La situation financière de France Télévisions doit légalement conduire au départ d’Ernotte et à son renvoi devant les tribunaux.

La situation financière de France Télévisions doit légalement conduire au départ d’Ernotte et à son renvoi devant les tribunaux.

Depuis l’été 2015 après l’invraisemblable parachutage de l’ex-Orange à France Télés, année après année les communiqués lénifiants claironnant « Pour cette nouvelle année, France Télés est encore à l’équilibre », se sont enchaînés.

Le document de ce printemps 2023 sur lequel le blog CGC Média a mis la main (*) indiquant "Les capitaux propres de France Télévisions qui étaient déjà inférieurs de la moitié du capital social viennent encore se réduire après la liquidation de Salto, ce qui va obliger l'entreprise et son actionnaire à rétablir la situation" mais aussi le récent article paru dans Les Échos il y a quelques jours (¤) montrent comment l’Etat comme la Représentation nationale se sont fait rouler dans la farine.

(*)

La loi est claire « La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres.

Elle précise également « En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions ».

La phrase "Les capitaux propres de France Télévisions qui étaient déjà inférieurs de la moitié du capital social " prouve donc ici la parfaite connaissance qu’avait l’entreprise de Service public de déjà violer la loi.

 (¤) 

Que dit par exemple l’article L225-248 (Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mars 2023)

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes disposent les textes, ce qui vient percuter de plein fouet le "déjà" écrit noir sur blanc dans les aveux de France Télés pour demander sa recapitalisation à l’État actionnaire :Les capitaux propres de France Télévisions qui étaient déjà inférieurs de la moitié du capital social ».

 

Ernotte porte avec son directeur financier mais également celles et ceux qui ont laissé faire, la responsabilité de cette situation catastrophique où des pertes ont volontairement été écartées des documents comptables annuels depuis plusieurs années, actant ainsi la parfaite insincérité des écritures mais histoire surtout de faire croire à une soi-disant bonne gestion !  

Les dispositions légales détaillent les sanctions en la matière :

En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions :

- Dissolution de la société

- Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

- Injonction sous astreinte

Dissolution de la société

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans), celle-ci encourt la dissolution. On parle ici de dissolution forcée ou dissolution judiciaire.

Mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il peut être condamné pour faute de gestion à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle « combler le passif social ».

Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les créanciers: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation à proportion de leurs créances.

« Macron paiera, il n’aura pas le choix » ironise ce très haut cadre qui ajoute « De toute façon, Stéphane dit avoir ses entrées au château et Rima passe tout à Ernotte qui sera sûrement promue juste après, vous verrez ».

Le seul problème c’est que ni Emmanuel Macron, ni Rima Abdul-Malak ne paieront quoi que ce soit, ce seront tout d’abord les salariés qui morfleront et ensuite les contribuables qui boucheront encore les trous de ce calamiteux enfumage…A moins que !