera pas la seule.
Les syndicats de la Fédération CGC des Médias, ne signeront pas « l'accord d'entreprise à durée déterminée sur le nombre de délégués syndicaux centraux et les moyens mis temporairement à disposition des organisations syndicales représentatives. »
En effet, cet accord, en plus d’être temporaire, ne garantit rien à personne et tire un trait sur des syndicats dont on ne peut préjuger de la non représentativité avant la fin du cycle électoral.
Voici le paragraphe concerné: «Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de la négociation du nouveau cadre conventionnel ou lorsqu’un nouvel accord de droit syndical aura été conclu»…Donc une durée égale à une durée que personne ne connaît d’un nouveau cadre ou une durée égale au temps qu’il faut pour parvenir à un texte !!!!!
Autrement dit, un accord sur le temps qu’il faut à une baignoire pour se vider tout en sachant qu’il y a une fuite dont personne ne vous donne le volume écoulé !!!
Mieux vaut ne pas commenter le reste du texte. Si la situation pour les salariés n’était aussi dramatique, ce serait risible….Tout aussi aberrant que le communiqué de France Télévisions suite à la réunion du 8 avril du Comité de groupe contesté par la CGC, la CFDT et le SNJ tant sur la forme que sur le fond, qui indique : « Il s’agissait d’une 1ère information en vue d’une information et d’une consultation ultérieure du comité, conformément à l’article 87 de la loi audiovisuelle du 5 mars 2009 ». Quelles pitoyables gesticulations pour éviter une procédure au Pénal pour entrave !
« Une 1ère information en vue d’une information », voila qui est du plus haut comique…le TGI appréciera.
De toute façon et pour revenir au texte susvisé, la CGC Médias ne signera pas ce texte et annonce d’ores et déjà qu’elle fera valoir son droit d’opposition si ce texte insensé venait à être parafé…
Et selon les informations dont dispose la CGC, l’organisation syndicale ne sera pas la seule.
mardi 14 avril 2009
La direction de Radio France ouvre une adresse mail pour tenter de se justifier…. La CGC va démentir des "réponses" qui n’en sont pas.
La direction de Radio France ouvre une adresse mail pour tenter de se justifier…. La CGC va démentir point par point des "réponses" qui n’en sont pas.
Tout d’abord, voici la présentation que fait Radio France de sa soi-disant « entreprise de d’explications et clarifications» intitulée « Conventions collectives : posez vos questions » : « L’annonce de la dissolution de l’AESPA a généré quelques inquiétudes chez de nombreux collaborateurs de Radio France. Les interrogations soulevées et remarques entendues ces derniers jours appellent quelques explications et clarifications.»
Et de poursuivre : « Au-delà des premières réponses que vous pourrez trouver ci-dessous, nous vous invitons à poser toutes vos questions sur ce sujet à l’adresse spécialement conçue à cette fin : questions@radiofrance.com …Nous nous efforcerons d’y répondre soit directement, soit à l’occasion de la diffusion de prochains Texto flash info sur ce thème. »
A cette initiative d’auto justification évidente, la CGC a décidé de donner un autre son de cloche aux salariés
1°) Question de Radio France :
a)"La dissolution de l’AESPA était-elle incontournable ?" Réponse : "Depuis le 5 mars 2009, date de promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle, plus des deux tiers des effectifs de l’audiovisuel public, issus des sociétés France 2, France 3 et RFO, sont sortis du champ couvert par l’AESPA. De ce fait, l’AESPA n’avait plus de légitimité pour représenter l’ensemble des entreprises du service public de l’audiovisuel, ce qui était son objet. L’assemblée générale qui s’est réunie le 9 avril n’a fait qu’entériner cet état de fait en prononçant la dissolution. "
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…si "les effectifs de l’audiovisuel public, issus des sociétés France 2, France 3 et RFO représentent plus des deux tiers de ceux de l’AESPA", il est faux de prétendre que la loi du 5 mars 2009 les aurait fait sortir du champ couvert par l’AESPA ; comme il est faux par conséquent de prétendre que "l’AESPA n’aurait plus de légitimité pour représenter l’ensemble des entreprises du service public de l’audiovisuel ".
b) "L’assemblée générale qui s’est réunie le 9 avril n’a fait qu’entériner cet état de fait en prononçant la dissolution."
