Des élus à la botte d’Ernotte ?

Des élus à la botte d’Ernotte ?

Le droit à la déconnexion instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 et consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail, Ernotte et ses thuriféraires n’en ont que faire !

Ce texte qui prévoit qu’« En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail »  et qui vise entre autres à  « assurer le respect des temps de repos et des congés ; garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ; protéger la santé des salariés… », à France Télés visiblement on s’en bat l’œil.

Dans un mail adressé ce 5 octobre à 18h39 à l’ensemble des élus du CSE Siège de France Télés qualifié de la plus haute importance, la direction convoque la tenue d’un CSE extraordinaire, moins de 24h le lendemain.   

« Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la convocation et l’ordre du jour du CSE Siège extraordinaire du 06 octobre 2021 (à partir de 17h30) et sa réunion préparatoire le 06 octobre le matin » dit le mail adressé aux élus par le président du CSE Siège.

De la façon la plus surréaliste qui soit, le texte joint invite même « les élus titulaires à informer dans les meilleurs délais le service des relations sociales du Siège de leur présence à cette réunion ou de celle d’un suppléant pour organiser leurs détachements »…Au secours !

L’ordre du jour est tout aussi hallucinant « Définir les mesures de protection de la santé des salariés concernés par le transfert de l’activité de production des émissions à FTV Studio ».

Autrement dit, discuter avec les élus des mesures - évidemment bidons - qui seront prises pour faire accepter (*) aux salariés dont l’entreprise prévoit de remettre en cause de façon unilatérale et ILLÉGALE leur contrat de travail, leur transfert vers la filiale Le Studio FTV engagés  combien de fois faudra-t-il le rappeler par la signature des deux cégétistes Pierre Mouchel et Marc Chauvelot  respectivement Secrétaire du CSE Central et Secrétaire du CSE Siège qui ont mis le point des transferts à l’ordre du jour des instances de FTV et permis à la direction de dérouler le projet de transfert des salariés.

(*) L'acceptation ou résignation, c'est l'une des étapes de la courbe du deuil mise en place chez Orange du temps d'Ernotte (France Télécom à l'époque) qui avait conduit l'entreprise au chaos social et à des suicides en nombre.

Que ne feraient certains pour sauver la face desdits signataires qui de leur côté tentent vainement d'invoquer «la faiblesse juridique" du projet ILLÉGAL que tente d'imposer le tandem Sitbon-Gomez/Ernotte et que le SNPCA-CGC sera le seul syndicat à combattre en Justice le 3 décembre prochain.

Le SNPCA-CGC qui a déjà écrit à l'Inspection du travail, saisira également les tribunaux pour faire annuler la dite séance illicite, si elle avait lieu.

Il est clair que cette convocation à un CSE extraordinaire moins de 24h après ladite convocation bafoue non seulement la loi mais aussi le règlement intérieur de l’instance.

Sans remettre en cause la notion de danger grave et imminent, il est évident que cette convocation tout comme les transferts de salariés vers Le Studio sont totalement ILLÉGAUX.

Il semble logique et parfaitement pragmatique de penser que les élu(e)s ont peu de chance de pouvoir se libérer du jour au lendemain, sachant :

- qu’ils peuvent justement avec ce droit à la déconnexion, ne pas être tous connectés sur leur messagerie professionnelle après 18h 40,

- que la plupart des salariés concernés sont planifiés et ne peuvent être remplacés au pied levé

- que celles et ceux qui viendrait d'effecteur une journée de travail de 7h devraient, le cas échéant, enquillé une réunion de plusieurs heures à la suite et 

- que, de surcroit selon nos informations, une réunion de négociation du protocole préélectoral pour les élections du Siège est prévue ce mercredi demain matin empêchant les salariés y participant de se rendre à cette réunion préparatoire.