Pflimlin pense pouvoir commencer son plan de licenciement avec son soi-disant accord qui diviserait par 6 ou 7 les indemnités de licenciement hors journalistes.

Pflimlin pense pouvoir commencer son plan de licenciement  avec son soi-disant accord qui diviserait par 6 ou 7 les indemnités de licenciement hors journalistes. 

A peine la cgt et fo avaient-ils signés le fameux « accord historique » de la direction (dixit), hier après-midi dont plus de ¾ des dispositions, il faut bien le dire, concerne les P.T.A. personnels de production, les administratifs, les techniciens et aussi de l’encadrement – les journalistes bénéficiant d’une Convention Nationale étendue qui les concerne tous et représente 80/85 du « corps de leur couverture » – que le tandem Pflimlin /Papet communiquait dans les deux minutes montre en main. 

Ils enregistraient même une vidéo pour essayer de redorer leur blason à l’adresse des salariés mais aussi de la Presse. Le Monde.fr du 28.05.2013 mettait en ligne à 19h56 un article titré « A France Télévisions, une bataille de quatre ans s'achève, d'autres commencent ». 

Le quotidien ne croit pas si bien dire mais la première des batailles ce sont les signataires qui vont devoir la mener pour expliquer aux salariés  (dont certains sont en grève depuis 7 jours) pourquoi ils ont signés un tel texte dont « les nouveaux statuts », disait encore hier la cgt à l’AFP  « étaient désavantageux». 

L’alliance cgt/fo qui expliquait également à certains journalistes que "cet accord comportait des risques selon les syndicats, notamment concernant la "fusion" des rédactions" pourtant ils l’ont signé !!!!!....mais attention ils y ont mis des réserves (qui ne servent à rien évidemment) 

"On y laisse quand même quelques plumes mais le texte est mieux disant pour la majorité des personnels", allait même jusqu’à déclarer Véronique Marchand, secrétaire générale du snj-cgt au Monde…tout en ajoutant  "il y a compromis, pas consensus".

Ce sont les salariés qui vont y laisser des plumes comme elle dit et pas seulement quelques-unes ! 

La cgt, Véronique Marchand va sûrement expliquer aux salariés hors journalistes dont les indemnités de licenciement sont clairement fixées dans leur Convention étendue, comment elle interprète juridiquement l’article 8.4.4.1 page 56 de ce « nouveau texte social de référence pour les journalistes ainsi que pour les personnels techniques et administratifs » (toujours dixit la direction) qui en français dans le texte divise par 6 ou 7 les indemnités de licenciement ?!

Article 8.4.4.1 du « nouveau texte social de référence », intitulé « Indemnités de licenciement des personnels techniques et administratifs » 

« En dehors du cas de licenciement pour faute grave ou lourde, tout personnel technique et administratif licencié percevra une indemnité égale à :  

- un mois de salaire de référence pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence,

- trois-quart de mois de salaire de référence pour la tranche comprise entre douze et vingt ans de présence,

- un demi-mois de salaire de référence pour la tranche comprise entre vingt et trente ans de présence, 

- un quart de mois de salaire de référence pour la tranche au-delà de trente ans de présence.

Le montant de l’indemnité de licenciement versée au personnel technique et administratif ne peut excéder 24 mois de salaires…. » 

Le salaire annuel de référence comprend les éléments suivants : Salaire de base (non indexé), prime d’ancienneté, les compléments de salaire à caractère permanent (non indexées dont le supplément familial et la part variable sur objectifs de l’année n-1), hors primes exceptionnelles et élément variables liés à l’activité le cas échéant.

Le salaire annuel de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire annuel de référence décrit ci-dessus divisé par 12 » 

Voici maintenant le texte de la CCCPA que la cgt et fo ont enterrée : 

ARTICLE IX.6 "INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT" (page 76 de la CCCPA) 

« Tout salarié confirmé, lorsqu'il a droit, en cas de dénonciation du contrat de travail  prononcée par l'entreprise dans les conditions fixées à l'article 5 du présent chapitre, à une indemnité, celle-ci est calculée par année continue d'activité ou de congé rémunéré égale à:

- un mois de rémunération pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence,

- trois-quart de mois de rémunération pour la tranche comprise entre douze et vingt ans de présence,

- un demi-mois de rémunération pour la tranche comprise entre vingt et trente ans de présence,

- un quart de mois pour la tranche au-delà de trente ans de présence.

Pour le calcul des années d'activité, il sera tenu compte:

a) du temps de présence effectif accompli au sein de l'une des entreprises assujetties à la présente Convention ou de toutes celles qui l'ont précédée au sens de l'article 122.12 du code du travail;

b) du temps pendant lequel le salarié a été détaché. 

