Numéro 23: La commission d’enquête parlementaire n'en reste pas là.
"Après avoir acquis la conviction qu’il y a eu, à un certain point, volonté de monnayer une autorisation d’utiliser le domaine public hertzien, la commission d’enquête a formulé neuf propositions ayant pour but que l’utilisation du domaine public hertzien pour la libre communication audiovisuelle ne soit plus détournée au profit d’intérêts différents.
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Proposition n° 1 Rénover le régime de la taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle afin de réduire les possibilités d’optimisation fiscale, notamment en élargissant l’assiette de la taxe et en adaptant la « franchise » à l’importance de l’opération financière.
Proposition n° 2 Limiter l’office du Conseil d’État chargé de se prononcer sur les recours contre les décisions du CSA à celui de l’excès de pouvoir.
Proposition n° 3 Modifier et moderniser les dispositions anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986 afin de contrôler la croissance externe de groupes réunissant télévisions, radios, organes de presse écrite et fournisseurs d’accès, au-delà des mécanismes prévus lors de la délivrance des autorisations d’émettre des services audiovisuels.
Proposition n° 4 Prévoir la remise au Parlement d’un rapport spécial du CSA sur l’exécution de sa convention par le titulaire d’une autorisation d’émettre au moment de la publication par le CSA de sa décision motivée sur le recours à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.
Proposition n° 5 Rétablir la publication des rapports publics annuels consacrés à chaque chaîne de la TNT nationale.
Proposition n° 6 Réviser les conditions dans lesquelles une modification du contrôle d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre peut être agréée, en prévoyant notamment à l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 :
– que l’examen de la demande doit s’accompagner d’une vérification du respect des engagements de l’éditeur depuis la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation ;
– que l’échec du modèle économique n’est pas en soi un motif justifiant une modification rapide du contrôle ;
– que la personne qui serait amenée à contrôler la société titulaire doit prouver les qualités techniques et la solidité financière nécessaires à la pérennité et au développement du service.
Proposition n° 7 Modifier l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir explicitement que le CSA puisse assortir son agrément du changement de contrôle d’un renforcement des exigences de la convention, en considération de l’identité et des capacités du repreneur.
Proposition n° 8 Obliger le CSA à rendre compte précisément dans son rapport annuel de la manière dont il applique les missions que le législateur lui a confiées et à fournir, en particulier, un état des avenants apportés aux conventions et de leur justification.
Renforcer le contrôle parlementaire sur la manière dont le CSA fait respecter aux opérateurs leurs obligations et sur l’usage qu’il fait de son pouvoir de sanction.
Proposition n° 9 Poser dans la loi les grandes lignes des obligations déontologiques des membres du CSA et intégrer dans le rapport annuel du CSA l’obligation de rendre compte de l’application des règles de déontologie qui leur sont applicables."
Proposition n° 2 Limiter l’office du Conseil d’État chargé de se prononcer sur les recours contre les décisions du CSA à celui de l’excès de pouvoir.
Proposition n° 3 Modifier et moderniser les dispositions anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986 afin de contrôler la croissance externe de groupes réunissant télévisions, radios, organes de presse écrite et fournisseurs d’accès, au-delà des mécanismes prévus lors de la délivrance des autorisations d’émettre des services audiovisuels.
Proposition n° 4 Prévoir la remise au Parlement d’un rapport spécial du CSA sur l’exécution de sa convention par le titulaire d’une autorisation d’émettre au moment de la publication par le CSA de sa décision motivée sur le recours à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures.
Proposition n° 5 Rétablir la publication des rapports publics annuels consacrés à chaque chaîne de la TNT nationale.
Proposition n° 6 Réviser les conditions dans lesquelles une modification du contrôle d’une société titulaire d’une autorisation d’émettre peut être agréée, en prévoyant notamment à l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 :
– que l’examen de la demande doit s’accompagner d’une vérification du respect des engagements de l’éditeur depuis la délivrance ou le renouvellement de l’autorisation ;
– que l’échec du modèle économique n’est pas en soi un motif justifiant une modification rapide du contrôle ;
– que la personne qui serait amenée à contrôler la société titulaire doit prouver les qualités techniques et la solidité financière nécessaires à la pérennité et au développement du service.
Proposition n° 7 Modifier l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir explicitement que le CSA puisse assortir son agrément du changement de contrôle d’un renforcement des exigences de la convention, en considération de l’identité et des capacités du repreneur.
Proposition n° 8 Obliger le CSA à rendre compte précisément dans son rapport annuel de la manière dont il applique les missions que le législateur lui a confiées et à fournir, en particulier, un état des avenants apportés aux conventions et de leur justification.
Renforcer le contrôle parlementaire sur la manière dont le CSA fait respecter aux opérateurs leurs obligations et sur l’usage qu’il fait de son pouvoir de sanction.
Proposition n° 9 Poser dans la loi les grandes lignes des obligations déontologiques des membres du CSA et intégrer dans le rapport annuel du CSA l’obligation de rendre compte de l’application des règles de déontologie qui leur sont applicables."
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