Franck Riester
va-t-il doubler Emmanuel Macron en faisant passer dans son dos un décret alors
que la loi audiovisuelle n’est même pas discutée ?
C’est
à l’été 2018 qu’un simple communiqué des services du Premier ministre, Édouard
Philippe, annonce que France Télévisions va supprimer deux des chaines
de la TNT : France 4 et France Ô.
Édouard Philippe qui assurait dans son communiqué que « cette suppression se ferait au profit d’un renforcement des médias publics ultramarins et d’un portail numérique enrichi ».
Ben voyons !
« La représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l’audiovisuel public, non pas à la périphérie - comme c’est le cas aujourd’hui à travers la chaîne France Ô dont l’audience reste encore trop confidentielle, mais par une intégration au sein de la programmation de l’ensemble des autres chaînes de France Télévisions » ajoutait le communiqué.
Françoise Nyssen, l’éphémère ministre de la Culture chasseuse d’hommes blancs de + de 50 ans avec sa pote Ernotte, est jetée dans l’arène quelques minutes avant une rencontre avec la Presse pour chanter la même chanson.
Édouard Philippe qui assurait dans son communiqué que « cette suppression se ferait au profit d’un renforcement des médias publics ultramarins et d’un portail numérique enrichi ».
Ben voyons !
« La représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l’audiovisuel public, non pas à la périphérie - comme c’est le cas aujourd’hui à travers la chaîne France Ô dont l’audience reste encore trop confidentielle, mais par une intégration au sein de la programmation de l’ensemble des autres chaînes de France Télévisions » ajoutait le communiqué.
Françoise Nyssen, l’éphémère ministre de la Culture chasseuse d’hommes blancs de + de 50 ans avec sa pote Ernotte, est jetée dans l’arène quelques minutes avant une rencontre avec la Presse pour chanter la même chanson.
Ce n’est donc en aucun cas la loi qui a supprimé France 4 et France
Ô.
Les
décisions ont été prises par Édouard Philippe qui va charger France Riester de
les porter alors qu’elles n’ont jamais été ni débattues, ni adoptées par
les parlementaires.
Franck Riester qui selon toute vraisemblance ne devrait pas faire de vieux os au gouvernement, veut-il tenter de prendre tout le monde de vitesse…histoire de coller au calendrier d’Ernotte qui veut deux ans de plus pour casser totalement la télé publique.
Le13 décembre 2019 en pleine réforme de retraites, Riester va saisir officiellement le CSA pour un avis relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
Franck Riester qui selon toute vraisemblance ne devrait pas faire de vieux os au gouvernement, veut-il tenter de prendre tout le monde de vitesse…histoire de coller au calendrier d’Ernotte qui veut deux ans de plus pour casser totalement la télé publique.
Le13 décembre 2019 en pleine réforme de retraites, Riester va saisir officiellement le CSA pour un avis relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
L’Autorité
de régulation ainsi saisie va rendre un avis – l’avis n° 2020-02 du 5 février 2020 (*ci-après) – qu’il indique publier au Journal Officiel
où Roch-Olivier Maistre « prend acte » – que peut-il
faire d’autres ? – mais rappelle que le « Conseil
sera vigilant quant à la mise en œuvre des divers textes »
Hallucinant !
Riester demande un avis sur des décisions qui ne font l’objet d’aucune loi mais sont celles du Premier ministre candidat au Havre quand Riester l’est à Coulommiers et relève qu’à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a pourtant engagé la réorganisation de son offre de programmes…là encore sans que le Parlement ait voté quoi que ce soit !
Le CSA ne s’arrêtera pas là. Il va jusqu’à écrire « Le Conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 [à savoir le saupoudrage de programmes ultramarins sur France 3, ndlr] afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions »
Enfin et c’est du lourd, le Conseil sur un point comme l’accessibilité aux programmes « rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public. »
Autrement dit « les programmes télé touchant tout le monde et devant être accessibles à l’ensemble des citoyens », ce n’est pas un simple décret que tenterait de faire passer Riester sur une modification du cahier des charges qui fixerait ce que la loi devrait être et ce avant que le Législateur en soit saisi !
Hallucinant !