Les fractions d'année donnent lieu à l'attribution d'une fraction d'indemnité calculée comme ci-dessus pour l'année considérée, et réduite au prorata du nombre de mois. » 

Pas besoin de sortir de Saint Cyr pour constater que la phrase contenue dans le texte conventionnel qui régissait les salariés PTA de France Télévisions et qui indiquait « Tout salarié confirmé, lorsqu'il a droit, en cas de dénonciation du contrat de travail  prononcée par l'entreprise dans les conditions fixées à l'article 5 du présent chapitre, à une indemnité de licenciement, celle-ci est calculée par année continue d'activité ou de congé rémunéré … » a disparu. 

Cette phrase est bien évidemment indispensable et essentielle. Elle consacre le calcul de l’indemnité de licenciement qui est donc calculé par année. 

Voici ce que cela donne en français et en pure application des 2 textes, le nouveau texte signé par la cgt/fo pour l’heure (voire pour leurre) et la CCCPA.

Un salarié qui a 37 ans de maison selon la CCCPA percevait une indemnité de licenciement de :

12 fois un mois de rémunération pour les 12 premières années

+ ¾ pour les 8 suivantes (donc 6)  

+ ½ pour les 8 suivantes (donc 4)

+ ¼ pour celles restant (ici de 28 à 37 années, soit  9 donc 2,25) 

soit une indemnité de 24,25 mois «de rémunération» pour un salarié PTA qui avait passé 37 ans à travailler dans l’entreprise.

Avec le « nouvel accord historique » dont se vante Pflimlin et consort,  ça donne « en français » dans le texte : 

un mois de salaire de référence pour la tranche comprise entre un et douze ans de présence donc 1 mois de salaire annuel de référence divisé par 12 ». 

+ 3/4 de mois de salaire de référence pour la tranche comprise entre douze et vingt ans de présence, donc + 1 mois de salaire de salaire annuel de référence divisé par 12

+  un 1/2 de salaire de référence pour la tranche comprise entre vingt et trente ans de présence, donc  + 1 mois de salaire de salaire annuel de référence divisé par 12

+ 1/4 un quart de mois de salaire de référence pour la tranche au-delà de trente ans de présence donc encore + 1 mois de salaire de salaire annuel de référence divisé par 12

Soit une indemnité de 4 mois « du 12ème du salaire de référence» pour un salarié PTA qui avait passé 37 ans à travailler dans l’entreprise. 

Eh oui, la formule « l’indemnité de licenciement  est calculée par année continue d'activité ou de congé rémunéré … » ayant sauté, n’importe quel juriste qui parle français fera certainement la même analyse du texte.

D'ailleurs le texte de France télévsions concernant le Plan de départ en retraite "volontaires" n'était pas rédigé autrement.

Rappel du courrier de la direction invitant les plus âgés (60 ans et plus) à faire valoir vos droits à la retraite et à être volontaire au départ pour :

- 6 mois de salaire brut pour pour une tranche de moins de 10 ans d’ancienneté
- 7 mois de salaire brut pour une tranche allant de plus de 10 ans mais moins de 20 ans d’ancienneté
- 8 mois de salaire brut pour une tranche  de plus de 20 ans mais moins de 30 ans d’ancienneté
- 9 mois de salaire brut pour la tranche des plus de 30 ans d’ancienneté

Ceux qui avaient donc 37 ans d'ancienneté et qui se trouvaient être dans la dernière tranche, ne sont pas partis avec plus de 9 mois de salaire. C'est un fait.

La cgt dont la direction se réjouit qu’avec ses 38 % de représentativité et son statut de premier syndicat, elle ait signé malgré des « réserves » sur « le temps de travail, les conditions de passage au forfait jour, considéré comme une forme d'annualisation favorisant plus de souplesse et risquant de faire travailler les personnels plus longtemps en favorisant plus de souplesse » (dixit la cgt) va sûrement expliquer cela aux salariés PTA du groupe …ou comment la direction pourrait faire passer un salarié qui a 37 ans de maison de 24,25 mois d’indemnités de licenciements à 4 mois seulement  !!!!!!! 

Sûrement ce que Papet qualifie de « grand succès » et que Pflimlin évoque comme « un  horizon désormais dégagé pour les projets futurs de la direction» (le plan de licenciements) »….et à ce prix-là pourquoi s’en priveraient-ils ?

Le retour de bâton de la part des salariés déboussolés peut-être mais en colère sûrement, pourrait bien être cinglant pour certains !