La Cour d’Appel réintègre un salarié protégé de Canal + (NPA) et condamne la société à lui verser plus de 400.000 euros…Une nouvelle victoire pour le Cabinet BRIHI-KOSKAS qui plaidait ce dossier.

La Cour d’Appel réintègre un salarié protégé de Canal + (NPA) et condamne la société à lui verser plus de 400.000 euros…Une nouvelle victoire pour le Cabinet BRIHI-KOSKAS qui plaidait ce dossier.

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1^er juillet 2019, en audience publique.

Elle remonte à juin 2014 où malgré le fait que le salarié candidat du SNPCA-CGC élu en qualité de délégué du personnel titulaire le 6 juin 2013, la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION qui est une société du Groupe Canal Plus produisant des programmes audiovisuels diffusés sur les chaînes du groupe, décide de le virer malgré son statut protecteur.

Alors qu’il est de facto CDI - depuis 1994 le début de sa carrière le salarié a en effet conclu 73 contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, la société NPA de Canal Plus, va dans la foulée le licencier comme elle le fera pour tant d’autres précaires travaillent dans les mêmes conditions.

Le salarié n’aura d’autre choix que de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire reconnaitre la nullité de son licenciement, la requalification des ses dizaines de contrats en CDI, le versement de tout sommes qui sont liées à son éviction brutales en dépit de son statut protecteur et par conséquent sa réintégration.  

Par jugement du 25 mars 2016, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt après départage lui a donné totalement raison et a notamment :

- prononcé la requalification des contrats à durée déterminée d'usage conclus depuis 1994 entre le salarié et la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION en contrat de travail à durée indéterminée,

- constaté la violation par l'employeur du statut protecteur dont il aurait dû bénéficier

- requalifié la rupture du contrat à durée indéterminée en licenciement nul,

- condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser une indemnité de requalification de plus de 5.000 euros fixant ainsi son salaire,

- condamné la SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à verser au salarié comme au SNPCA-CGC avec lui dans la cause, l’intégralité des sommes demandées liés à cette rupture illégale.

etc…

La SNC NULLE PART AILLEURS PRODUCTION société du Groupe Canal Plus qui avait interjeté appel de cette décision, vient de la voir confirmée par la Cour d’Appel de Versailles le 30 octobre dernier après 5 ans de procédure.

La COUR, statuant par décision contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris.

La société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION a été condamnée à SNPCA CFE-CGC la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Condamnée également à payer au salarié la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au SNPCA CFE-CGC la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d’Appel statuant à nouveau sur les autres points, a notamment ajouté :
- Le versement de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale,
- Ordonné sa réintégration au sein de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION de CANAL PLMUS en contrat de travail à durée indéterminée et aux mêmes conditions salariales qu’antérieurement au 20 juin 2004 ou dans un emploi équivalent aux mêmes conditions, sous astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt et pendant une période de six mois, la cour ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte,

- Condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer au salarié une indemnité d’un montant égal au salaire qu’il aurait dû percevoir entre la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2014 et sa réintégration dans l’entreprise sur la base de la rémunération mensuelle brute égale fixée par la Cour à plus de 5000 euros/mois (*)…soit une somme de près de 400.000 euros.

(*) Cette indemnité devant être réglée dans les deux mois à compter du présent arrêt,

- Condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à nouveau au salarié (en plus du jugement précédent) la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile…

Une nouvelle et belle victoire pour le Cabinet Rachid BRIHI - Roger KOSKAS et Associés qui ont fait une fois encore triompher le droit et ce dossier, tout d'abord pour le salarié en CDDU depuis plus de 20 ans qui se voit rempli de ses droits, son syndicat mais envoie plus largement un message à tout un tas de précaires dans l'Audiovisuel, montrant que le combat paie.

Chapeau !