La CGT et FO qui baratinent les salariés depuis des mois, veulent signer avec la direction, un texte « bidon » qui les privera de 30 ans d’acquis

La CGT et FO qui baratinent les salariés depuis des mois et des mois, veulent signer avec la direction, un texte « bidon » qui les privera de 30 ans d’acquis

Voici les seules signatures que les salariés de France Télévisions devraient voir figurer au bas du document « bidon » que la direction veut voir signé ; accord dit de « accord de substitution » à l’origine que la CGT voudrait transformer avec un stratagème attrape-nigauds sans aucun fondement juridique en « accord de transition » pour faire croire qu’elle ne signe pas un texte de substitution aux conventions mais bien de transition…Tu parles!

Le 3 juin 2010, la Cour d’Appel près le Tribunal de Grande Instance de Paris rendra son jugement dans la procédure d’appel engagée par le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ.

Mais la CGT et FO qui n’étaient pas appelants puisque n’étant pas dans la procédure initiale, ne peuvent plus attendre et sont prêts à tous les bobards pour parapher l’arrêt de mort des acquis salariaux que la direction n’a visiblement « discuté » qu’avec eux.

L’audience qui a eu lieu le 20 mai s’est pourtant passée sous les meilleurs cieux. Elle a été l’occasion pour France Télévisions d’entendre l’Avocat général indiquer clairement que « selon les dispositions de la loi audiovisuelle du 7 mars 2009, France Télévisions avait bien été adhérente, de fait, de l’Association des Employeurs des Sociétés de l’Audiovisuel Public (AESPA)…ne serait-ce qu’«un temps de raison »…que la lettre de réponse adressée le 12 mars par P.de Carolis à la présidente par intérim de l’AESPA devait être considérée comme une lettre de démission et donc qu’il convenait d’en tirer les conséquences ».

S’agissant de la notion de « mise en cause » des textes dont le TGI en première instance mentionnait qu’aucune disposition conventionnelle n’y faisait allusion et que par conséquent il convenait de se « limiter » au minimum de 12 mois après les 3 mois de préavis (soit 15 mois au total), l’Avocat général a tenu également à préciser que si ces dispositions depuis la mise en place du nouveau Code du travail sont de toute façon d’ordre public (donc prévalent), il y a 26 ans (en 1984) « elle n’existait tout simplement pas ». Il a ajouté qu’ «on ne pouvait demander à l’AESPA d’avoir prévu dans les textes quelque chose qui n’existait pas et était en réalité synonyme de dénonciation…là aussi, il convenait d’en tirer les conséquence».

Et que même si le « nouveau » Code du travail distingue depuis quelques mois seulement, la « dénonciation » de la « mise en cause », cette dernière faisant référence à la première, ces 2 articles produisent des effets semblables, à savoir qu’ils prévoient bien une survivance des textes au-delà des 15 mois dès qu’un article le stipule, ce qui est le cas pour la CCCPA et Avenant Audiovisuel à la CCNTJ.

Les minables attrape-nigauds du duo infernal CGT/FO et les coups tordus permanents de la direction de France Télévisions pour justifier leur signature d’un texte totalement destructeur sont, il faut le redire, en plus de se voir comme le nez au milieu de la figure, l’arrêt de mort des acquis de chaque salarié.

Le trio infernal CGT/FO/direction continue d’enfumer tout le monde et ne cesse de servir le pire baratin qui soit :

- 1°) Le trio infernal CGT/FO/direction qui ne cesse de vous raconter qu’une fois « le délai d’application des textes actuels arrivant à échéance le 7 juin, il n’y aura plus rien sauf le Code du travail et l’accord France Télévisions SA », balade les salariés. BARATIN.

La Cour de cassation de façon constante indique que « Lorsque vous avez signé votre contrat de travail, votre entreprise dépendait d'une convention collective qui prévoyait un certain nombre d’avantages dont vous avez bien sûr bénéficié. De même, des accords d’entreprise ont pu au fil du temps vous apporter de nouveaux « acquis sociaux » allant au-delà de ceux de la convention collective. Votre situation salariale dépend donc à la fois de votre contrat de travail et de tous ces avantages acquis de ces deux façons. »
En l’occurrence, « lorsqu'une convention ou un accord collectif est dénoncé et non remplacé, les salariés conservent les avantages individuels acquis de façon définitive »

En signant un texte quelque soit le non qu’on lui donne « substitution », « transition » ou « d’étape », le trio infernal CGT/FO/direction sait pertinemment qu’il prive les salariés (ceux dans l’entreprise bien sûr, pas les « arrivants ») des acquis dont ils bénéficient.