Riester demande un avis sur des décisions qui ne font l’objet d’aucune loi mais sont celles du Premier ministre candidat au Havre quand Riester l’est à Coulommiers et relève qu’à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a pourtant engagé la réorganisation de son offre de programmes…là encore sans que le Parlement ait voté quoi que ce soit !
Le CSA ne s’arrêtera pas là. Il va jusqu’à écrire « Le Conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 [à savoir le saupoudrage de programmes ultramarins sur France 3, ndlr] afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions »
Enfin et c’est du lourd, le Conseil sur un point comme l’accessibilité aux programmes « rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public. »
Autrement dit « les programmes télé touchant tout le monde et devant être accessibles à l’ensemble des citoyens », ce n’est pas un simple décret que tenterait de faire passer Riester sur une modification du cahier des charges qui fixerait ce que la loi devrait être et ce avant que le Législateur en soit saisi !
Il est totalement
anormal que de telles décisions -suppression de deux chaînes à destination de
deux publics aussi importants que sont les enfants et les ultramarins - puissent
faire l’objet d’un simple décret et ne relèvent pas de la loi.
Il est totalement
anormal qu’un décret puisse organiser l’inaccessibilité d’une partie des
programmes sur une partie du territoire sans que cela n’émeuve l’Exécutif.
Dès lors,
il est totalement anormal que des décisions aussi importantes comme la suppression de deux chaînes,
soient effectuées juste avant le vote de la loi.
Il est grand
qu’Emmanuel Macron mette un terme à tous ces tripatouillages d'arrière-cusine qui ne servent
qu’à mettre à mal la République !
(*)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Avis n° 2020-02 du 5 février 2020 relatif à un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9
et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la saisine du ministre de la culture du 13 décembre 2019;
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Émet l'avis suivant:
Concernant l'arrêt du service de télévision France 4
Le Conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs extra-européens, le Conseil tient à souligner la responsabilité particulière qui incombe au service public à 1' égard des enfants et adolescents. Elle doit se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017.
Le Conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur les chaînes diffusées en TNT.
Le Conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Concernant l'arrêt du service de télévision France Ô
Le Conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges.
Le Conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au Conseil.
Concernant les émissions musicales
Le Conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.
Concernant les programmes sportifs
Le Conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.
Concernant la télévision de rattrapage
Le Conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, 1' exclusion des œuvres cinématographiques du périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du cinéma à l'initiative de France Télévisions.
Concernant la nouvelle rédaction de l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux personnes handicapées
Le Conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le Conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté. En effet, elle laisse à penser qu'une «attention particulière» est attendue des chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu la saisine du ministre de la culture du 13 décembre 2019;
Après en avoir délibéré le 5 février 2020,
Émet l'avis suivant:
Concernant l'arrêt du service de télévision France 4
Le Conseil prend acte de la décision du Gouvernement de mettre fin à la diffusion de France 4 à compter du 9 août 2020. Il relève qu'à la suite de l'annonce de cette décision le 19 juillet 2018, la société France Télévisions a engagé la réorganisation de son offre de programmes à destination de la jeunesse, notamment en lançant en décembre 2019le service Okoo.
Dans un contexte marqué par une concurrence accrue, notamment de la part de nouvelles offres numériques proposées par des acteurs extra-européens, le Conseil tient à souligner la responsabilité particulière qui incombe au service public à 1' égard des enfants et adolescents. Elle doit se traduire par des offres variées en termes de genres, de formats et de thèmes abordés et ne peut se limiter, notamment pour les plus jeunes, à des services numériques délinéarisés.
Il insiste également sur le rôle essentiel joué par France Télévisions dans l'exposition et le financement des œuvres d'animation, en particulier d'expression originale française, ainsi que dans la structuration et la santé économique d'une filière dont la créativité et l'excellence sont reconnues dans le monde entier. Il souligne la contribution significative de la chaîne France 4 à ce rôle, en particulier depuis le recentrage de sa ligne éditoriale sur la jeunesse en 2017.
Le Conseil considère donc, d'une part, que le groupe public doit continuer à assurer l'accès du plus grand nombre à une offre de programmes destinés à la jeunesse riche et diversifiée et, d'autre part, que l'arrêt de France 4 ne doit pas se faire au détriment de l'industrie française de l'animation. S'il relève que le projet de décret prévoit d'affirmer le rôle de France 5 dans la diffusion des programmes destinés à la jeunesse, il appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'apporter d'autres garanties répondant à ces préoccupations.
