À France Télés, certains se réjouissent de « l’impuissance du Conseil constitutionnel »!

À France Télés, certains se réjouissent de « l’impuissance du Conseil constitutionnel »!

Ils sont quelques-uns à se dire qu’ils ont encore de beaux jours devant eux à couler avant que la suppressIon de la redevance ait un effet sur eux! 

Pas de réduction des postes de directeurs prévue par l’ex-Orange et son ex-dircab mais plutôt des coupes franches chez les journalistes dont l’ex-directrice de France 3 nommée à la DRH était chargée avant de tomber malade.

« Le Conseil constitutionnel ne pourra rien faire du tout…il n’osera pas s’opposer à Macron » affirme ce pro-Ernotte qui ajoute « La seule chose à craindre c’était la réunion des 4 sociétés de l’Audiovisuel public mais tout ça est derrière nous »!

Le blog CGC Media qui pense comme La Croix que bien au contraire, les sages ont toute latitude pour agir, invite celles et ceux qui pensent finir de traire la vache à lait publique jusqu’à l’assèchement des pis, à lire l’excellent article signé Aude Carasco pour la titre de Presse.

« Le Conseil constitutionnel peut soit censurer, soit valider la suppression de la redevance figurant dans le pro- jet de loi sur le pouvoir d’achat. Il peut aussi valider le texte avec des réserves d’interprétation et préconiser des garanties complémentaires. Il dispose de toute une palette de réponses possibles, et conditionne de plus en plus souvent sa validation à des réserves. C’est en cela qu’il joue un rôle complémentaire à celui du législateur, en tant que garant des institutions.

Les Sages vont se fonder sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression – dont le droit à l’information est le pendant – qui figure dans le préambule de la Constitution. Le Conseil a déjà rendu de nombreuses décisions sur la base de ce principe constitutionnel et considère que le droit à l’information du public ne peut être préservé que si on assure un pluralisme de l’information. Or, ce pluralisme tient à l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel indépendant.

En 2009, lorsque le législateur a supprimé une partie des re- cettes publicitaires de France Télévisions, le Conseil avait stipulé que cette suppression devait faire l’objet d’une compensation financière de l’État qui lui permette d’exercer, dans le respect de son indépendance, ses mis- sions de service public. Le texte précisait que les garanties de ces ressources constituent « un élément de son indépendance ». Doivent donc être garantis la pérennité du montant nécessaire au fonctionnement du service public, mais aussi l’absence d’une intervention de l’État dans le fonctionnement ou les choix éditoriaux, etc.

Le Conseil devrait aussi s’appuyer sur sa décision du 18 septembre 1986, prise au moment de la loi de 1986 sur la communication audiovisuelle, où il précisait que le pluralisme des opinions et l’honnêteté de l’information dépendent de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel. Il ajoutait aussi que les médias audiovisuels doivent pouvoir exercer leurs libres choix dans les programmes « sans que des intérêts privés ou des pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres décisions ». La question de l’indépendance repose aussi sur ce garde-fou.

C’est à l’aune de ces décisions de 2009 et de 1986 que le Conseil constitutionnel devrait regarder si la disparition de la redevance, qui certes était inéquitablement perçue mais qui avait l’avantage d’assurer cette pérennité et cette indépendance, pourrait être remplacée par une ponction de la TVA jusqu’à fin 2024. Et sans qu’il n’y ait un risque de disparition ou d’amoindrissement du montant. Il ne faudrait pas, en cas d’arrivée d’un pouvoir moins démocratique, que l’occasion soit donnée de « couper le robi- net », comme cela s’est vu dans d’autres pays européens. C’est la question de fond. »