Les méthodes de France Télés dénoncées par Le Canard enchainé.

Les méthodes de France Télés dénoncées par Le Canard enchainé.

En France, le principe du contradictoire constitue sans doute le principe fondamental de toute procédure civile, pénale et administrative. Il est d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État comme un principe général du droit et l’une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable.

Le principe du contradictoire garantit tout d’abord aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. Notamment, la personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes que de l’exécution de la décision.

Le principe du contradictoire garantit en outre à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.

Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions : tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire. Le juge lui-même est tenu de respecter le principe du contradictoire, par exemple lorsqu'il envisage de soulever d’office un argument de droit : il doit dans ce cas mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce point, sous peine de ne pouvoir l’utiliser dans sa décision.

Le caractère contradictoire de la procédure permet ainsi de s’assurer de la préservation des droits de chaque partie. Son non-respect est d’ailleurs sévèrement sanctionné : le juge peut, par exemple, écarter des débats des éléments communiqués tardivement ou partiellement par une partie à ses adversaires.

 

A France Télévisions, il semble bien que tel ne soit pas le cas. 

Sans prendre partie de quelque façon que ce soit dans tel ou tel contentieux, le blog CGC Média constate que cela fait deux semaines que Le Canard enchaîné met en avant les invraisemblables méthodes de France Télévisions.

 

Le palmipède fait référence à une décision du Conseil des Prud’hommes de Paris prononcée sous astreinte qu’à l’évidence France Télés a décidé de ne pas mettre en œuvre.

 

Dans le cadre de l’une enquête interne pour harcèlement menée au Service des Sports l’année dernière et confiée au cabinet Interstys après les révélations de Clémentine Sarlat y ayant travaillé et des propos qu’elle avait tenus dans une interview au journal L’Equipe, la direction de France Télés n’avait pas cru nécessaire de communiquer aux salariés qu’elle allait virer les éléments qu’elle détenait dans le respect justement de l’intangible principe du contradictoire.

 

Il n’est pas question ici de refaire l’enquête menée par Interstys mais de comprendre comment un employeur peut à ce point passer outre les obligations légales et s’assoir ainsi sur le Droit !   

Extrait du Canard 

« Dans l'affaire des trois journalistes virés du service des sports de France Télés après les dénonciations de leur ex-collègue et les accusations d'un rapport d’Interstys, le groupe public refuse toujours de communiquer à l’un des journalistes, l'intégralité des documents composant l'enquête du cabinet Interstys, comme l'ont ordonné le 2 avril les Prud'hommes et cela sous astreinte de 200 euros par jour.

L’intéressé vient de recevoir une simple synthèse pleine de généralités sur le service des sports mais vide des fameuses accusations anonymes qui avaient servi à le faire virer. »

« Manquerait plus qu'il ait le droit à une défense ! » ironise l’hebdomadaire…

Pas grave pour l’ex-Orange et ses thuriféraires, l’astreinte c’est de l’argent public donc c’est le contribuable qui la paiera…Pas grave non plus, que le plaignant n’ait toujours pas accès aux accusations anonymes qui ont conduit à son licenciement !  

Notre petit doigt nous dit qu’en plus des procédures prud’homales en cours, tout cela finisse rapidement devant le Tribunal judicaire de Paris avec une ou plusieurs plaintes au Pénal contre le représentant légal de France Télés.