Il prend note, à ce titre, des récentes déclarations publiques de la présidente de France Télévisions relatives au niveau d'investissement du groupe dans la production d'animation et au volume de diffusion d'animation sur les chaînes diffusées en TNT.
Le Conseil suggère par ailleurs que la liste des services soumis aux obligations de contribution au développement de la production cinématographique inscrite à l'article 9 du cahier des charges, telle que modifiée par le projet de décret en raison de l'arrêt du service France 4, ne soit pas circonscrite aux seules chaînes France 2 et France 3 mais fasse plus généralement référence à toute chaîne répondant aux critères d'assujettissement prévus par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Concernant l'arrêt du service de télévision France Ô
Le Conseil prend acte de l'arrêt de la diffusion de France Ô à compter du 9 août 2020.
Il souligne l'importance des engagements pris par France Télévisions dans le Pacte pour la visibilité des outre-mer signé le 11 juillet 2019 et salue la reprise de plusieurs de ces engagements dans le cahier des charges.
Le Conseil sera vigilant quant à la mise en œuvre de ce texte, notamment dans le cadre de sa participation au comité de suivi du Pacte, afin que la réalité et la diversité des outre-mer soient pleinement reflétées dans les offres de France Télévisions.
Il se réjouit par ailleurs de la fixation dans le cahier des charges de la définition précise d'un programme ultramarin facilitant ainsi le suivi des obligations confié au Conseil.
Concernant les émissions musicales
Le Conseil constate avec satisfaction que le projet de décret prévoit d'étendre à l'ensemble des services de France Télévisions l'objectif d'exposer toutes les formes d'expression de la musique vivante.
Concernant les programmes sportifs
Le Conseil se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'une obligation visant à assurer un équilibre dans la représentation du sport féminin et du sport masculin et une juste représentation du handisport.
Concernant la télévision de rattrapage
Le Conseil note avec satisfaction la proposition du Gouvernement de supprimer, à l'article 22 du cahier des charges relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, 1' exclusion des œuvres cinématographiques du périmètre des programmes susceptibles d'être proposés en télévision de rattrapage.
Il appelle une nouvelle fois de ses vœux la conclusion des discussions engagées de longue date sur ce point avec les professionnels du cinéma à l'initiative de France Télévisions.
Concernant la nouvelle rédaction de l'article 38 du cahier des charges relatif à l'accès des programmes aux personnes handicapées
Le Conseil se réjouit de l'insertion de dispositions relatives à l'accessibilité des programmes dans le projet de décret modifiant le cahier des charges de France Télévisions. Il rappelle que l'amélioration de l'accessibilité, en quantité et en qualité, est essentielle à la citoyenneté et la cohésion sociale, y compris sur les offres délinéarisées du groupe public.
Le Conseil considère toutefois que la proposition de nouvelle rédaction de l'article 38 pourrait être clarifiée pour éviter toute ambiguïté. En effet, elle laisse à penser qu'une «attention particulière» est attendue des chaînes de France Télévisions en matière d'accessibilité. Or, à l'exception de franceinfo:, qui est en réalité le seul destinataire de cette disposition, les programmes d'information sur les chaînes de France Télévisions doivent déjà être accessibles par sous-titrage ou langue des signes française.
Le Conseil propose donc de préciser dans
cet article, d'une part, que les chaînes de France Télévisions (hors
franceinfo:) rendent accessibles l'ensemble de leurs programmes (hors
dérogations prévues telles que les programmes régionaux) et, d'autre part, que
franceinfo: porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes
d'information.
Par ailleurs, le Conseil estime que l'article pourrait utilement être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le Conseil suggère que le 3ème alinéa de l'article 38 soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées est à encourager.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 5 février 2020
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président
R-O. MAISTRE
Par ailleurs, le Conseil estime que l'article pourrait utilement être complété par une référence à la nécessité de veiller tout particulièrement à la qualité de l'accessibilité.
Enfin, le Conseil suggère que le 3ème alinéa de l'article 38 soit repoussé en fin d'article afin de le mettre en facteur commun aux précédentes dispositions car, dans tous les cas, le développement d'une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées est à encourager.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
Fait à Paris, le 5 février 2020
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président
R-O. MAISTRE
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