Le SNPCA-CGC et la CFDT ont donc saisi officiellement la CADA concernant le processus de désignation à la présidence de France Télévisions tant décrié.

Le SNPCA-CGC et la CFDT ont donc saisi officiellement  la CADA concernant le processus de désignation à la présidence de France Télévisions tant décrié. 

Alors même que SNPCA-CGC et la CFDT se sont constituées partie civile dans l’instruction judiciaire qui va débuter s’agissant du processus de désignation à la présidence de France Télévisions, nonobstant les saisines du Conseil d’État, les deux syndicats ont donc déposé très officiellement un courrier de presque vingt pages au président de la CADA.   

Ce courrier fait suite à la demande envoyée par FWPA le cabinet conseil des deux organisations, le 14 septembre 2015 par un courrier recommandé auquel le CSA n’avait pas répondu avant le 15 octobre  par LRAR reçue le 19 octobre sans pour autant mentionner les voies et délais de recours. 

La vingtaine de pages de cette saisine a pour objectif d’obtenir la communication de différents documents relatifs au processus de nomination à la présidence de France Télévisions et ce, alors même que les « pièces » adressées par le CSA ne répondaient en rien aux demandes initiales que la loi permet pourtant !

Le CSA s’est contenté d’envoyer, une trentaine de récépissés de réception des candidatures avec les copies des enveloppes par lesquelles les candidats auraient déposé leur candidature avec le cachet de la poste mais sans aucune identité – à l’exception d’une enveloppe qui n’est plus à la disposition du CSA, la personne ayant demandé sa restitution – assorties du courrier générique pour vingt-cinq d’entre elles non retenues et quelques communiqués publiés sur le site de l’instance ainsi que des extraits de procès-verbaux expurgés choisissant de supprimer dans les documents toute référence à l’identité des personnes ayant répondu, allant bien au-delà des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de la décision n°2000-433-DC du 27 juillet 2000.

Concernant l’ensemble des autres documents sollicités, la CSA a répondu qu’ils n’existaient pas ou qu’il n’en était pas détenteur ! 

C’est ce que la CADA devra apprécier. 

Ledit courrier commence ainsi "En notre qualité de conseil du syndicat SNPCA-CGC MEDIAS et du syndicat CFDT MEDIAS, nous avons l’honneur de vous saisir en leur nom d'une demande d'avis sur le refus opposé par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de communiquer plusieurs documents administratifs relatifs à la nomination de la présidence de France Télévisions ...."

La conclusion en est claire « En choisissant délibérément de privilégier l’opacité comme le secret sur la transparence et la responsabilité, en détournant des textes de leur sens initial pour donner un semblant de base juridique à ses décisions, le CSA n’a pas seulement mis en œuvre une procédure contestable, il a entériné un recul par rapport à sa pratique antérieure, ce qui a engendré une suspicion grave (qui est parfaitement reflétée dans les propos tenus à la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale lors de l’audition d’Olivier Schrameck le 26 mai 2015).

L’enjeu de ces demandes de communication est donc le rétablissement de la confiance ainsi que le respect du principe d’égal accès aux emplois publics tel que posé par l’article VI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, puisque le contrôle du bon respect d’un principe aussi fondamental exige que le citoyen dispose d’un minimum d’informations pour pouvoir juger de la manière dont a été choisi le titulaire d’un poste important du secteur public.

Eu égard à l’importance des nominations concernées dans la vie quotidienne des citoyens, il est essentiel que ceux-ci puissent consulter ces documents, en obtenir des copies et faire jouer la transparence administrative. C’est le seul moyen pour eux de pouvoir garantir la légitimité du processus et des candidats sélectionnés. »

Les conditions du départ de l’ex Orange de son entreprise et la manière dont elle a été propulsée sans connaissance du secteur à France Télévisions alors même qu’étaient écartées des candidatures plus que légitimes ayant souvent passé des années dans l’audiovisuel – largement commentées dans la Presse – qui feront aussi sous peu l’objet d’une instruction judiciaire, doivent être connues de tous les français qui s’acquittent chaque année de près de 3 milliards d’euros pour la partie de redevance allant à France Télévisions.