La procédure écran des cégétistes du CSEC et du CSE Siège de France Télés qui validera les transferts illégaux des personnels vers Le Studio.

La procédure écran des cégétistes du CSEC et du CSE Siège de France Télés qui validera les transferts illégaux des personnels vers Le Studio.

Le 2 juin dernier, le blog CGC Média dans son article « Après avoir inscrit les transferts illégaux de salariés à l’ordre du jour du CSE, le cégétiste va quitter France Télés dans le cadre d’une rupture conventionnelle » expliquait comment Pierre Mouchel et Marc Chauvelot respectivement Secrétaire CGT du CSE Central de France Télés et secrétaire CGT du CSE Siège de France Télés, tentaient d’enfumer tout le monde avec une pseudo assignation qui n’est en rien destinée à stopper les transferts illicites de salariés de l’entreprise unique vers Le Studio la SASU prod mise en place pour contourner la loi mais à la valider en la repoussant de quelques semaines.

C’est le 17 juin 2021 à 15h30 en salle des référés qu’a été fixée l’audience qui n‘est en réalité qu’un écran de fumée pour faire croire à tout un chacun à France Télés que « tout aurait été fait »…Tel n’est absolument pas le cas et il convient de le démontrer ici.

En réalité, les deux cégétistes mis devant leurs propres turpitudes n'ont d'autre choix que de faire croire qu'ils s'activeraient à présent ! Ben voyons.

Bref rappel des faits:

Courant mars, le secrétaire CGT du CSE Central de France Télés Pierre Mouchel signait avec la direction l’ordre du jour comprenant l’information-consultation sur le transfert de salariés de l’entreprise unique vers la SASU du groupe Le Studio.

C’est donc au minimum 8 jours avant l’ouverture des débats (délai légal incompressible) – les séance étant prévues sur 3 jours, les 31 mars, 1^er et 2 avril 2021, que l’employeur adressait au plus tard le 23 mars la convocation et l’ensemble des documents afférents, particulièrement celui intitulé (*): « Information/Consultation sur le projet d’apport par France Télévisions à France Télévisions Studio de l’activité de production (siège) d’émissions en gestion directe », faisant donc courir les délais  à compter de la transmission des informations requises et écrites nécessaires à l’information et à la consultation de l’instance.

(*)

Une quinzaine de jours plus tard un autre cégétiste Marc Chauvelot inscrivait lui aussi à l’ordre du jour du CSE Siège le même point que son collègue Mouchel.

Comme lors de la séance du CSE Central, le ton étant particulièrement monté entre certains élus de l’instance sur le fait que ce point ait pu être inscrit en totale illégalité – les deux représentants ont fait voter le principe d’une procédure pour soi-disant faire obstacle à la direction.

Ça, c’est pour faire croire qu’on s’oppose mais la dure et sordide évidence est tout autre comme nous allons le démontrer le plus simplement qui soit ci-après.

Il ne s’agit ici que de gagner quelques semaines pour ces transferts illégaux, histoire de faire croire à une supposée opposition qui n’est malheureusement qu’une opposition d’opérette.

Alors même comme nous le maintenons, que la saisine du tribunal judiciaire ne stoppera pas le compte à rebours orchestrée par la direction et les deux cégétises, les demandes de l’assignation en procédure accélérée au fond à heure indiquée déposée près le président du tribunal judiciaire de Paris, relèvent d’une véritable mystification.

En effet, voici les demandes faites par le CSE central de France Télévision et le CSE siège de France Télévision prise en la personne de leurs représentants légaux à savoir les deux secrétaires CGT des instances.

1°) « Ordonner à la société France Télévisions de communiquer au cabinet SECAFI dans un délai de 10 jours à compter de la signification les documents suivants :

Contrat d'apport partiel d'actifs dans une version consolidé,

Process d'évaluation du pourcentage d'affectation sur les émissions/activités,

Le détail des éléments corporels et incorporels qui seront transférés à France TV Le studio,

Les comptes de résultats et bilans analytiques des émissions/activités concernées sur 3 ans et l'année en cours ;

Le business plan ou la projection post-projet des émissions/activités concernées sur 3 ans ;

La liste des conventions avec France Télévisions Studio et documents détaillant les flux actuels. »

C’est assez incroyable tout de même de constater que le Secrétaire CGT du CSE Central de France Télés et le secrétaire CGT du CSE Siège de France Télés Pierre Mouchel et Marc Chauvelot ont pu inscrire à l’ordre du jour des transferts de salariés en prétendant aujourd'hui ne pas avoir eu les documents afférents …

D’autant plus surréaliste de voir dans ces d’ordonner également à France Télés de remettre au CSE Central et au CSE Siège dans un délai de 10 jours à compter la signification de la décision et en vue de sa consultation, le contrat d'apport partiel d'actifs dans une version consolidée, sachant que Jacques Denoyelle l’ex-directeur associé de SECAFI en qualité de membre de la direction de France Télés à savoir directeur des Relations Sociales de France Télés, faisait partie de la délégation avec Laure Haguenauer l’ex-directrice de la coordination France 3, Alexandre Kara l’ex-directeur de la Rédaction puis dégé de "franceinfo:" , Olivier Pinson l’ex-drh Engie Réseaux (sur le départ) et Stéphane Sitbon-Gomez l’ex-dircab d’Ernotte qui baratinaient les salariés concernés sur le bienfondé de la pseudo réforme.

Autrement dit l’ex-SECAFI n’aurait pas transmis à SECAFI les docs pour les transferts !?

Allons donc, les juges vont adorer…si tant est qu’ils ne rejettent pas tout simplement la procédure en référé parce qu’elle ne se justifie pas ou parce que chacun peut l’imaginer France Télés aura demandé un renvoi dans le temps ou a minima sur le fond !

2°) Quant à la 2^ème demande, elle est tout bonnement hallucinante et ne stoppe en rien la procédure de la direction, il faut le répéter. Elle la valide tout simplement preuve à l’appui.

La voici : « Proroger le délai de consultation du CSE Central pour une durée de 3 mois à compter de la transmission des documents précités »…

Oui, oui…pas la peine de se pincer pour le croire…c’est écrit noir sur blanc avec une demande annexe de pépètes, « sous astreinte fixée à 1000 € par jour de retard à l'issue d’un délai de 10 jours et de 10 000 € par infraction constatée sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée en cas de mise en œuvre le projet à l'issue de la procédure d’information/consultation qui est déjà juridiquement révolue.

C’est se moquer du monde…Le blog CGC Média devrait dans les tout prochains jours, développer en exclusivité pour ses lecteurs la stratégie judicaire qu’est en train de finaliser la CGC de l’Audiovisuel pour mettre en cause ces transferts illicites et faire condamner leurs auteurs.