"Mémorandum" non exhaustif remis, ce vendredi 4 avril, à la commission Copé qui recevait le SNPCA-CGC

"Mémorandum" non exhaustif remis, ce vendredi 4 avril, à la commission Copé qui recevait le SNPCA-CGC

Paris, le 4 avril 2008


L’Audiovisuel public est un outil de la politique de l’Etat. Dans ce cadre il convient de savoir quel rôle il doit jouer et comment articuler son action avec les autres acteurs culturels du service publique. Savoir comment positionner son action par rapport aux intervenants privés du secteur des médias est également important.

L’émergence dans notre quotidien de nouveaux supports, comme l’internet haut débit et bientôt la TMP, a brouillé le sens même du terme « secteur de l’audiovisuel ». L’exemple de la presse écrite, avec des sites web comportant des vidéos, nous montre qu’il n’y plus d’un coté la « télé » et de l’autre la presse écrite.
La multiplication des canaux de diffusion (satellite, adsl) a également fait exploser le nombre d’intervenants dans le secteur. Aujourd’hui, du particulier (ex : free) à la multinationale, tous sont en mesure de diffuser du contenu sur un téléviseur.
De même certains intervenants qui jusqu’à présent se contentaient d’être diffuseurs (orange, neuf) souhaitent également devenir producteurs.
Pour le SNPCA-CGC il est donc primordial de savoir quelle vision l’Etat a du rôle des entreprises de l’audiovisuel public dans sa politique culturelle.

Interrogé par notre syndicat, le candidat Nicolas Sarkozy nous répondait, dans un document de campagne ci-joint, le 18 avril 2007 qu’il souhaitait "un service public de la radio et de la télévision audiovisuel fort".
S’agissant de l’annonce faite le 8 Janvier 2008 par le Président de la République sur la suppression de la publicité sur fond de « A audiovisuel public, financement public et à audiovisuel privé, financement privé », cette philosophie nous semble plutôt logique.

Evidemment plusieurs conditions se posent au prolongement de ce projet :

- le respect des identités de nos chaînes France 2, France 3, France 5 et RFO, qui a une structure particulière, entre autres, qui sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions contraires de la loi. Dont les statuts sont approuvés par décret, les instances représentatives du personnel distinctes et dont les budgets votés par le Parlement doivent leur être intégralement reversé.

- la compensation intégrale des recettes manquantes du fait de la suppression de la publicité. A ce sujet, il faut se référer au dernier rapport de la Cour des comptes qui écrit « Si l’Etat veut placer la télévision publique en situation de financer les ambitions qui lui sont assignées pour le contenu de ses programmes, il ne dispose que de 2 variables d’ajustement : l’assouplissement de l’encadrement actuel à la diffusion d’écrans publicitaires ou l’accroissement du taux de la redevance » et donc comprendre que la seule compensation du « manque à gagner » en matière de publicité, n’est donc pas suffisant aux ambitions de la télé publique.

- la compensation financière rendue nécessaires par le temps d’antenne ainsi libéré par le temps de publicité supprimé.

- Ces trois premiers points devront être bien évidemment liés à un état des lieux donc du périmètre qui depuis ces dernières années n’a cessé d’enfler avec à présent un nombre de filiales de 1er ou de second ordre d’environ 40 qui échappant de facto à tout contrôle.

- Face notamment au passage en tout numérique en 2011 et à la volonté de développer le secteur de nos entreprises dans un contexte de consommation de l’audiovisuel nouveau, il faudra en conséquence faire plus que « compenser la perte de recettes » comme le dit la Cour des comptes mais se donner les moyens de ces nouvelles ambitions.

- la garantie de notre indépendance dans le respect de notre cahier des charges et des missions

- la maîtrise du choix de nos moyens de production avec une possible adaptation voire une réécriture des dispositions dites « décrets Tasca ».

Un des autres souhaits du candidat Nicolas Sarkozy était « l’émergence d’une nouvelle culture audiovisuelle. » Pour ce faire il préconise le doublement des fictions dans sur nos chaînes qui représenteraient 400.000 journées de travail en plus pour les intermittents soit près de 2.000 ETP.(Emplois Temps Plein)

Pour le SNPCA-CGC, il s’agit de savoir aujourd’hui dans quelles mesures cette volonté de l’ancien candidat présidentiel devenu depuis le Président de tous les français, va-t-elle se concrétiser ? Ce doublement des fictions dans nos chaînes va-t-il réellement se faire ? Combien d’emplois cela va-t-il créer en conséquence ? Où ces emplois vont-ils être créés ? Dans nos entreprises ? Dans le tissu de la production privée ?

Il ne faudrait pas que cela se fasse dans le cadre de création de nouvelles filiales aujourd’hui des plus opaques qui année après année impactent de plus en plus les budgets des chaînes jusqu’à les plonger dans les déficits.

France 3 doit être la chaîne des Régions au service des téléspectateurs. Elle doit être le miroir de leur quotidien et montrer sa proximité avec eux. Comme « tout le monde » et puisque le téléspectateur est effectivement réputé être « tout le monde », il aime qu’on lui montre ce quotidien avec des moyens. Si France 3 veut, en tant que média de masse, continuer à capter l’attention du téléspectateur elle doit être dotée de moyens à la hauteur des ambitions que lui seront fixées par le législateur via le cahier des charges ou encore le COM.

