Consignation de partie civile dans la plainte Ernotte and co

Le 16 février dernier, "La Lettre  A"  dans son numéro 1764 publiait un article intitulé  "France TV : les droits de la femme ou ceux des marchés publics ? ( *fin de post) 

Le 1er mars dernier, les avocats des quatre protagonistes visés dans la plainte "Delphine Ernotte-Cunci à France Télévisions,  Stéphane Sitbon-Gomez, son directeur de cabinet mais aussi Anne-Cécile Mailfert, sa compagne à laville et présidente de l'association de préfiguration de la Fondation des femmes; sans oublier Maxime Ruszniewski, président de la société Pardi." présents à l'audience, ont entendu le Président de la 11ème Chambre Correctionnelle de Paris fixer le montant de la consignation de partie civile et la date prochaine audience au 6 juin 2017.

( *) "France TV : les droits de la femme ou ceux des marchés publics ?

Le code des marchés publics risque de jouer des tours à France TV dans le dossier de la Fondation des femmes. 

La journée de la femme traditionnellement organisée le 8 mars sera avancée d'une semaine chez France télévisions. C'est le 1^er mars que sont appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris Delphine Ernotte-Cunci, PDG du groupe audiovisuel, Stéphane Sitbon-Gomez, son directeur de cabinet mais aussi Anne-Cécile Mailfert, sa compagne à laville et présidente de l'association de préfiguration de la Fondation des femmes. Sans oublier Maxime Ruszniewski, président de la société Pardi. (*)  

A l'origine de la citation directe déposée par le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) contre les quatre dirigeants ? Le non-respect du code des marchés publics que France TV (LLA nº1749) aurait dû appliquer quand il a commandé à la société de Maxime Ruszniewski, par ailleurs administrateur de l'association de préfiguration, trois courts-métrages défendant les droits des femmes pour 40 000 euros selon le syndicat.

Représenté par le cabinet d'avocats FWPA, le SNPCA ne plaisante pas. Les faits reprochés vont du délit de prise illégale d'intérêt passible de 500 000 euros d'amende et de cinq ans de prison au recel de prise illégale d'intérêt en passant par le délit de favoritisme passible de 200 000 euros d'amende et de deux ans de prison. Outre le fait que France TV a financé à hauteur de 8 000 euros l'association en dépit de la relation existant entre Stéphane Sitbon-Gomez et Anne-Cécile Mailfert, la fondation n'a jamais produit de statuts. Elle est inconnue à la préfecture de Paris et d'Ile-de-France. Fâcheux."