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…la CGC entend faire annuler par la Justice la tenue de cette A.G.E qui sur le fond comme sur la forme n’était pas légale.
2°) Question de Radio France :
a) "Pourquoi les conventions collectives sont-elles mises en cause ? " Réponse : "Là aussi, il ne s’agit pas d’une décision mais d’une conséquence automatique de la dissolution de l’AESPA. C’est pourquoi il s’agit d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation » des conventions collectives. Les salariés concernés par ces conventions étant ceux des entreprises adhérentes de l’AESPA, la disparition de celle-ci – pour les raisons évoquées ci-dessus - entraîne cet état de fait. "
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…Considérant que la « motivation » qui aurait poussé Radio France à procéder à la dissolution de l’AESPA est erronée, fallacieuse et que de surcroît cette « dissolution » est clairement contestée par la CGC puisque contrevenant à la loi et ce devant la juridiction compétente, il n’y aura de conséquence « automatique ou pas » que de : déclarer tout ceci n’ayant jamais existé.
b) " C’est pourquoi, il s’agit d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation » des conventions collectives ".
FAUX dit la CGC. Radio France peut bien essayer d’affirmer qu’il s’agirait d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation », ceci ne ressort d’aucune notion légale et la formule « mise en cause » n’existe pas dans les conventions collectives.
D’ailleurs, les articles de ces dernières sont sans équivoque et parlent d'expiration. Exemple, « A la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité. » mais ceci n’a de toute façon pas de sens en fonction de ce qui précède.
AGO contestée sur la forme comme sur le fond donc dissolution illégale contestée en Justice....« mise en cause » ou « dénonciation » tout cela n’aura donc aucun sens.
3°) Question de Radio France : "Quelles conséquences pourrait avoir la mise en cause des conventions collectives ? " Réponse : "Comme cela a d’ores et déjà été souligné, la mise en cause des conventions collectives n’a en aucun cas pour objectif de faire du « moins disant social ». Il ne s’agit pas, par exemple, de diminuer la couverture sociale des salariés de Radio France, de supprimer les avantages sociaux, de réduire les possibilités d’évolutions de carrière ou de rendre moins attrayante la politique salariale".
FAUX, ARCHI FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance. C’est pourtant bien le cas; les conventions collectives étaient bien considérées à Radio France comme à France Télé comme un véritable carcan...leurs dirigeants l’ont assez seriné..
Rien et sûrement pas les allégations de radio France ne pourront aller contre arguments légaux que la CGC apportera à la Justice et qui prouveront que, contrairement à ce que voudrait faire croire Radio France ou France Télé, les soi-disant 15 mois de délai à négocier, ne sont que paroles.
Quant à la langue de bois, elle est habituelle : "la mise en cause des conventions collectives conduira à se poser un certain nombre de questions concernant ces textes afin de les mettre en cohérence avec la réalité du travail et des métiers d’aujourd’hui… L’objet des négociations à venir ne serait donc pas de faire « plus » ou « moins » mais de faire mieux".
COMBLE DU CYNSISME, VÉRITABLE PROVOCATION dit la CGC de prétendre que ce serait pour coller à "la réalité du travail et des métiers d’aujourd’hui" que des textes qui apportaient à des milliers de salariés des garanties et une couverture sociale évidente, sont mis en cause !!!!