- 2°) Le trio infernal CGT/FO/direction qui prétexte que ne pas signer le soi-disant accord qui « permettrait à la fois d’acter les acquis de la négociation engagée depuis 2009, notamment sur le temps et l’organisation du travail ….» ce serait rendre impossible la poursuite des discussions sur les autres domaines couverts par la future convention sociale dans des conditions optimales, abuse les salariés. BONIMENTS.
Tout d’abord, il est totalement mensonger de prétendre qu’un tel accord « permettrait de prendre en compte l’important travail de construction d’une nouvelle convention sociale réalisé depuis 9 mois ». Tout le monde a bien compris que ce n’est qu’un chapitre sur une dizaine (20 pages au plus) qui a été « abordé » sans le moindre validation des organisations syndicales.

Il est, tout aussi mensonger de prétendre que ce serait « Dans un souci de ne pas figer des situations individuelles hétérogènes et de permettre à tous les collaborateurs de travailler ensemble grâce à un statut commun »…C’est bien entendu, tout à fait la contraire.

Enfin, il faut quand même oser vouloir faire croire que « l’absence de texte serait, potentiellement source d’instabilité », là aussi c’est en signant un tel texte que les salariés perdent les acquis dont ils bénéficient.

- 3°) C’est du reste parfaitement absurde de vouloir signer un tel texte alors que la semaine dernière les CE de France Télé SA et de France 2 votaient unanimement (élus FO et CGT inclus) des motions ainsi rédigées : « Les élus et les organisations syndicales signataires considèrent qu'un accord de substitution a fortiori partiel, sans les chapitres essentiels comme, par exemple, ceux des "rémunérations et classifications" de l’ensemble des salariés, quelque soit leur statut, serait source de désorganisations donc de conflits.
Elles dénoncent aussi l'inclusion dans le projet de la direction de dispositions n'ayant jamais fait l'objet de négociation telles que l'observatoire des métiers ou encore les instances de régulation ainsi que de dispositions n'ayant jamais recueilli l'accord des négociateurs syndicaux telles que - temps de travail ou bien l’organisation du travail.
Ce sont là des ajouts sur la seule initiative de la direction dont on ne saisi ni l'intérêt ni l'objectif et qui, par nature, n'ont jamais été évoqués.
En conséquence, pour pouvoir assurer aux salariés le maintien de leurs droits acquis et conventionnels au delà du délai de forclusion des textes mis en cause, les organisations syndicales signataires exigent la prorogation de la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle, de l'avenant à la Convention Nationale de Travail des Journalistes et de l'ensemble des accords des ex entreprises ayant fusionné jusqu'au terme de la négociation d'un accord d'entreprise global France télévisions. »

- 4°) Le trio infernal CGT/FO/direction voudrait faire croire, toujours en parfaite contradiction avec ce qui a été voté la semaine dernière, que ce texte permettrait d’acter « les avancées de la négociation et assurer son prolongement »… Là encore, c’est un cynique bobard.

Ce serait « acter »du vent car ce serait « acter » des dispositions n'ayant jamais fait l'objet de négociations [Cela a été dit et écrit] telles que l'observatoire des métiers ou encore les instances de régulation, ainsi que des dispositions n'ayant jamais recueilli l'accord des négociateurs syndicaux, tels que le temps de travail et l’organisation de travail ; tout un tas d’ajouts sur la seule initiative de la direction qui, par nature, n'ont jamais été évoqués et n’ont d’autre intérêt que de « plomber » les salariés et de les priver, là aussi, des acquis dont ils bénéficient.

- 5°) Le trio infernal CGT/FO/direction prend les salariés pour des abrutis en leur faisant croire que « des dispositions générales telles que le droit syndical, la liberté d’opinion et la représentation du personnel, auraient été négociées et auraient fait l’objet d’un consensus syndical » il n’en est rien. Et d’ ajouter qu’elles "se substitueraient aux dispositions actuellement en vigueur" » sous prétexte de cette négociation imaginaire, est encore plus minable.

Vouloir en prime, leur expliquer qu’« en actant ces soi-disant dispositions, cela permettrait de poursuivre les négociations jusqu’au 31 octobre 2010 et d’appliquer jusqu’à cette date les dispositions des conventions et accords actuels. », c’est réellement se foutre du monde.

Ainsi, on pourrait « continuer d’appliquer jusqu’au 31 octobre 2010 les dispositions des conventions et accords actuels » avec « l’accord de substitution révisable dit accord V4 du 18/05/2010 » !!!! DU PIPEAU.
Il n’y a nullement besoin d’un tel texte.

Il suffit de quelques lignes : « La direction et les organisations syndicales s’accordent à appliquer les dispositions des conventions et accords actuels jusqu’à l’aboutissement d’un texte conventionnel global et ce jusqu’à la date la plus favorable inscrite dans le cadre de la CCCPA à savoir le 12 juin 2012 au plus tard ».

