Les 4 procédures visant à faire annuler des listes aux élections professionnelles de FTV regroupées pour une audience au 10 mai.

Les 4 procédures visant à faire annuler des listes aux élections professionnelles de FTV regroupées pour une audience au 10 mai.

Le Tribunal Judiciaire de Paris lors de l’audience qui s’est tenue ce 1^er avril deux des procédures déposées visant à faire annuler des listes syndicales aux élections du CSE réseau et le CSE Siège de France Télévisions, n’a eu d’autre choix après une demande de renvoi de l’avocat de la CFDT qui n'était pas présent, que de regrouper les 4 requêtes à une même date, le 10 mai prochain.

Rappelons que les organisations syndicales seules habilitées à déposer des listes de candidats lors du 1^er tour des élections mais qui peuvent également en déposer au second tour, doivent satisfaire au moment du dépôt des listes aux 7 critères cumulatifs et impératifs de représentativité fixés par l'article L.2121-1 du code du travail. Ce qui en l’espèce n’a pas été le cas, redisons-le.

Il ne s’agit donc pas de demander l’annulations de élections mais bel et bien de faire annuler les listes déposées par ceux qui n’ont pas respecté la loi que FO Médias pourtant rappelait dans une publication (*) dont l’organisation semble ne pas se souvenir !

(¤)