La Cour de cassation saisie après le jugement du TI de Paris suite au courrier de la CNIL mais aussi dans le cadre d’une enquête judiciaire en cours.

La Cour de cassation saisie après le jugement du TI de Paris suite au courrier de la CNIL mais aussi dans le cadre d’une enquête  judiciaire en cours.

L’UNSA–SRCTA et le SNPCA-CGC qui avaient tous deux, dans un premier temps, déposé un requête devant le tribunal d’Instance de Paris dans le cadre des élections professionnelles organisées à France Télés, saisissent très officiellement  la Cour de cassation fort d’un courrier de la CNIL (*) que la juridiction d’instance n’avait pas encore au moment de rendre son jugement mais aussi et surtout concomitamment à une enquête judiciaire en cours dans le cadre d’un plainte pénale déposée il y a quelques mois devant le TGI de Paris.

(*) La CNIL qui écrit entre autres "Il apparaît que des centaines de personnes ont eu recours à la procédure de régénération des codes d'accès lors des élections professionnelles concernées or à l'instar des courriers précédents de la CNIL, les mesures de confidentialité que vous évoquez ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité des données des électeurs lors des élections professionnelles..."