La direction de France Télés et la cgt ne s'embarrassent pas des lois !

C'est sur fond de procédures judiciaires en cours notamment une plainte Pénale où les délits une fois avérés sont sanctionnées par de lourdes amendes et jusqu'à 10 ans de prison que l'ex Orange avec ses fidèles soutiens du tandem cgt/fo, imaginaient probablement convoquer un CSE extraordinaire hors la loi ! 

L'Alliance CGC-UNSA qui conteste tant la tenue de ce CSE extraordinaire comme les conditions dans lesquelles s'est tenue malgré une mise en demeure  la réunion constitutive sous la conduite de la DRH du Siège flanquée dudit  responsable des Relations Sociales avec ses 2 béquilles qui malgré l'accident de travail  dont il venait d'être victime - il s'était semble-t-il pris une gamelle à l'arrêt en scooter  - est resté de 10h à 19h sur place et ce alors que l'employeur aurait en toute logique dû le renvoyer chez lui selon les dispositions du code du travail et de la Sécurité sociale.

L'Alliance CGC-UNSA a donc adressé une lettre recommandée dont le blog CGC Média a eu connaissance (ci-après),  doublée d'un mail indiquant son intention de faire annuler cette séance illégale.

 

A l’attention de la présidente du CSE mandatée pour ce faire et du secrétaire élu en séance de l’instance (*)

Madame, Monsieur.

Vous avez convoqué le jeudi 8 novembre, une réunion de CSE extraordinaire pour le mardi 13 novembre 2018 avec comme points signés conjointement par le Secrétaire et la présidente du CSA mandatée pour ce faire et porté à l’ordre du jour : « Pouvoirs dévolus au secrétaire et au trésorier, désignation des représentants de proximité pour le Siège », points qui figuraient déjà dans l’ordre du jour de la réunion du CSE constitutif du 6 novembre alors qu’avait été notifiée et lue en séance une mise en demeure du conseil de l’alliance UNSA-CGC. 

Cette convocation comme cette séance est pour ce qui nous concerne illégale.

En effet, l’article 2315-31 du Code du travail dispose que « Le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion. » De ce fait, le caractère extraordinaire de la réunion prive l’employeur en quelque sorte de son pouvoir souverain en matière de fréquence des réunions en tant que telles.

 

En l’occurrence, cette convocation d’un CSE extraordinaire n’émanant pas de la majorité de ses membres  et l’employeur ne pouvant y prétendre contraires aux dispositions  du Code du Travail qui ne prévoient ce genre de convocation que pour des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail – ce qui n’est pas le cas – cette séance extraordinaire est illicite et nous la ferons annuler si elle devait être maintenue.

Comme cela, n’était déjà pas assez grave, l’actuel secrétaire élu en séance du 6 novembre dont nous contestons la tenue, ayant indiqué qu’aucune réunion préparatoire n’aurait lieu, viole l’accord sur les moyens du comité social et économique central, des comités sociaux et économiques d’établissement, des comités d’établissement signé justement le 8 mars 2018 par la Cgt, Fo et la direction, qui indique en son article 3.7 – Réunion préparatoire aux séances des CSE : « Les séances des CSE d’établissement sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée pour une durée égale ou d’une journée pour une durée égale ou supérieure. Cette préparatoire doit nécessairement avoir lieu le jour ouvré précédent ou le jour même de la séance du CSE d’établissement. Ce temps de préparation ne s’impute pas sur les crédits  horaires dont bénéficient les membres des CSE. Il sera rémunéré comme temps de travail à 100% du salaire horaire mais ne pourra pas générer d’heures supplémentaires ».

Il s’agit là d’une disposition impérative et en aucun cas d’une éventuelle possibilité. Ne pas y souscrire correspond à une infraction supplémentaire à  l’accord qui a – faut-il le rappeler – force de loi.

Dans de telles conditions si le secrétaire et l’employeur devaient poursuivre en ces sens, nous, élus, mettrons tout en œuvre pour saisir les juridictions compétentes et procéder à son annulation et à l’annulation de toute décisions qui pourrait y être prise.

Avec nos salutations distinguées.

Paris, le 9 novembre 2018

Que croyez-vous qu'il se passa ? Les intéressés en guise de réponse ont adressé un mail ce vendredi 8 novembre vers 20h30 pour changer le CSE extraordinaire en CSE ordinaire... comme si cela était possible et n'avait aucune importance !!! 

Ben voyons. Évidemment  NON ce n'est absolument pas la même chose.

La direction de France Télés et le duo cgt/fo ne s’embarrassent pas des lois !

Cette précipitation ne montre qu'une chose, si besoin était, l'état de fébrilité dans lequel se trouvent les deux signataires de l'ordre du jour de ce CSE extraordinaire illicite mais surtout la complicité affichée qui est la leur et qui devrait bientôt connaitre quelques petits développements judiciaires particulièrement forts.