Catherine Morin-Dessailly proposée par Gérard Larcher pour rejoindre le CSA malgré la loi… Une plainte pourrait être déposée !

Catherine Morin-Dessailly proposée par Gérard Larcher pour rejoindre le CSA malgré la loi… Une plainte pourrait être déposée !

Le 17 décembre dernier, le blog CGC Média posait clairement la question dans son article « La sénatrice Catherine Morin-Dessaily au CSA en janvier ? » de l’arrivée de la très ernottienne sénatrice au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

Extrait : « C’est assez incroyable mais le bruit circule avec insistance depuis quelques jours maintenant de la probable nomination par Gérard Larcher président du Sénat de l’ex- Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat de Catherine-Morin Dessaily « qui n’avait pas été reconduite [en octobre dernier] dans ses fonctions en raison de la règle interne du Sénat qui veut qu’un président de commission ne puisse rester au-delà de six ans. »

Une nomination que Roch-Olivier Maistre qui s’agite tous azimuts pour le remplacement de deux des membres du CSA en janvier, verrait d’un très bon œil évidemment...Ce qui soit dit en passant ne serait pas sans poser quelques problèmes déontologiques ! (¤)

La sénatrice du groupe Union centriste pro Ernotte dont il est très proche et qui n'a semble-t-il pas ménagé sa peine en juillet dernier, plaide en effet tout comme lui pour l'ARCOM. »

Selon nos informations, après que le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand ait proposé la nomination du spécialiste des télécoms, Benoît Loutrel comme membre du collège du CSA (*) en de Nathalie Sonnac dont le mandat est arrivé à terme, Gérard Larcher pourrait proposer dès lundi le nom de Catherine Morin-Dessailly sous prétexte de la parité en remplacement de Nicolas Curien dont le mandat prend fin également.

 

Seulement voilà…personne ne peut ignorer la loi concernant les obligations et interdictions faites aux parlementaires, notamment celle de rejoindre une autorité indépendante qui dépendait, entre autres, de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat dont l’ex- Présidente dont Catherine-Morin Dessaily a été pendant 6 ans la Présidente.

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« Toutes les désignations des membres du collège des autorités administratives indépendantes sont assorties de textes relatifs aux incompatibilités. L'idée est qu'il n'est pas possible d'être indépendant si l'on est en conflit d'intérêts. Quand bien même les membres de l'autorité auraient la force morale de se détacher d'un intérêt qui les attire d'un côté, l'impartialité et l'indépendance doivent « se donner à voir », l'apparence d'un conflit d'intérêt suffisant pour compromettre le crédit de l'autorité. » prévoient les textes dont l’esprit comme la lettre sont clairs « L'application d'un régime d'incompatibilités est donc nécessaire pour toutes les AAI, qui ont des relations de contrôle, de médiation ou de conseil avec des administrations ou des entreprises. » 

Peu importe donc que celui qu’Emmanuel Macron nommait en janvier 2019 pour remplacer Schrameck au CSA et qui se sait dit-on – dès septembre prochain à la tête d’une nouvelle Autorité Administrative Indépendante qui n’existe pas (l’ARCOM) – pousse pour cette nomination, les textes liés aux AAI s’agissant notamment des incompatibilités qui s’y rattachent sont fait pour être respectés.

« Tout le monde s’en fout…personne n’ira porter plainte pour ça » avait beau claironner en coulisses l’un des promoteurs du scénario – si, ANTICOR par exemple –  toujours est-il que « Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans l'action contre la corruption, et contribuer à une image positive de la France à l’international avec les différentes lois relative à la transparence, à l'action contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » doit avoir un sens…

Sinon République et Démocratie ne voudraient plus rien dire