MFP la filiale prod de France Télé à nouveau condamnée dans un dossier défendu par Maitre Pierre-Olivier Lambert.

Il y a quelques jours, le 27 décembre 2016, le blog CGC Média publiait un article faisant d'une énième et nouvelle condamnation de MFP "Encore un licenciement de CDDU jugé abusif par les Prud'hommes, au sein de France Télévisions"  

Maître Frédéric Chhum, publiait à ce sujet sur le Net, le lundi 12 décembre 2016, la condamnation prononcée par le Conseil des Prud'hommes de Paris (section encadrement) qui jugeait  "sans cause le licenciement d’une journaliste en CDDU qui avait  travaillé 7 ans durant sur  l’Émission « Ce Soir (ou jamais !) ».

Le Conseil des Prud'hommes de Paris vient une nouvelle fois, après en avoir délibéré puis statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, de condamner dans une procédure défendue cette fois-ci par maître Pierre-Olivier LAMBERT, le conseil du SNPCA-CGC dans le procès Bygmalion/FTV qui a eu lieu au Pénal du 14 au 24 novembre 2016. 

Le jugement public (en fin de post) condamne MULTIMÉDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) la filiale prod de FTV défendue par l'avocate qui défendait Bastien Millot dans la procédure précitée; déclare certes irrecevables les demandes formulées par la salarié qui a engagé l'action à l'encontre de la société  France Télévisions mais fait droit à ses demandes de requalification.

En condamnant la société MULTIMÉDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) à payer lui  les sommes suivantes :

- 12 710,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 6 355,00 € à titre d'indemnité de licenciement

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement de ce jour.

Rappelle qu'en vertu de l'article R 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 6 355,00 €.

Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision 

- 38 130,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et ce faisant, le déboute du surplus de ses demandes, en le condamnant à rembourser à la société MULTIMÉDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) les sommes suivantes :

- 6 300,00 € à titre d'indemnité pour délai de prévenance

- 6 300,00 € à titre d'indemnité de fin de missions

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

Ordonne la compensation des sommes sus-mentionnées.

Condamne la société MULTIMÉDIA FRANCE PRODUCTION (MFP) aux dépens.