4°) Question de Radio France : "Est-il possible de définir aujourd’hui précisément les sujets de négociation ? " Réponse : "C’est un peu prématuré. Il appartiendra en effet à chacun des conseils d’administration de l’INA, de RFI et de Radio France de décider s’il souhaite reprendre tout ou partie de la substance des actuelles conventions. Ce qui est certain, c’est que seuls sont concernés les accords signés par l’AESPA ou ceux qui s’y rattachent. Les accords indépendants des conventions collectives signés par les entreprises, par exemple sur le temps de travail ou la prévoyance santé, ne sont pas mis en cause. Ils peuvent éventuellement être améliorés à cette occasion, si les partenaires sociaux en conviennent. "
FAUX et VRAI à la fois dit la CGC. Les accords d’entreprises, par exemple sur le temps de travail ou la prévoyance santé, ne peuvent pas être remis en cause, en tout cas pas par une soi-disant « disparition » de l’AESPA, c’est certain….faudrait-il pour les raisons énoncées ci-dessus que la décision de l’AGO entérinant la dissolution soit légale, la CGC montrera que NON.
Quant aux conseils d’administrations respectifs, ils n'ont que quelques lignes à rédiger – dans l’hypothèse où l’AESPA aurait réellement disparu – pour clore toute polémique : « La direction de …….conformément aux dispositions de l’article 2-3 [ 2-2 pour l’avenant journalistes] de la Convention Collective Audiovisuelle (CCCPA) [ de l’avenant journalistes] appliquera pendant le délai de survivance de l’accord (3 ans + 3 mois pour les PTA et 18 + 4 mois pour les journalistes (*) ) les textes conventionnels jusqu’à conclusion d’un texte de « substitution ».
5°) Cerise sur le gâteau. Question de Radio France : " Comment va s’organiser la négociation ? " Réponse : "Une fois que le conseil d’administration de Radio France du mois de mai aura défini le cadre et les orientations générales des négociations de la nouvelle convention collective, une ou plusieurs réunions destinées à préciser la méthode de travail et le calendrier à adopter devraient se tenir avant l’été.
Les négociations proprement dites commenceront au plus tard au début du mois de juillet (soit au terme d’un premier délai de 3 mois) pour aboutir au plus tard 12 mois plus tard, en juillet 2010.
Les actuelles conventions continueront de s’appliquer durant ces quinze mois, sauf si un accord intervenait avant la fin de ce délai.
En l’absence de signature d’un accord à Radio France, il appartiendrait à la direction de mettre en œuvre unilatéralement tout ou partie des avancées qui auront été négociées avec les organisations syndicales. Un retour pur et simple aux dispositions de base du code du travail, tel que la menace en est brandie par certaines organisations, n’est évidemment pas à l’ordre du jour, même en l’absence de conclusion d’un nouvel accord.
Et en tout état de cause, les avantages acquis à titre individuel seront conservés par l’ensemble des collaborateurs de Radio France. "
FAUX, ARCHI FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance qui appréciera la lecture totalement partisane et sciemment a contrario à laquelle procède Radio France ou encore France Télévisions (à croire qu’elles se sont donné le mot). Cette allégation est mensongère et ne fait référence qu’aux dispositions a minima du Code du Travail qui prévoit au terme d’un délai de 3 mois 12 mois SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE [c’est bien le cas, ici (*)] pendant lesquels les actuelles conventions continueront de s’appliquer.
Tout ce que vous disent les directions, toutes sans exception, celles susvisées, n’est que bourrage de crâne dont nous verrons bien s’il tient encore face à la Justice et à sa lecture des textes. Que la CGC soit la seule ou pas à se battre jusqu’au bout, elle ne laissera jamais une « tumeur » se transformer en « cancer » sans rien faire.
Tout d’abord, voici la présentation que fait Radio France de sa soi-disant « entreprise de d’explications et clarifications» intitulée « Conventions collectives : posez vos questions » : « L’annonce de la dissolution de l’AESPA a généré quelques inquiétudes chez de nombreux collaborateurs de Radio France. Les interrogations soulevées et remarques entendues ces derniers jours appellent quelques explications et clarifications.»
