Le SNPCA-CGC va déposer une nouvelle plainte en entrave contre France Télé qui confond les lois de la République avec les jours de congés des salariés.

Le SNPCA-CGC va déposer une nouvelle plainte en entrave contre France Télé qui confond les lois de la République avec les jours de congés des salariés.

France Télévisions a prévu de réunir sur 2 jours, mardi 16 et mercredi 17 décembre, les membres du CCE [Comité Central d’Entreprise] pour une séance comptant pas moins de 20 points, notamment la fusion des rédactions « Info 2015 » avec obligation de convoquer l’ensemble des membres de l’instance.

Pourtant demain, le représentant du SNPCA-CGC ne sera pas là…la direction n’ayant volontairement pas pris les dispositions nécessaires pour sa présence.

Pourquoi ? Aussi invraisemblable que cela soit, la direction de France Télévisions a choisi, le plus illégalement qui soit, de ne pas prendre en charge ses frais de transports.

Voici l’hallucinante explication. Le représentant syndical du SNPCA-CGC au CCE, salarié de  l’établissement de Wallis et Futuna, a bien été convoqué au CCE extraordinaire du jeudi 4 décembre dernier concernant l’AITV et le service sous-titrage comme le prévoit explicitement la loi.
La direction de son établissement a donc fait le nécessaire pour son séjour sur place avec un billet d’avion prévoyant un retour le dimanche 7 décembre.
Le syndicat comme l’intéressé ont demandé ce qui était organisé  pour le CCE des 16 et 17 décembre et se sont vu répondre, médusés, « Il peut rester jusqu’à-là s’il veut mais il devra déposer des congés ».  
Comment une direction peut-elle affirmer que «  Les autres élus restés en Métropole dans l'attente de l'autre CCE sont restés en congés en attendant » et que si « celui du SNPCA-CGC est reparti, c’est tout simplement parce qu’il voulait retrouver sa famille et ne pas "dépenser" ici des jours de congés pour faire le tuilage entre les deux CCE... » ???? 
On rêve !!!!!!

Hallucinante réponse de la direction surtout après l’arrêt de la Cour de Cassation du 26 juin 2013 qui condamnait France télé qui avait pendant plus d’un an refusé de le convoquer, en soulignant que l’entreprise avait, entre autres, violé l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

Ceci est d’autant plus grave que certains autres membres du CCE situés dans les territoires et départements d’Outre-mer, sont eux resté sur place…bien évidemment pas en congés mais en mission !!!
Depuis quand d’ailleurs, le salarié devrait-il prendre sur ses congés allant même jusqu’à régler son hébergement,  pour une période pendant laquelle il reste sur place pour les besoins de l’employeur et où d’autres sont défrayés de leur mission ???

Ces pratiques totalement discriminatoires sont punies pénalement…le SNPCA-CGC n’a d’autre choix que de saisir la Justice pour que soit respectées les lois de la République quel que soit le positionnement géographique du salarié. Il ne peut y avoir aucune distinction entre Wallis et Futuna, Nouméa, Tahiti, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, La Guyane, Lille, Lyon, Marseille ou Ajaccio…..(la liste est longue) sauf à parler de discrimination.

Aucun salarié n’a à prendre sur ses congés, faut-il le redire, pour respecter la Constitution française (comme précité) pour rester à la disposition de l’employeur « tuilage ou pas tuilage » !!!! 

Si ce C.C.E. se tient sans la présence du représentant du SNPCA-CGC, le syndicat en plus de sa plainte en entrave, demandera l’annulation des deux jours de réunions tenues dans de telles conditions.