- 6°) La direction non contente de prendre les salariés de métropole pour des andouilles, n’a pas hésité en fin de semaine dernière non plus dans la plus totale opacité, à présenter pour la première fois devant des « négociateurs » stupéfaits, quatre autre textes de substitution pour les DOM-TOM dont personne n’avait jamais entendu parler.

L’argument est tout aussi bidon et fallacieux pour les DOM-TOM qu’en Métropole, c’est-à-dire qu’« En l’absence d’accord conclu le 7 juin, l’accord FTV SA pour les personnels de France Télévisions exerçant leur activité en Métropole serait applicable. Son champ d’application n’incluant pas les départements (DOM) et territoires (TOM) d’outre-mer, France Télévisions s’engagerait à appliquer unilatéralement cet accord à l’ensemble des salariés exerçant leur activité dans les DOM et dans les TOM, sous réserve pour ces derniers des dispositions qui contreviendraient au droit du travail local...». QUELLE FUMISTERIE.

Le principe de conserver « les avantages individuels acquis pour les salariés lorsqu'une convention ou un accord collectif est dénoncé et non remplacé », s’applique quelque soit l’endroit et le territoire où ils se trouvent dans le cadre de la République française.


- 7°) Pour mieux vous faire gober la machiavélique signature, le trio infernal CGT/FO/direction a même prévu l’astuce, changer le terme « substitution » en « transition ».

En gros, ils vous expliquent déjà que « les mots ayant un sens » et que comme ils ont, voila quelques jours, considéré, « qu'un accord de substitution a fortiori partiel, sans les chapitres essentiels comme, par exemple, ceux des "rémunérations et classifications" de l’ensemble des salariés, quelque soit leur statut, serait source de désorganisations donc de conflits. », ils doivent utiliser un autre terme pour que « ça passe » !!!!

Et dire que la CGT allait même jusqu’à écrire dans un tract le 12 mai dernier, « la CGT considère que quelques avancées ont été engrangées tant sur la durée du travail que sur son organisation ou encore sur le droit syndical mais qu’elles ne sauraient être considérées comme suffisante pour avoir valeur de substitution aux conventions collectives et accords existants ».

Comment imaginer prendre ainsi les salariés pour des billes et signer avec un tel texte, « l’arrêt de mort de leur couverture sociale » ?

- 8°) Le constat est consternant :

Au bout de 15 mois, un seul chapitre a été abordé…ni négocié, ni validé…abordé

Au 3 juin la cour d’Appel devrait logiquement réformer le jugement rendu en première instance et donc consacrer le délai de survivance des textes conventionnels pour « négocier sérieusement et loyalement » un nouvel accord.

Le 4 juin 2010, le SNPCA-CGC, la CFDT et le SNJ ont appelé à la grève sur France Télévisions.

Il serait par conséquent suicidaire de signer ce foutu texte avant le 7 juin qu’il s’appelle de «substitution», de « transition », d’ « étape » ou de tout autre terme inventé pour l’occasion.

L’ensemble des syndicats ne laissera pas le duo CGT/FO de bonimenteurs sacrifier les salariés dans les gamelles de leur cuisine en forme de tripatouillage syndical.

Ce n’est pas, non plus, la prime exceptionnelle de 500 € pour tous y compris aux intermittents du spectacle, aux cachetiers journaliers et aux pigistes, au prorata des jours travaillés (conformément au Code du travail et aux textes conventionnels qui interdisent tout traitement discriminatoire entre catégorie professionnelle) qui devrait faire avaler la pilule.

P.S: Le préavis « en trompe l’œil » que s’apprête à déposer la CGT pour le 8 juin 2010, ne bernera pas les salariés, une nouvelle fois.

La CGT avec vraisemblablement son partenaire FO, n’espère pas qu’avec une revendication affichée suffisamment alambiquée: « La prorogation des textes », elle pourra laisser planer le doute !

Soit le 3 juin, la Cour d’Appel consacre la survivance des textes et la CGT osera dire que le préavis du 8 mai était destiné à faire que la direction signe clairement un accord de prorogation (dont il n’y aura de toute façon pas besoin, la décision de Justice sera exécutoire) ;
Soit la Cour d’Appel, ne suit pas l’Avocat général et la CGT osera dire que le préavis du 8 mai était destiné à faire que la direction signe clairement un accord de « substitution » en menaçant les salariés de se retrouver sans rien.

Les salariés ne sont plus dupes et comme le dit la CGT, puisque « les mots ont un sens », ils devraient leur faire comprendre que « les actes aussi ».
Paris le 31 mai 2010