Et de poursuivre : « Au-delà des premières réponses que vous pourrez trouver ci-dessous, nous vous invitons à poser toutes vos questions sur ce sujet à l’adresse spécialement conçue à cette fin : questions@radiofrance.com …Nous nous efforcerons d’y répondre soit directement, soit à l’occasion de la diffusion de prochains Texto flash info sur ce thème. »
A cette initiative d’auto justification évidente, la CGC a décidé de donner un autre son de cloche aux salariés
1°) Question de Radio France :
a)"La dissolution de l’AESPA était-elle incontournable ?" Réponse : "Depuis le 5 mars 2009, date de promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle, plus des deux tiers des effectifs de l’audiovisuel public, issus des sociétés France 2, France 3 et RFO, sont sortis du champ couvert par l’AESPA. De ce fait, l’AESPA n’avait plus de légitimité pour représenter l’ensemble des entreprises du service public de l’audiovisuel, ce qui était son objet. L’assemblée générale qui s’est réunie le 9 avril n’a fait qu’entériner cet état de fait en prononçant la dissolution. "
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…si "les effectifs de l’audiovisuel public, issus des sociétés France 2, France 3 et RFO représentent plus des deux tiers de ceux de l’AESPA", il est faux de prétendre que la loi du 5 mars 2009 les aurait fait sortir du champ couvert par l’AESPA ; comme il est faux par conséquent de prétendre que "l’AESPA n’aurait plus de légitimité pour représenter l’ensemble des entreprises du service public de l’audiovisuel ".
b) "L’assemblée générale qui s’est réunie le 9 avril n’a fait qu’entériner cet état de fait en prononçant la dissolution."
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…la CGC entend faire annuler par la Justice la tenue de cette A.G.E qui sur le fond comme sur la forme n’était pas légale.
2°) Question de Radio France :
a) "Pourquoi les conventions collectives sont-elles mises en cause ? " Réponse : "Là aussi, il ne s’agit pas d’une décision mais d’une conséquence automatique de la dissolution de l’AESPA. C’est pourquoi il s’agit d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation » des conventions collectives. Les salariés concernés par ces conventions étant ceux des entreprises adhérentes de l’AESPA, la disparition de celle-ci – pour les raisons évoquées ci-dessus - entraîne cet état de fait. "
FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance…Considérant que la « motivation » qui aurait poussé Radio France à procéder à la dissolution de l’AESPA est erronée, fallacieuse et que de surcroît cette « dissolution » est clairement contestée par la CGC puisque contrevenant à la loi et ce devant la juridiction compétente, il n’y aura de conséquence « automatique ou pas » que de : déclarer tout ceci n’ayant jamais existé.
b) " C’est pourquoi, il s’agit d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation » des conventions collectives ".
FAUX dit la CGC. Radio France peut bien essayer d’affirmer qu’il s’agirait d’une « mise en cause » et non d’une « dénonciation », ceci ne ressort d’aucune notion légale et la formule « mise en cause » n’existe pas dans les conventions collectives.
D’ailleurs, les articles de ces dernières sont sans équivoque et parlent d'expiration. Exemple, « A la date d'expiration de la Convention, celle-ci continue à produire ses effets pendant une période de trois ans au-delà de sa période de validité. » mais ceci n’a de toute façon pas de sens en fonction de ce qui précède.
AGO contestée sur la forme comme sur le fond donc dissolution illégale contestée en Justice....« mise en cause » ou « dénonciation » tout cela n’aura donc aucun sens.
3°) Question de Radio France : "Quelles conséquences pourrait avoir la mise en cause des conventions collectives ? " Réponse : "Comme cela a d’ores et déjà été souligné, la mise en cause des conventions collectives n’a en aucun cas pour objectif de faire du « moins disant social ». Il ne s’agit pas, par exemple, de diminuer la couverture sociale des salariés de Radio France, de supprimer les avantages sociaux, de réduire les possibilités d’évolutions de carrière ou de rendre moins attrayante la politique salariale".
