France Télévisions en référé le 5 octobre prochain pour tenter d’instaurer une mesure d’audience syndicale par familles professionnelles interdite par la loi.

France Télévisions en référé le 5 octobre prochain pour tenter d’instaurer une mesure d’audience syndicale par familles professionnelles interdite par la loi.

C’est le 5 octobre prochain qu’est fixée l’audience en référé visant à faire interdire à la société de mettre en œuvre la mesure d’audience syndicale par familles professionnelles liée au vote électronique pour les élections de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Économiques que l’entreprise a annoncé poursuivre en violation de plusieurs dispositions du Code du travail.

Deux organisations syndicales l’UNSA et la CGC qui se battent pour les salariés du groupe audiovisuel et sa sérénité, ayant décidé d’unir leurs forces pour tous leurs combats, ont en effet saisi la Justice pour stopper France Télévisions, sous astreinte de 10.000€ par jour et par infraction constatée, dans sa conception bien particulière des dispositions impératives du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des Comité Sociaux Économiques que même le Prestataire qui connait bien la loi et les peines encourues en l’espèce, refuserait d’appliquer !

France Télés n’est pas au-dessus des lois et tel ou tel sous-fifre peut bien chanter ce qu’il veut avec le plus profond mépris des représentants du personnel, la mise en place d’un dispositif de contrôle de la régularité, liberté, et sincérité des élections pour les Comités Sociaux Économiques, répond à des règles bien précises, les ignorer entraine évidemment de lourdes conséquences.