Le SNPCA-CGC demande pour France 3 le renforcement de sa vocation régionale. Celle-ci peut se manifester par exemple par plus de contenu à vocation régionale ou locale. Elle peut également se concrétiser dans une rediffusion nocturne de ses programmes régionaux ou encore au niveau des décrochages dans les régions en prime-time. Les créneaux libérés par la suppression de la publicité peuvent être autant de temps accordé aux Régions.

La présence de France 3 sur les nouveaux circuits de distribution de contenus (web, VOD) est un formidable vecteur de développement en nous mettant en contact direct avec le téléspectateur et en nous permettant de réexposer nos produits de manière gratuite ou payante.

Les dividendes engendrés par ces nouveaux circuits de distribution pourraient permettre de financer (certes faiblement mais tout de même !) les produits diffusés sur la chaîne premium.

A l’heure où de grands Groupes audiovisuels privés (exemple TF1) renforcent leurs investissements sur internet pour, de leur propre aveu, rattraper leur retard par rapport à des groupes venant, par exemple, de la Radio, les sociétés de l’audiovisuel public dont France 3 sont, en terme d’audience quasiment inexistant. Le SNPCA-CGC milite depuis plusieurs mois de manière forte pour la présence accrue de France 3 sur ces médias.

De part son maillage et sa proximité avec ses téléspectateurs France 3 joue un rôle civique et d’éducation unique en France.

Pour le SNPCA-CGC, il serait intéressant de prolonger ce rôle par exemple avec des partenariats avec l’éducation nationale. On pourrait imaginer un travail conjoint entre professionnels de France 3 et l’éducation nationale pour, par exemple, sélectionner des reportages ou documentaire qui pourraient être mis à disposition des enseignants pour illustrer leurs cours.

De la même manière d’autres secteurs culturels pourraient bénéficier de ce genre rapprochements, comme par exemple les musées. Il faut bien évidemment vérifier que les dispositions législatives le permettent.

Dans les dernières rencontres avec des représentants élus de l’Etat, le SNPCA-CGC n’a pas manqué de faire remarquer que le mode de gouvernance avec l’Etat n’était pas simple et pouvait conduire au mieux à l’immobilisme, au pire à des situations schizophréniques. Il est fondamental pou notre syndicat de disposer d’un schéma clair de fonctionnement avec des responsabilités identifiées.
Le SNPCA-CGC est également favorable à un renforcement du contrôle parlementaire

En ce qui concerne l’évolution de nos structures, elles sont un moyen de remplir le Cahier des Charges et des Missions et non pas une fin en soi.

Faire aujourd’hui des réformes de structure à France Télévisions, c’est anticiper sur le nouveau Cahier des Charges et des Missions qui n’a pas encore été écrit et encore moins voté.

Par exemple, mutualiser un service des achats alors qu’on ignore aujourd’hui quels types de produits il faudra acheter n’est, à l’évidence pas « pertinent ». Si cela était « pertinent », cela le serait dans le cadre d’achats de fictions américaines aux Majors (exemple : le « output deal »), il le sera beaucoup moins voire pas du tout, moins pour acheter de la fiction française.

Parallèlement, des réformes auraient du être faites depuis longtemps. Exemple, quel impact ont eu les nouvelles technologies qui ne sont plus si nouvelles que ça ? Il n’a semble-t-il toujours pas été pris en compte. Certes une réflexion est en cours mais elle n’a débuté qu’à mi mandat de la présidence précédente de France télévisions et à ce jour, elle n’a jamais aboutie. La dernière réflexion donc accuse quelques années de retard, alors qu’il existe un cadre légal de négociation avec les employeurs.

Le SNPCA-CGC se désole que deux directions du Groupe successives n’aient toujours pas bougé sur ce thème malgré les engagements pris avec l’Etat.

Les textes et les systèmes conventionnels utilisés par nos sociétés sont, aujourd’hui, pour partie, obsolètes. Ils ne sont pas pour autant figés dans le marbre, loin de là.
Interpellées par les organisations syndicales et le SNPCA-CGC sur leur dépoussiérage ou tout simplement sur l’abandon de nos directions de les faire vivre, ces dernières les ont, de fait, laissé péricliter au fil des ans.

Les conséquences sont et ont été nombreuses et préjudiciables des deux côtés de la table. Gel du point d’indice, obsolescence de certaines grilles, métiers anachroniques ou au contraire inexistants, classifications qui n’ont rien à voir avec la réalité de l’activité du salarié. Le désengagement de nos employeurs de ces textes conventionnels est la source de nombreux blocages pour le développement de nos entreprises.

Si la commission Copé devait se substituer aux instances représentatives des sociétés anonymes que sont légalement France 2, France 3 et France 5 et par analogie aux directions successives du groupe, en tentant de suppléer leurs carences ou encore de prendre certaines orientations stratégiques à leur place voire de proposer à l’Etat de reprendre à son compte des « projets » aujourd’hui hors la loi, l’incongruité à prôner un « statut unique » à tout crin alors qu’il existe déjà des Conventions Collectives qui couvrent à peu près 85/90% des personnels, nous ne pourrions que demander à l’Etat de ne pas l’accepter et de garantir l’application de nos textes conventionnels voire leur extension à tous.