FAUX, ARCHI FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance. C’est pourtant bien le cas; les conventions collectives étaient bien considérées à Radio France comme à France Télé comme un véritable carcan...leurs dirigeants l’ont assez seriné..
Rien et sûrement pas les allégations de radio France ne pourront aller contre arguments légaux que la CGC apportera à la Justice et qui prouveront que, contrairement à ce que voudrait faire croire Radio France ou France Télé, les soi-disant 15 mois de délai à négocier, ne sont que paroles.
Quant à la langue de bois, elle est habituelle : "la mise en cause des conventions collectives conduira à se poser un certain nombre de questions concernant ces textes afin de les mettre en cohérence avec la réalité du travail et des métiers d’aujourd’hui… L’objet des négociations à venir ne serait donc pas de faire « plus » ou « moins » mais de faire mieux".
COMBLE DU CYNSISME, VÉRITABLE PROVOCATION dit la CGC de prétendre que ce serait pour coller à "la réalité du travail et des métiers d’aujourd’hui" que des textes qui apportaient à des milliers de salariés des garanties et une couverture sociale évidente, sont mis en cause !!!!
4°) Question de Radio France : "Est-il possible de définir aujourd’hui précisément les sujets de négociation ? " Réponse : "C’est un peu prématuré. Il appartiendra en effet à chacun des conseils d’administration de l’INA, de RFI et de Radio France de décider s’il souhaite reprendre tout ou partie de la substance des actuelles conventions. Ce qui est certain, c’est que seuls sont concernés les accords signés par l’AESPA ou ceux qui s’y rattachent. Les accords indépendants des conventions collectives signés par les entreprises, par exemple sur le temps de travail ou la prévoyance santé, ne sont pas mis en cause. Ils peuvent éventuellement être améliorés à cette occasion, si les partenaires sociaux en conviennent. "
FAUX et VRAI à la fois dit la CGC. Les accords d’entreprises, par exemple sur le temps de travail ou la prévoyance santé, ne peuvent pas être remis en cause, en tout cas pas par une soi-disant « disparition » de l’AESPA, c’est certain….faudrait-il pour les raisons énoncées ci-dessus que la décision de l’AGO entérinant la dissolution soit légale, la CGC montrera que NON.
Quant aux conseils d’administrations respectifs, ils n'ont que quelques lignes à rédiger – dans l’hypothèse où l’AESPA aurait réellement disparu – pour clore toute polémique : « La direction de …….conformément aux dispositions de l’article 2-3 [ 2-2 pour l’avenant journalistes] de la Convention Collective Audiovisuelle (CCCPA) [ de l’avenant journalistes] appliquera pendant le délai de survivance de l’accord (3 ans + 3 mois pour les PTA et 18 + 4 mois pour les journalistes (*) ) les textes conventionnels jusqu’à conclusion d’un texte de « substitution ».
5°) Cerise sur le gâteau. Question de Radio France : " Comment va s’organiser la négociation ? " Réponse : "Une fois que le conseil d’administration de Radio France du mois de mai aura défini le cadre et les orientations générales des négociations de la nouvelle convention collective, une ou plusieurs réunions destinées à préciser la méthode de travail et le calendrier à adopter devraient se tenir avant l’été.
Les négociations proprement dites commenceront au plus tard au début du mois de juillet (soit au terme d’un premier délai de 3 mois) pour aboutir au plus tard 12 mois plus tard, en juillet 2010.
Les actuelles conventions continueront de s’appliquer durant ces quinze mois, sauf si un accord intervenait avant la fin de ce délai.
En l’absence de signature d’un accord à Radio France, il appartiendrait à la direction de mettre en œuvre unilatéralement tout ou partie des avancées qui auront été négociées avec les organisations syndicales. Un retour pur et simple aux dispositions de base du code du travail, tel que la menace en est brandie par certaines organisations, n’est évidemment pas à l’ordre du jour, même en l’absence de conclusion d’un nouvel accord.
Et en tout état de cause, les avantages acquis à titre individuel seront conservés par l’ensemble des collaborateurs de Radio France. "
FAUX, ARCHI FAUX dit la CGC qui a saisi à ce sujet le Tribunal de Grande Instance qui appréciera la lecture totalement partisane et sciemment a contrario à laquelle procède Radio France ou encore France Télévisions (à croire qu’elles se sont donné le mot). Cette allégation est mensongère et ne fait référence qu’aux dispositions a minima du Code du Travail qui prévoit au terme d’un délai de 3 mois 12 mois SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE [c’est bien le cas, ici (*)] pendant lesquels les actuelles conventions continueront de s’appliquer.
Tout ce que vous disent les directions, toutes sans exception, celles susvisées, n’est que bourrage de crâne dont nous verrons bien s’il tient encore face à la Justice et à sa lecture des textes. Que la CGC soit la seule ou pas à se battre jusqu’au bout, elle ne laissera jamais une « tumeur » se transformer en « cancer » sans rien faire.
lundi 13 avril 2009
La CGC Médias saisit 2 fois le TGI, notamment pour annuler l’assemblée générale extraordinaire et donc le vote entérinant la dissolution de l 'AESPA..
La CGC Médias mandate à nouveau Maître Roger Koskas du Cabinet Grumbach et Associés pour déposer devant le Tribunal de Grande Instance de Paris un référé visant à faire annuler l’assemblée générale extraordinaire et donc le vote entérinant la dissolution en fin de semaine dernière de l'Association des Employeurs du service Public de l'Audiovisuel (AESPA).
Il n’est pas inutile de rappeler que le CI-ORTF qui mutualise toutes les activités sociales actuelles et le CIRAP qui s’occupe de tout ce qui est restauration pour les 6 sociétés, sont deux émanations de l 'AESPA qui est une association de type classique (loi 1901). L'AESPA est composée depuis le départ de TF1 en 1986 puis de la SFP et enfin de TD, de 6 sociétés : France 2, France 3, RFO, Radio France, RFI et l’INA et que les 3 premières sociétés citées ici, représentent tant en cotisations, qu’en effectifs bien plus que 50%.
Pour la CGC Médias, cette AG extraordinaire est illégale tant sur la forme que sur le fond. Il est donc demandé au TGI de constater que l’AG ainsi réunie est bien irrégulière et qu’en conséquence toute délibération, décision qui en découle sera réputée non écrite et n’ayant jamais existé.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris qui est également saisi par 3 syndicats (CGC, CFDT et SNJ) dans une procédure connexe contre France Télévisions dont l'assignation est partie, appréciera toute la pertinence des arguments imparables car légaux mis en avant.
Il n’est pas inutile de rappeler que le CI-ORTF qui mutualise toutes les activités sociales actuelles et le CIRAP qui s’occupe de tout ce qui est restauration pour les 6 sociétés, sont deux émanations de l 'AESPA qui est une association de type classique (loi 1901). L'AESPA est composée depuis le départ de TF1 en 1986 puis de la SFP et enfin de TD, de 6 sociétés : France 2, France 3, RFO, Radio France, RFI et l’INA et que les 3 premières sociétés citées ici, représentent tant en cotisations, qu’en effectifs bien plus que 50%.
Pour la CGC Médias, cette AG extraordinaire est illégale tant sur la forme que sur le fond. Il est donc demandé au TGI de constater que l’AG ainsi réunie est bien irrégulière et qu’en conséquence toute délibération, décision qui en découle sera réputée non écrite et n’ayant jamais existé.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris qui est également saisi par 3 syndicats (CGC, CFDT et SNJ) dans une procédure connexe contre France Télévisions dont l'assignation est partie, appréciera toute la pertinence des arguments imparables car légaux mis en avant.